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Dans le prolongement de ses précédents travaux, la délégation a souhaité être saisie du projet de loi (n° 3600) visant à « instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », qui a été adopté en Conseil des ministres le 24 mars 2016. Le présent rapport analyse tout d'abord les principales caractéristiques de l'emploi et du travail des femmes afin de pouvoir mieux appréhender l'impact du présent projet de loi, et tenter de pallier ainsi les carences de l'étude d'impact sur ce point. Il rappelle également les nombreuses avancées intervenues dans ce domaine depuis 2012. Dans une seconde partie, le présent rapport examine les différentes mesures du projet de loi sur lesquelles l'attention de la délégation a été appelée. Celles-ci concernent principalement les principes jugés essentiels du droit du travail qui doivent guider la réécriture de la partie législative du code du travail (article 1er), les dispositions relatives aux temps de travail, s'agissant plus particulièrement de celles relatives au temps partiels (articles 2 à 5), ainsi que la réforme du dialogue social, compte tenu de ses impacts sur la négociation collective en entreprise sur l'égalité professionnelle (articles 10 à 18). Les rapporteures ont également examiné les dispositions du projet de loi relatives au compte personnel d'activité (articles 21 et 22), au droit à la déconnexion et au télétravail (articles 25 et 26) ainsi qu'à la médecine du travail (article 44). Par ailleurs, les rapporteures estiment que ce projet de loi doit être complété afin notamment de clarifier les modalités de négociation collective sur l'égalité, à la suite de la loi du 17 août 2015, et de renforcer la lutte contre les agissements sexistes, harcèlements sexuels et discriminations.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : DES PROGRÈS À APPROFONDIR EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
I. FEMMES ET HOMMES SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL : DES DISPARITÉS PERSISTANTES MALGRÉ CERTAINS PROGRÈS
A. DES INÉGALITÉS D’ACCÈS À L’EMPLOI : UNE PROGRESSION DE L’ACTIVITÉ FÉMININE QUI PRÉSENTE DES LIMITES
1. Des écarts de taux d’activité et d’emploi entre les femmes et les hommes qui tendent à diminuer
2. Des taux d’activité féminins qui varient toutefois fortement selon la configuration familiale, en lien avec un partage toujours inégalitaire des tâches domestiques et des responsabilités parentales
3. Des écarts d’emploi bien plus marqués en équivalent temps plein, près de 80 % des emplois à temps partiel étant occupés par des femmes
B. DES INÉGALITÉS DANS L’EMPLOI : PRÉCARITÉ, SÉGRÉGATION PROFESSIONNELLE ET PLAFOND DE VERRE
1. Précarité dans l’emploi et surreprésentation des femmes parmi les bas salaires
2. Une répartition sexuée des métiers : un emploi féminin concentré sur douze familles professionnelles souvent peu valorisées
3. Écarts de rémunération et plafond de verre
II. DES MESURES IMPORTANTES MISES EN OEUVRE DEPUIS 2012
A. POUR FAVORISER L’INSERTION DES FEMMES SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
1. En facilitant l’articulation des temps de vie professionnels et familiaux, pour soutenir l’emploi des mères et un meilleur partage des tâches
2. En accompagnant les demandeuses d’emploi et en engageant des actions spécifiques en direction de femmes plus éloignées de l’emploi
3. En soutenant l’entreprenariat féminin
B. POUR FAIRE PROGRESSER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1. Garantir l’effectivité des droits et lutter contre la précarité dans l’emploi
2. Les actions d’accompagnement et de promotion de l’égalité professionnelle
3. La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
C. POUR DÉVELOPPER LA MIXITÉ DES EMPLOIS
1. Lutter contre les stéréotypes de sexe dans le système éducatif
2. Mettre en œuvre un plan d’action volontariste sur la mixité des métiers
SECONDE PARTIE : UNE RÉFORME QUI DOIT ÊTRE L’OCCASION DE FAIRE PROGRESSER L’ÉGALITÉ RÉELLE DANS LE MONDE DU TRAVAIL
