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En juillet 2012, le Gouvernement a décidé d'engager une réflexion sur les régulations de l'audiovisuel et des communications électroniques à l'heure de la convergence des réseaux et des supports. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont chacun apporté une contribution sur les aspects institutionnels de cette question. En complément de sa première contribution, le Conseil a poursuivi la réflexion au-delà des stricts aspects institutionnels pour faire connaître ses propositions sur les évolutions souhaitables des règles applicables au secteur audiovisuel, aujourd'hui essentiellement issues de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 43 pages
- Édité par : Conseil supérieur de l'audiovisuel