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La proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne COM(2016) 491 final a pour objet de remplacer le dispositif de certification actuel, qui repose sur un système d'examen national par les autorités compétentes des Etats membres, par un système de certification unique, à l'échelle de l'Union, reposant sur le principe de reconnaissance mutuelle des certificats de conformité. Selon la commission, s'il est légitime de chercher à faciliter le fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation des marchandises, ainsi qu'améliorer la compétitivité du secteur européen de la sécurité, notamment sur les marchés d'exportation, une telle réforme ne doit pas se faire au détriment de la faculté propre laissée à chaque Etat membre de prendre en compte sa situation particulière pour ce qui est des scénarios de menaces et son évaluation des risques spécifiques qu'il encourt et, par conséquent, d'avoir des attentes supérieures aux standards européens. Le présent rapport a pour objectif d'évaluer la conformité au principe de subsidiarité de la nouvelle répartition des compétences proposée par cette proposition de règlement.
INTRODUCTION
I. CETTE PROPOSITION DE RÈGLEMENT VISE À RÉFORMER LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DES ÉQUIPEMENTS D’INSPECTION/FILTRAGE UTILISÉS AUX FINS DE LA SÛRETÉ AÉRIENNE
A. LE SYSTÈME DE CERTIFICATION EN VIGUEUR REPOSE SUR CHAQUE ÉTAT MEMBRE MAIS UNE COOPÉRATION PERMET DE LE MUTUALISER EN PARTIE
B. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE: UN SYSTÈME DE CERTIFICATION UNIQUE À L’ÉCHELLE DE L’UNION, REPOSANT SUR LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ
II. L’INTERDICTION D’EXIGENCES SUPÉRIEURES AUX NORMES DE BASE COMMUNES EUROPÉENNES POSE UN PROBLÈME DE SUBSIDIARITÉ
A. POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE, RÉGLEMENTER AU NIVEAU DE L’UNION PERMETTRAIT D’ASSURER UNE APPROCHE COHÉRENTE DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES
B. CELA POSE TOUTEFOIS LA QUESTION DU MAINTIEN DE LA FACULTÉ PROPRE À CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE PRENDRE EN COMPTE SA SITUATION PARTICULIÈRE QUANT AUX SCÉNARIOS DE MENACES ET SON ÉVALUATION DES RISQUES SPÉCIFIQUES
TRAVAUX DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
MOTION FOR A EUROPEAN RESOLUTION
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 19 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4059