I. DES « PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DE TRAVAIL » DONT LA RÉDACTION DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE AU REGARD DE L’OBJECTIF D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A. LES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
B. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION
II. LE TEMPS DE TRAVAIL
A. LE TRAVAIL DES FEMMES À TEMPS PARTIEL
1. Analyse du phénomène
2. Les mesures du projet de loi concernant la durée du délai de prévenance, les majorations pour heures complémentaires et la durée minimale de travail
B. LES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL
1. La durée maximale du temps de travail
2. Le forfait jours
3. Le temps de repos quotidien
4. Les astreintes
5. Les congés
III. LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN ENTREPRISE ET L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
A. LE NOUVEAU CADRE DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE
1. Le dispositif issu de la loi du 17 août 2015 : le regroupement des négociations autour de trois blocs, dont l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, et l'adaptation des règles de négociation sur la périodicité des accords
2. Une progression du nombre d’accords collectifs et de plans d’action sur l’égalité professionnelle
B. LE PROJET DE LOI ET LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
1. Des règles de négociation plus souples : la périodicité des NAO, dont celle sur l'égalité professionnelle, la durée de vie, la légitimité et la publicité des accords
2. Former les négociateurs à l’égalité professionnelle
3. La question de l’inversion de la hiérarchie des normes
C. PRÉCISER LA PROCÉDURE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1. Clarifier quatre étapes de la négociation collective sur l’égalité professionnelle
2. Renforcer un droit du processus de négociation en veillant au principe de loyauté
IV. SÉCURISER LES PARCOURS, ADAPTER LE DROIT DU TRAVAIL À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE ET MODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL : DES ENJEUX AUSSI EN TERMES D’ÉGALITÉ
A. LA CRÉATION DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ, UNE AVANCÉE SOCIALE MAJEURE POUR SÉCURISER LES PARCOURS
1. La création du compte personnel d’activité
2. Les recommandations de la Délégation en vue d’améliorer l’accès des salarié.e.s à temps partiel à la formation dans le cadre du CPA
B. TÉLÉTRAVAIL ET « DROIT À LA DÉCONNEXION » : TRAVAUX RÉCENTS DE LA DÉLÉGATION ET AVANCÉES DU PROJET DE LOI
1. Le droit à la déconnexion
2. Le télétravail et le travail à distance
C. LA RÉFORME DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL
1. Les dispositions prévues par le projet de loi
2. Les inquiétudes exprimées concernant l’impact de la réforme et la santé des femmes dont les risques sont toujours minorés
V. COMPLÉTER CE TEXTE POUR RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, HARCÈLEMENTS ET AGISSEMENTS SEXISTES
A. LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES HARCÈLEMENTS, SEXUEL OU MORAL, ET LES TRAITEMENTS DISCRIMINATOIRES
1. Harmoniser les règles de preuve pour les actions en justice engagées suite à un harcèlement, sexuel ou moral, ou à une discrimination
2. Prévoir l’obligation pour l’entreprise de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement sexuel ou moral
3. Instituer un plancher d’indemnisation pour les licenciements discriminatoires, liés notamment au sexe, à la grossesse ou à la situation familiale, et licenciements consécutifs au harcèlement sexuel
B. CONSOLIDER L’INSERTION RÉCENTE DANS LE CODE DU TRAVAIL D’UN ARTICLE RELATIF AUX AGISSEMENTS SEXISTES
1. Préciser le régime de preuve applicable à l’agissement sexiste
2. Prévoir le rappel obligatoire dans le règlement intérieur des entreprises des dispositions de la loi relatives à l’agissement sexiste
3. Prendre en compte l’agissement sexiste comme facteur de risques pour la santé des salariées pour promouvoir la mise en œuvre d’actions de prévention
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
I. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
II. EXAMEN DU RAPPORT
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 192 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3629