Rapport d'information (...) sur l'application, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

INTRODUCTION

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR

I. OBSERVATIONS SUR L’EXERCICE PAR LE CSA DE SES NOUVELLES MISSIONS À L’ÉGARD DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

A. LA PROCÉDURE DE NOMINATION : DES ADAPTATIONS SOUHAITABLES

1. Un cadre législatif souple, une référence à un projet stratégique qui avait suscité des réserves du rapporteur

2. Deux procédures différentes qui ont toutes deux soulevé des interrogations

a. La nomination de M. Mathieu Gallet : une expérience qui a mis en lumière les limites d’une désignation sur la base d’un projet stratégique

b. La nomination de Mme Delphine Ernotte : une procédure qui entendait répondre aux défauts de celle mise en œuvre pour Radio France mais qui a également été critiquée, en particulier pour sa confidentialité

3. Des propositions d’ajustement de la procédure

a. Les limites du projet stratégique justifieraient de recentrer le choix du CSA sur les compétences du candidat

b. Le maintien d’une nomination sur la base d’un projet stratégique supposerait un cadrage préalable par l’actionnaire et davantage de transparence

c. En tout état de cause, la procédure gagnerait à être davantage normée

4. Des ajustements pour favoriser la stabilité et la continuité stratégique à la tête des entreprises de l’audiovisuel

a. Un mode de nomination qui favorise une instabilité stratégique préjudiciable au service public

b. La période de « tuilage » : une fausse bonne idée

c. Prévoir que le CSA se prononce sur la reconduction du président en place avant d’ouvrir un appel à candidatures

B. LES RESPONSABILITÉS DU CSA À L’ÉGARD DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC : DES CLARIFICATIONS NÉCESSAIRES

1. Les réserves du rapporteur à l’égard d’une intervention accrue du CSA dans la définition des priorités stratégiques de l’audiovisuel public

a. Un risque de perturbation des équilibres institutionnels

b. Un risque avéré de multiplier les injonctions contradictoires

2. Clarifier et recentrer le champ du contrôle exercé par le CSA sur l’audiovisuel public

a. Les avis sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens

b. Le bilan des sociétés quatre ans après le début du mandat de leurs présidents

c. L’exercice du pouvoir de révocation

3. Clarifier les conditions de nomination de personnalités indépendantes au conseil d’administration des sociétés de l’audiovisuel public

II. OBSERVATIONS SUR LA MISE EN œUVRE DE LA RÉFORME DE LA RÉGULATION AUDIOVISUELLE

A. VERS UN COLLÈGE PLUS LÉGITIME ET PLUS EFFICACE

1. Un nouveau mode de désignation au service de l’indépendance et de la compétence

2. Vers une plus grande cohérence de l’action de l’autorité

3. Déontologie et discipline interne du collège : l’absence regrettable de mise en œuvre de la volonté du législateur

B. LE RENFORCEMENT DE LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DE LA RÉGULATION

1. Un bilan positif de l’obligation accrue de prise en compte des équilibres économiques du secteur

2. La procédure d’agrément du passage d’une chaîne payante en gratuit : une application complexe, source d’une grande insécurité juridique

3. De nécessaires ajustements

C. DES INTERROGATIONS SUR L’EXERCICE PAR LE CSA DE SES POUVOIRS DE RÉGULATION QUI DOIVENT INCITER LE PARLEMENT À RENFORCER SON CONTRÔLE

1. Des interrogations sur la manière dont le CSA exerce son pouvoir de sanction

a. Un usage globalement très limité du pouvoir de sanction

b. Le contrôle de la publicité sur Radio France

c. Le contrôle du respect des quotas de chansons françaises

2. Vers une régulation plus transparente et une gestion plus irréprochable du domaine public hertzien

a. Vers une régulation plus transparente

b. Les règles applicables en cas de modification de la composition du capital des titulaires d’autorisation : un cadre à préciser ?

c. Les interrogations fondamentales soulevées par l’affaire Numéro 23

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR