Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques, sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Auteur(s) : Damien Abad - Philippe Kemel

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Le présent rapport vise à établir un bilan de la publication des textes réglementaires prévus, et à dresser une première évaluation des mesures adoptées, lorsque celle-ci est possible à ce stade sur la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. BILAN GÉNÉRAL SUR LES MESURES D’APPLICATION

A. ÉTAT DE LA PUBLICATION DES DÉCRETS

B. ÉTAT DE LA PUBLICATION DES ORDONNANCES

C. ÉTAT DE LA PUBLICATION DES RAPPORTS

II. ACTION DE GROUPE

A. MESURES D’APPLICATION

B. BILAN DES ACTIONS DE GROUPE LANCÉES

III. DISPOSITIONS RELATIVES AU CRÉDIT ET À LA MOBILITÉ BANCAIRE

A. CRÉDIT À LA CONSOMMATION

B. CRÉDIT IMMOBILIER

C. MOBILITÉ BANCAIRE

IV. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D’ASSURANCE

V. OBLIGATIONS RELATIVES À L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

A. INFORMATIONS GÉNÉRALES

B. INFORMATIONS SUR LA DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

C. INDICATION DU PAYS D’ORIGINE POUR LES VIANDES ET LES PRODUITS À BASE DE VIANDE

D. CONTRATS CONCLUS DANS LES FOIRES ET SALONS

VI. DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE

A. CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

B. DÉLAI DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

C. ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

VII. « FAIT MAISON » ET TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR

A. « FAIT MAISON » 

B. TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR

C. TITRE D’ARTISAN CUISINIER ET RÉGLEMENTATION DE L’APPELLATION « RESTAURANT » 

VIII. DÉLIVRANCE DE PRODUITS D’OPTIQUE

IX. PROTECTION DU NOM DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGEANT LES PRODUITS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX

A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGEANT LES PRODUITS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX

B. PROCÉDURE D’ALERTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

X. MODERNISATION DES MOYENS DE CONTRÔLE DE LA DGCCRF

A. BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DES AMENDES ADMINISTRATIVES

B. MISE EN OEUVRE DE SES NOUVEAUX POUVOIRS PAR LA DGCCRF

XI. RENFORCEMENT DE L’ENCADREMENT DES NUMÉROS SURTAXÉS

A. DISPOSITIONS DE LA LOI

B. BILAN DE LEUR APPLICATION

C. POSITION DE VOS RAPPORTEURS

XII. JEUX EN LIGNE

XIII. AUTRES MESURES

A. TARIFICATION DES PARKINGS AU PAS

B. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 82 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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