Rapport d'information fait au nom de la délégation aux entreprises relatif aux moyens d'alléger le fardeau administratif des entreprises pour améliorer leur compétitivité

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux entreprises

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Présentation

La délégation sénatoriale aux entreprises revient sur les mesures de simplification destinées aux entreprises, annoncées par le Gouvernement depuis 2012. Elle présente un bilan contrasté de ces mesures et met en doute leur réelle efficacité. Elle dresse ensuite un panorama des expériences menées en ce domaine par l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Sur la base de ces comparaisons et de son analyse de la situation française, la délégation « propose de changer de méthode et de penser autrement la simplification, comme une démarche qualité ». Pour mieux tenir compte des besoins des entreprises dans l'élaboration des nouvelles normes, elle préconise également d'améliorer la manière de légiférer, à la fois dans la phase amont du dépôt des textes, au cours de la procédure parlementaire et en aval.

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Sommaire

SYNTHÈSE

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

CHAPITRE I - SIMPLIFIER POUR LES ENTREPRISES : UNE PRIORITÉ AFFICHÉE EN HAUT LIEU POUR DES RÉSULTATS FINALEMENT MINIMES

I. LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES : UNE NÉCESSITÉ RECONNUE DEPUIS LE DÉBUT DES ANNÉES 2000

A. UN EMBALLEMENT DU DROIT QUI A UN PRIX EN TERMES DE COMPÉTITIVITÉ ET D'EMPLOI

1. Une instabilité du droit, liée à des lois plus longues et des ordonnances plus nombreuses

2. Une insécurité juridique croissante en raison de la densité du maquis réglementaire et de revirements jurisprudentiels

3. Des obligations souvent plus strictes pour les entreprises françaises que pour leurs concurrentes, même européennes

B. DES INITIATIVES DÉJÀ NOMBREUSES POUR SIMPLIFIER, SANS EFFET NOTOIRE

II. UNE PRIORITÉ AFFICHÉE PAR LE GOUVERNEMENT ET PORTÉE PAR UNE DÉMARCHE INNOVANTE, MAIS MANQUANT DE SUIVI

A. UNE NOUVELLE MÉTHODE : LA SIMPLIFICATION « COPRODUITE » AVEC LES ENTREPRISES

B. UNE INCARNATION POLITIQUE : UN SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SIMPLIFICATION AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE

C. UN ÉLAN RAPIDEMENT CONTRARIÉ ET DILUÉ

III. DES RÉSULTATS POURTANT MINIMES POUR LES ENTREPRISES

A. UNE DÉMARCHE DE SIMPLIFICATION DYNAMIQUE MAIS POINTILLISTE, PRIVILÉGIANT L'AFFICHAGE

1. La très grande hétérogénéité des mesures de simplification annoncées pour les entreprises

2. Les difficultés d'effectivité des mesures de simplification pourtant annoncées

B. UN GAIN FINANCIER TRÈS INCERTAIN POUR LES ENTREPRISES

1. Le choc de simplification : un gain douteux pour les entreprises

2. Le coût réel du choc parallèle de réglementation

CHAPITRE II - LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES : UN PROCESSUS MÉTHODIQUE À L'ÉTRANGER, UN MIRAGE POLITIQUE EN FRANCE

I. LA SIMPLIFICATION IMPULSÉE PAR LES GRANDES CAPITALES EUROPÉENNES : UN PROCESSUS, DES RÉSULTATS

A. LA SIMPLIFICATION CHEZ NOS VOISINS : UNE MÉTHODE EFFICACE

1. Une volonté politique durable de simplifier, assortie d'une méthodologie reconnue et produisant des résultats

2. La création d'un organe indépendant pour objectiver et accompagner le mouvement de simplification

3. Un succès qui trouve néanmoins ses limites

B. UNE IMPULSION PARALLÈLE DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

1. L'accord interinstitutionnel pour « Mieux légiférer » d'avril 2016

2. Un visible reflux de la production normative européenne, assortie de consultations et d'études d'impact préalables

II. MALGRÉ DES ATOUTS, LA SIMPLIFICATION À LA FRANÇAISE EN VOIE D'ÉPUISEMENT ET TOUJOURS À LA TRAÎNE

A. AU CRÉDIT DE LA DÉMARCHE FRANÇAISE : L'AMORCE D'UNE CULTURE DE LA SIMPLIFICATION

B. MAIS UNE DÉMARCHE INSUFFISAMMENT EFFICACE ET VOUÉE À S'ÉPUISER

1. Un portage politique trop superficiel pour changer la donne pour les entreprises

2. Des études d'impact acquises en amont, mais trop formelles pour tempérer le « réflexe » législatif français

3. Des évaluations ex post insuffisantes

4. Les ambitions affichées : des mirages qui n'illusionnent pas les entreprises

CHAPITRE III - ALLÉGER LE FARDEAU ADMINISTRATIF DE NOS ENTREPRISES IMPLIQUE DE CHANGER DE MÉTHODE

I. PENSER LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES COMME UN PROCESSUS QUALITÉ AU BÉNÉFICE DE LA COMPÉTITIVITÉ

