Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE L’ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX TÉMOIGNE D’UNE LOUABLE PRISE DE CONSCIENCE, MAIS PÈCHE PAR UN DÉCALAGE ENTRE SES AMBITIONS ET SES MOYENS

I. UNE PRÉOCCUPATION RÉCENTE, UN PHÉNOMÈNE LARGEMENT SOUS-ÉVALUÉ
A. L’ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX DEVRAIT ÊTRE UN CRITÈRE D’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
1. Le non-recours : un concept relativement nouveau en France
2. Un thème emblématique de la lutte contre l’exclusion depuis le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
B. LA RÉALITÉ DU NON-RECOURS AUX DROITS SOCIAUX EST ENCORE MÉCONNUE ET SES CONSÉQUENCES PEU DOCUMENTÉES
1. Une approche essentiellement sociologique du phénomène, indispensable mais insuffisante
2. Une analyse quantitative trop épisodique et qui mérite d’être affinée
3. Des enjeux de politique sociale et d’équité trop peu perçus

II. UN HIATUS ENTRE L’OBJECTIF POURSUIVI ET LE DÉFICIT DE GOUVERNANCE ET DE PILOTAGE
A. UNE PLURALITÉ D’ACTEURS CONCERNÉS ET UNE GOUVERNANCE CONFUSE
1. Les textes applicables impliquent tout le monde sans responsabiliser personne
2. La plupart des organismes de protection sociale sont en proie à des injonctions contradictoires
3. La multiplicité des intervenants doit être compensée par l’identification d’un chef de file chargé, à son échelle territoriale, de clarifier la gouvernance
B. LES INSUFFISANCES DU SUIVI
1. Faute d’indicateurs chiffrés, la politique publique de lutte contre le non-recours aux droits sociaux risque de demeurer incantatoire
2. Les outils existants de mesure de la performance doivent être utilisés pour mobiliser le Gouvernement, le Parlement et les organismes de protection sociale

SECONDE PARTIE : LA LUTTE CONTRE LE NON-RECOURS AUX DROITS SOCIAUX RECOUVRE UN DOUBLE ENJEU D’IDENTIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS ET D’ACCESSIBILITÉ DES PRESTATIONS

I. REPÉRER LES PERSONNES ÉLIGIBLES EN DIFFUSANT L’INFORMATION ET EN GÉNÉRALISANT L’ÉCHANGE ET L’EXPLOITATION DES DONNÉES
A. METTRE À DISPOSITION L’INFORMATION SUR LES DROITS SOCIAUX AU MOMENT OPPORTUN ET SANS STIGMATISATION
1. « Faire venir » : l’incitation à connaître et utiliser les droits sociaux peut emprunter des vecteurs simples
2. « Aller vers » : la nécessité de venir à la rencontre des publics les plus fragiles
B. DÉVELOPPER L’ÉCHANGE ET L’EXPLOITATION DES DONNÉES DISPONIBLES AUX FINS DE DÉTECTION DU NON-RECOURS AUX DROITS SOCIAUX
1. En dépit de progrès notables, les échanges de données entre parties prenantes destinés à détecter le non-recours demeurent trop limités
2. Les outils permettant de détecter la fraude aux prestations sociales doivent aussi servir à détecter le non-recours

II. RENDRE LES PRESTATIONS PLUS ACCESSIBLES EN TIRANT PARTI DU NUMÉRIQUE, EN ACCOMPAGNANT LES PERSONNES ET EN SIMPLIFIANT LES MINIMA SOCIAUX
A. LE PRÉALABLE DE LA DOMICILIATION
1. En dépit de l’impulsion du plan de lutte contre la pauvreté et des ajustements réglementaires, les schémas départementaux de domiciliation sont insuffisamment déployés
2. Conserver la logique de l’ancrage territorial suppose de relancer le processus de manière plus volontariste
B. L’INCLUSION NUMÉRIQUE AU SERVICE DE L’ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
1. Le numérique offre des possibilités d’amélioration de la lutte contre le non-recours à un coût maîtrisé, qu’il convient d’exploiter largement
2. La numérisation des procédures ne saurait toutefois déboucher sur un surcroît d’exclusion
C. L’INDISPENSABLE ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
1. L’accompagnement des personnes dont la situation est la plus précaire prend plusieurs formes
2. Une amélioration significative de l’accès aux droits sociaux pour ces personnes n’adviendra pas sans le développement d’un accompagnement par des professionnels bien formés
D. LE GRAND CHANTIER DE LA SIMPLIFICATION
1. Pour un principe de regroupement autour de grandes prestations universelles
2. Pour un débat raisonné sur l’individualisation, la conjugalisation et la familialisation
3. Pour une plus grande automaticité dans le bénéfice des prestations
4. Pour une meilleure stabilité des droits ouverts

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : ÉVALUATION DU NON-RECOURS AUX MINIMA SOCIAUX ET AUX SOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ SOCIALE, RÉALISÉE PAR LE GROUPEMENT PLURICITÉ-SÉMAPHORES