Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales sur la résidence alternée

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Sénat. Commission des affaires sociales

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Présentation

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a donné une base légale à l'organisation d'une résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents, en cas de divorce ou de séparation. L'objectif recherché était de permettre aux enfants d'entretenir des relations suivies avec leurs deux parents et de consacrer la parité de l'homme et de la femme dans l'exercice de l'autorité parentale. Compte tenu des contraintes pratiques importantes de ce mode d'organisation pour les parents, de la collaboration constante qu'il implique entre eux, ainsi que des avis partagés des spécialistes de l'enfance sur ses conséquences pour le développement de l'enfant, le juge aux affaires familiales s'est vu confier un large pouvoir d'appréciation et a rapidement autorisé le partage des avantages fiscaux liés à la présence des enfants en alternance au domicile de leurs deux parents. En revanche, jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le partage des prestations familiales n'était pas possible. Depuis lors, le partage des seules allocations familiales, à l'exclusion des autres prestations, est prévu. Auparavant, au mois d'octobre 2006, une proposition de loi, débattue mais non retenue, prévoyait un partage à parts égales de toutes les prestations familiales à défaut d'accord des parents ou de décision contraire du juge. A la suite de ces débats, la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont décidé d'organiser conjointement une journée d'auditions publiques pour dresser un bilan d'ensemble de sa mise en oeuvre. Sociologues, psychiatres, psychologues, avocats, magistrats, professeurs de droit, représentants des associations et des administrations concernées ont ainsi été conviés à faire part de leur expérience et de leurs souhaits d'évolution de la législation. Il en ressort que la pratique de la résidence alternée reste limitée et contestée mais qu'il n'est pas indispensable de modifier une législation récente et finalement équilibrée.

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Fiche technique

Autre titre : La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 129 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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