A. FAIRE DE LA SIMPLIFICATION UN OBJECTIF AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ ET FAVORISER SON APPROPRIATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE

B. FAIRE DE L'ÉTUDE D'IMPACT UN OUTIL DE QUALITÉ DE LA NORME

C. FIXER DES OBJECTIFS CHIFFRÉS EN MATIÈRE D'ALLÈGEMENT DES CHARGES ADMINISTRATIVES POUR LES ENTREPRISES

D. POSER DES PRINCIPES ENCADRANT LE RECOURS À LA LOI POUR LÉGIFÉRER MOINS ET MIEUX À DESTINATION DES ENTREPRISES

II. ALLÉGER LE STOCK NORMATIF EN LE RÉEXAMINANT À LA LUMIÈRE DES EXPÉRIENCES PASSÉES ET EUROPÉENNES

A. ALLÉGER NOTRE CORPUS JURIDIQUE DES NORMES OBSOLÈTES

B. RÉINTERROGER NOTRE RÉGLEMENTATION EN COMPARANT SA PERFORMANCE AVEC CELLE DES ÉTATS VOISINS AU REGARD DES OBJECTIFS COMMUNS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

1. Rendre visibles les diverses sources de complexités et réévaluer leur nécessité

2. Comparer la performance des réglementations nationales en Europe au regard d'objectifs partagés

III. RAPPROCHER LA CULTURE POLITICO-ADMINISTRATIVE DES BESOINS DES ENTREPRISES

A. ORIENTER L'ADMINISTRATION VERS UNE MISSION DE SERVICE AUX ENTREPRISES

1. Orienter l'administration vers le service aux entreprises

2. Sécuriser l'environnement juridique des entreprises

B. LIBÉRER ET RESPONSABILISER LES ENTREPRISES

1. Promouvoir une régulation par objectif et non par moyen

2. Privilégier la confiance a priori, assortie de contrôles a posteriori renforcés

C. PRIVILÉGIER L'ÉCHELON EUROPÉEN POUR RÉGLEMENTER LA VIE DES ENTREPRISES

1. Porter nos exigences dans la négociation des directives européennes

2. Proscrire les surtranspositions

3. Mieux prendre en compte l'agenda européen en matière de réglementation applicable aux entreprises

IV. MIEUX LÉGIFÉRER, SEUL MOYEN DE MAÎTRISER LE FLUX QUI NOIE LES ENTREPRISES

A. ASSOCIER LES ENTREPRISES À L'ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI

1. Mieux consulter les entreprises en amont

2. Enrichir les études d'impact et élargir leur périmètre

3. Transformer le Conseil de la simplification pour les entreprises en lui confiant mission de contrôler la qualité des études d'impact

B. AMÉLIORER ENCORE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

1. Organiser un débat d'orientation préalable

2. Endiguer le gonflement des textes au cours de leur examen parlementaire

3. Installer une culture de l'évaluation préalable au Parlement

C. CONTRÔLER L'EFFICACITÉ DES LOIS MISES EN OEUVRE

1. Améliorer le contrôle du législateur sur la proportionnalité et l'adéquation des règlements d'application au regard de la loi

2. Développer l'évaluation ex post des lois

CONCLUSION

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXES

I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

II. DÉPLACEMENTS DE LA DÉLÉGATION AUX ENTREPRISES

a) Programme du déplacement effectué à Stockholm et à Berlin les 28 et 29 septembre 2016

b) Programme du déplacement effectué à Bruxelles le 20 octobre 2016

c) Programme du déplacement effectué à La Haye le 14 novembre 2016

III. BAROMÈTRE DE LA COMPLEXITÉ DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES VUE PAR LES ENTREPRISES (SGMAP, EXTRAIT - JUILLET 2015)

IV. AVIS PUBLICS RENDUS SUR DES PROJETS DE LOI PAR L'ATELIER IMACTS ENTREPRISES DU CONSEIL DE LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES

V. EXTRAIT DU GUIDE DU LÉGISTIQUE ÉLABORÉ PAR LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT : NÉCESSITÉ DES NORMES

 

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Simplifier efficacement pour libérer les entreprises

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 198 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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