Rapport d'information fait au nom du groupe sénatorial de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, constitué par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

La création d'un groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols s'inscrit dans une démarche plus globale de lutte contre « l'inflation normative » au Sénat. Les résultats du groupe se déclinent en trois séries de propositions : élaboration d'une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme, structurée autour de deux volets principaux (des procédures plus rapides pour réaliser des projets locaux et davantage de stabilité du droit) - propositions relatives au domaine réglementaire et ne pouvant figurer dans la proposition de loi (sécurité-incendie, accessibilité, établissements recevant du public - ERP, contentieux de l'urbanisme, droit de l'environnement, patrimoine, participation du public et relations avec les services de l'Etat, etc.) - propositions portant sur la « fabrique de la norme », notamment le renforcement du caractère interministériel de la politique de simplification.