Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les moyens consacrés au renseignement au sein des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »

Auteur(s) : Philippe Dominati

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Dans le cadre d'une mission de contrôle budgétaire conduite en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », a établi un état des lieux des moyens consacrés au renseignement intérieur. Au terme de cette mission, il dresse un constat globalement positif de la situation actuelle, estimant que les réformes de 2008 et 2013 ont permis de rationaliser et d'adapter l'organisation administrative du renseignement intérieur. Il constate par ailleurs que le renforcement annoncé des moyens dont disposent les services, sous réserve d'être pleinement mis en oeuvre, devrait leur permettre de rester en capacité d'assurer leurs missions. Toutefois, le rapporteur observe que la situation actuelle reste particulièrement fragile, particulièrement en raison de la forte augmentation du nombre d'affaires de terrorisme liées au conflit en Syrie. Estimant nécessaire d'anticiper et de mettre en place une stratégie afin d'accroître l'efficacité du renseignement intérieur à moyens constants, le rapporteur émet dix recommandations pour adapter l'organisation administrative du renseignement intérieur et de mieux cibler les moyens dont disposent les services.

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Sommaire

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT EN MESURE D'ASSURER LEURS MISSIONS

I. UN PAYSAGE ADMINISTRATIF TRANSFORMÉ AFIN DE RÉPONDRE AUX NOUVEAUX DÉFIS DU RENSEIGNEMENT
A. LA RÉFORME DE 2008 A PERMIS DE RATIONALISER L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR
1. Une réforme majeure répondant à un triple défi
2. Une rationalisation du paysage administratif

B. LA RÉFORME DE 2013 A PRÉSERVÉ LES ACQUIS DE LA RÉFORME DE 2008, TOUT EN AYANT POUR OBJECTIF DE REMÉDIER À CERTAINES DIFFICULTÉS OPÉRATIONNELLES
1. Une réforme qui vise à remédier à certaines difficultés opérationnelles
2. Une réforme qui préserve les acquis de la réforme de 2008

II. UN RENFORCEMENT INDISPENSABLE DES MOYENS DES SERVICES CONCOURANT AU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR
A. L'ACCROISSEMENT DE LA MENACE TERRORISTE JUSTIFIE LE RENFORCEMENT ANNONCÉ DES MOYENS DES SERVICES CONCOURANT AU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR
1. Les comparaisons internationales ne permettent pas de conclure à un sous-investissement chronique de la France dans le renseignement intérieur avant la crise syrienne
2. L'accroissement de la menace terroriste au cours de la période récente a fragilisé les services concourant au renseignement intérieur

B. LE RENFORCEMENT EN COURS DES MOYENS DES SERVICES CONCOURANT AU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR DEVRAIT LEUR PERMETTRE D'ASSURER LEURS MISSIONS
1. Des moyens supplémentaires sur le plan budgétaire
2. Des moyens supplémentaires sur le plan juridique

 

DEUXIÈME PARTIE : UNE NOUVELLE ÉVOLUTION S'IMPOSE COMPTE TENU DE LA FRAGILITÉ DE LA SITUATION ACTUELLE

 

I. L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR DEMEURE TROP COMPLEXE POUR ÊTRE DURABLEMENT EFFICACE
A. LE RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS DE COORDINATION EST INSUFFISANT POUR PRÉVENIR LES RISQUES DE DÉPERDITION DES MOYENS ET DE CONFLIT D'ATTRIBUTION
1. Le renseignement intérieur français se singularise par la complexité de son organisation administrative, qui a paradoxalement été renforcée par certaines évolutions récentes
2. Le renforcement des dispositifs de coordination est opportun mais ne permet pas de répondre aux difficultés structurelles liées à cette organisation administrative

B. AFIN DE SURMONTER CES DIFFICULTÉS, L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR DOIT ÊTRE SIMPLIFIÉE
1. Regrouper les services concourant au renseignement de proximité afin de renforcer l'efficacité de l'organisation administrative du renseignement intérieur
2. Une clarification souhaitable du positionnement et des missions de l'UCLAT

II. LE RENFORCEMENT CAPACITAIRE EN COURS DOIT ÊTRE CORRECTEMENT CIBLÉ ET ACCOMPAGNÉ D'UNE STRATÉGIE ADAPTÉE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION
A. LE RENFORCEMENT EN COURS DES MOYENS CONSACRÉS AU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR DOIT ÊTRE CORRECTEMENT CIBLÉ POUR ÊTRE EFFICACE
1. Une priorité devrait être donnée au renforcement des effectifs du renseignement territorial
2. La capacité opérationnelle des services concourant au renseignement intérieur doit être garantie
3. Les implantations territoriales devraient être adaptées à l'évolution de la menace

B. CE RENFORCEMENT NE PEUT ÊTRE SOUTENABLE QUE S'IL EST ACCOMPAGNÉ D'UNE STRATÉGIE ADPATÉE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION
1. Des contraintes ont traditionnellement freiné la productivité des services concourant au renseignement intérieur
2. La mise en place d'une stratégie adaptée en matière de formation et de recrutement doit être accélérée

 

TROISIÈME PARTIE : DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR L'ACCROISSEMENT DES ENJEUX BUDGÉTAIRES LIÉS AU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR, L'EFFECTIVITÉ DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DOIT ÊTRE GARANTIE

I. L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR DOIT ÊTRE RÉNOVÉE
A. L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE RETENUE POUR LE RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR AFFAIBLIT LES MOYENS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DES PARLEMENTAIRES
1. Les crédits consacrés au renseignement par le ministère de l'intérieur ne sont pas clairement identifiés au sein de la mission « Sécurités »
2. En comparaison, les crédits consacrés au renseignement par le ministère de la défense sont identifiés avec un degré de précision bien supérieur

B. AFIN DE REMÉDIER À CES DIFFICULTÉS, L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE DU RENSEIGNEMENT POURRAIT ÊTRE RÉNOVÉE
1. À court-terme, présenter au sein d'une action dédiée les crédits attribués aux différents services contribuant au renseignement intérieur lorsque l'organisation administrative le permet
2. À moyen terme, regrouper les crédits du ministère de l'intérieur consacrés au renseignement intérieur au sein d'un programme dédié afin de permettre aux parlementaires d'exercer pleinement leur droit d'amendement

II. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ÉCLATÉ, AU DÉTRIMENT DE SA DIMENSION BUDGÉTAIRE
A. LES POUVOIRS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX DES COMMISSIONS DES FINANCES AU TITRE DE LA LOLF
1. Le rôle et les pouvoirs des rapporteurs spéciaux
2. Des pouvoirs limités par la protection du secret de la défense nationale

B. LE RENFORCEMENT DU RÔLE ET DES POUVOIRS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT (DPR) EN MATIÈRE DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT

 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Les moyens consacrés au renseignement intérieur

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 70 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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