Transcription dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des besoins de logements prévus dans les programmes locaux de l'habitat (PLH)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

La mission constitue le deuxième volet d'une démarche nationale sur la territorialisation de la production de logements et les conditions de sa mise en oeuvre. Elle s'est appuyée sur l'expérience de deux régions, PACA et Pays de la Loire, contrastées en termes de tension locative, d'organisation et de fonctionnement institutionnel. La difficulté d'articuler les objectifs de production de logements fixés par le PLH et le projet urbain porté par la commune dans le PLU justifie que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) élabore le PLU. Il apparaît que l'appropriation du PLH par les élus communaux reste insuffisante, ce qui se traduit par une reprise incertaine des objectifs de production. La mission préconise que les objectifs du PLH soient intégrés dans le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Elle recommande de rendre obligatoire l'élaboration de feuilles de route reprenant les objectifs du PLH déclinés pour chaque commune, et d'en présenter un bilan annuel à chacun des conseils municipaux. Le caractère opérationnel du PLH pourrait être renforcé par une meilleure appropriation par les populations grâce une consultation préalable. La mise en oeuvre de la programmation définie par le PLH implique de donner au PLU un caractère plus opérationnel, en intégrant dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations à moyen terme. Cette mesure est cohérente avec la réforme du code de l'urbanisme, qui donne une priorité à l'urbanisme de projet. Il apparaît également indispensable d'inscrire dans la loi l'obligation d'élaborer une stratégie foncière dans le PLH, destinée à être traduite en droit des sols dans le PLU. Toutefois, l'articulation entre PLH et PLU passe par une meilleure organisation des acteurs locaux. La mission préconise que les services déconcentrés équilibrent leur action locale entre le rappel de la loi et l'accompagnement des collectivités.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 90 pages

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