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Le présent rapport vise à établir un bilan de la publication des textes réglementaires prévus, et à dresser une première évaluation des mesures adoptées, lorsque celle-ci est possible à ce stade sur la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
INTRODUCTION
I. BILAN GÉNÉRAL SUR LES MESURES D’APPLICATION
A. ÉTAT DE LA PUBLICATION DES DÉCRETS
B. ÉTAT DE LA PUBLICATION DES ORDONNANCES
C. ÉTAT DE LA PUBLICATION DES RAPPORTS
II. ACTION DE GROUPE
A. MESURES D’APPLICATION
B. BILAN DES ACTIONS DE GROUPE LANCÉES
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU CRÉDIT ET À LA MOBILITÉ BANCAIRE
A. CRÉDIT À LA CONSOMMATION
B. CRÉDIT IMMOBILIER
C. MOBILITÉ BANCAIRE
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D’ASSURANCE
V. OBLIGATIONS RELATIVES À L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES
B. INFORMATIONS SUR LA DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
C. INDICATION DU PAYS D’ORIGINE POUR LES VIANDES ET LES PRODUITS À BASE DE VIANDE
D. CONTRATS CONCLUS DANS LES FOIRES ET SALONS
VI. DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE
A. CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT
B. DÉLAI DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
C. ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
VII. « FAIT MAISON » ET TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
A. « FAIT MAISON »
B. TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
C. TITRE D’ARTISAN CUISINIER ET RÉGLEMENTATION DE L’APPELLATION « RESTAURANT »
VIII. DÉLIVRANCE DE PRODUITS D’OPTIQUE
IX. PROTECTION DU NOM DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGEANT LES PRODUITS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGEANT LES PRODUITS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX
B. PROCÉDURE D’ALERTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
X. MODERNISATION DES MOYENS DE CONTRÔLE DE LA DGCCRF
A. BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DES AMENDES ADMINISTRATIVES
B. MISE EN OEUVRE DE SES NOUVEAUX POUVOIRS PAR LA DGCCRF
XI. RENFORCEMENT DE L’ENCADREMENT DES NUMÉROS SURTAXÉS
A. DISPOSITIONS DE LA LOI
B. BILAN DE LEUR APPLICATION
C. POSITION DE VOS RAPPORTEURS
XII. JEUX EN LIGNE
XIII. AUTRES MESURES
A. TARIFICATION DES PARKINGS AU PAS
B. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 82 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4139