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Le présent rapport d'information propose une évaluation des conséquences de l'application de la loi n° 20131117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier, trois ans après leur entrée en vigueur. Les rapporteurs font plusieurs constats. Les lois de 2013 ont élargi et complété le champ infractionnel et surtout modernisé les modalités de mise en mouvement de l'action pénale. La nouvelle organisation judiciaire prévue par ces deux lois s'est traduite au plan opérationnel par la spécialisation de l'ensemble des acteurs et par une meilleure articulation de leurs actions. Malgré un cadre juridique adapté, les services judiciaires et administratifs ne disposent pas encore de moyens suffisants, pas plus que les agents ne bénéficient d'une juste reconnaissance de leur implication et de leur compétence. L'année 2015 s'est caractérisée par un niveau historique de redressements en matière de fraude fiscale et par les premiers jugements prononcés dans des affaires poursuivies par le parquet national financier. Ces premiers résultats jugés très positifs doivent être prolongés et renforcés dans la durée. Enfin, les dossiers de fraude fiscale et de grande délinquance économique et financière se caractérisent par leur dimension transfrontalière. La coopération internationale, même si elle a fait des progrès, reste encore inaboutie et doit être renforcée et systématisée. Au sein de l'Union européenne, la France pourrait également soutenir les initiatives permettant de mieux coordonner la lutte contre les différentes formes de fraude.
SYNTHÈSE DU RAPPORT
INTRODUCTION
I. DES INCRIMINATIONS RENFORCÉES ET UNE PROCÉDURE PÉNALE RÉNOVÉE
A. LE CHAMP INFRACTIONNEL DE LA FRAUDE FISCALE ET DE LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
1. Des incriminations complétées depuis 2013 et désormais globalement adaptées
2. Un nécessaire renforcement du dispositif à l’encontre des personnes morales
a. Augmenter les montants maximaux encourus par les personnes morales
b. Assouplir les conditions requises pour engager la responsabilité pénale des personnes morales
B. DE NOUVELLES MODALITÉS DE SAISINE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE
1. L’élargissement des modalités de saisine de la commission des infractions fiscales
2. Les infractions autonomes sans saisine préalable de la CIF
3. Les associations de lutte contre la corruption constituées partie civile
II. UNE RÉPONSE MIEUX COORDONNÉE ET PLUS SPÉCIALISÉE MALGRÉ DES MOYENS ENCORE INSUFFISANTS
A. UN RENFORCEMENT DE L’ACTION COORDONNÉE D’ACTEURS SPÉCIALISÉS
1. Une compétence concurrente de juridictions spécialisées
a. Un procureur de la République financier à la compétence élargie et au bilan positif
b. Une compétence concurrente à maintenir
c. Des aménagements envisageables à la marge en termes de compétences et de procédure
2. Une activité croissante des services spécialisés
a. Une administration fiscale très mobilisée
b. La forte implication des douanes
c. TRACFIN
d. Des services d’enquête très sollicités
3. Une logique de circulation de l’information et de renforcement de la coordination
a. Une obligatoire circulation de l’information
b. Lever les freins subsistant dans la démarche partenariale
B. DES MOYENS ENCORE INSUFFISANTS
1. Les techniques spéciales d’enquête
2. Un enjeu essentiel de ressources humaines
3. Une exigence permanente d’adaptation
III. DES PROGRÈS NOTABLES QUI DOIVENT CONDUIRE À POURSUIVRE LES EFFORTS ENGAGÉS
A. DES SANCTIONS PLUS RAPIDES ET PLUS IMPORTANTES
1. Les premiers jugements
2. Les transactions fiscales
3. Les sanctions fiscales
B. L’ARTICULATION DÉLICATE ENTRE LES SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE
1. Un cumul admis par le Conseil constitutionnel et appliqué avec discernement en pratique
2. Une insécurité juridique indéniable
C. UN MEILLEUR RECOUVREMENT GRÂCE À LA POURSUITE DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE CONFISCATION
1. Des dispositions à l’efficacité pratique aujourd’hui reconnue
a. La peine de confiscation générale des actifs des personnes morales convaincues de blanchiment
b. La résolution judiciaire de plein droit des contrats d’assurance sur la vie
c. La confiscation en valeur de biens dont le condamné a la libre disposition
d. Le mécanisme exceptionnel d’apurement des comptabilités des juridictions et de l’AGRASC
e. La répression de l’obstacle opposé à l’exécution d’une peine complémentaire de confiscation
2. Des améliorations qui restent à apporter
a. Faire de la confiscation du profit une peine accessoire ?
b. Mettre en place une procédure de civil forfeiture ?
c. Étendre à toutes les saisies spéciales la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner directement la saisie ?
d. Ne plus limiter la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction à ceux dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition ?
e. Doter l’AGRASC des moyens techniques adéquats
f. Donner à l’AGRASC les moyens d’assurer sa mission de centralisation des informations en matière de saisies et de confiscations
IV. UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE INABOUTIE
A. UNE COOPÉRATION VARIABLE SELON LES DOMAINES ET LES PARTENAIRES
1. Une coopération administrative en net progrès
a. Une assistance administrative internationale
b. Des obstacles juridiques et pratiques qui tendent à être surmontés
c. Des dispositifs incitatifs efficaces qui doivent être préservés
2. Une coopération judiciaire aux résultats contrastés
3. De nouvelles étapes à franchir
a. Adapter les conventions internationales de coopération judiciaire
b. Adapter la convention de Budapest sur la cybercriminalité
c. Donner à l’AGRASC, au plan international, le monopole de la qualité de bureau de recouvrement des avoirs (BRA) ?
B. DES PROGRÈS EUROPÉENS À ENCOURAGER
1. Les initiatives communautaires de juillet 2016
2. L’enjeu de la centralisation des données
EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
PERSONNES ENTENDUES
DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ANNEXE N° 1 : SUIVI DE LA PUBLICATION DES TEXTES D’APPLICATION
ANNEXE N° 2 : CIRCULAIRE DU 31 JANVIER 2014 DE POLITIQUE PÉNALE RELATIVE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER
ANNEXE N° 3 : DÉCRET N° 2009-874 DU 16 JUILLET 2009 PRIS POUR APPLICATION DE L’ARTICLE L. 561-15-II DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 122 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4457