Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Conformément à l'article 166 de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) permettant notamment d'évaluer son impact sur les ensembles intercommunaux. Le présent rapport vise après un rappel des modalités de fonctionnement du FPIC, à faire le bilan de la répartition 2016, notamment en évaluant les effets péréquateurs du dispositif et son impact sur les ensembles intercommunaux contributeurs et enfin à présenter les effets de certains ajustements examinés par le Comité des finances locales.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 51 pages
- Édité par : Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales