Rapport d'information (...) en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles

Auteur(s) : Jean-Pierre Door

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

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Date de remise :

Présentation

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) s'intéresse à la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles, compte tenu des dysfonctionnements constatés dans ces régimes spécifiques (coût de gestion des prestations, dégradation de la qualité de service rendu par certaines d'entre elles, etc.). La Mission s'est notamment appuyée sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2013, dont deux chapitres sont consacrés, d'une part, aux mutuelles des étudiants et, d'autre part, aux mutuelles de fonctionnaires.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. UNE GESTION SPÉCIFIQUE DU RÉGIME OBLIGATOIRE DE L’ASSURANCE MALADIE

A. UN RÉGIME JURIDIQUE PARTICULIER
1. Une délégation de gestion du régime obligatoire
2. Des conditions complexes de rémunération
3. Le développement d’une offre de couverture complémentaire

B. UN RÉGIME CONFRONTÉ À DES DIFFICULTÉS
1. Un paysage éclaté
2. Des coûts de gestion importants
3. Une qualité de service discutable
a. Les mutuelles étudiantes : un service souvent très dégradé
b. Les mutuelles de fonctionnaires : un constat plus nuancé
c. Une fiabilité insuffisante de la liquidation

4. Des difficultés propres au régime étudiant
a. L’hétérogénéité des modalités d’affiliation
b. La mutation inter-régime

5. De nouveaux défis
a. L’évolution du nombre des affiliés
b. La généralisation des contrats complémentaires santé

II. UNE RATIONALISATION NÉCESSAIRE DE CETTE GESTION

A. UNE ÉVOLUTION DU RÉGIME QUI S'IMPOSE
1. Une restructuration en cours du paysage
2. Une rationalisation programmée des coûts de gestion
3. La mise en place de nouveaux partenariats
4. Le cas particulier de la Mutuelle des étudiants (LMDE)

B. UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE
1. La remise en cause du monopole de gestion
2. De nouvelles règles d’affiliation

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES
ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 3 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 126 pages

Édité par : Assemblée Nationale

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