Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

L'économie collaborative permet à des particuliers d'échanger avec d'autres particuliers des biens (une voiture, un logement, une tondeuse etc.) ou des services (covoiturage, bricolage, cours de cuisine etc.), sous forme de vente ou de location, par l'intermédiaire d'une « place de marché » virtuelle ou d'une plateforme de mise en relation. En louant leurs biens, leur temps ou leur savoir-faire, les particuliers recherchent souvent un complément de revenu qui demeure modeste - d'autres en font une véritable activité qui, de fait, devient commerciale. Le groupe de travail du Sénat sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique pose plusieurs questions sur ce secteur qui connaît une forte croissance, mais dont les activités se développent dans un cadre incertain : quels sont les impôts applicables à l'économie collaborative ? Comment assurer une fiscalité simple, juste et efficace ? Le groupe de travail fait deux propositions : organiser la déclaration automatique des revenus grâce aux plateformes - instituer une franchise générale unique de 5 000 euros par an. Sous ce seuil, les revenus seraient totalement exonérés.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 67 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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