Les redevances d'occupation du domaine public maritime naturel

INTRODUCTION

1. L’APPROCHE RETENUE PAR LA MISSION

1.1. La lettre de mission couvre l’ensemble des interrogations actuelles concernant le domaine public maritime naturel 

1.2. La mission a mis l’accent sur l’état des lieux, la rationalisation des redevances et leur « verdissement »

1.3. Les visites sur le terrain faites par la mission montrent une large marge d’initiative laissée aux services départementaux

1.4. Des redevances à faible rendement actuellement, mais aussi à faible coût

2. LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL ET SES REDEVANCES

2.1. Le domaine public maritime naturel, le plus vaste domaine public français, est un bien commun précieux pour la nation
2.1.1. Une gestion étatique très déconcentrée
2.1.2. Des principes immuables d’accessibilité à tous et de permanence
2.1.3. Certaines activités restent néanmoins possibles, mais limitées et organisées
2.1.4. Une gestion directe, le plus souvent, qui peut être concédée ou décentralisée
2.1.5. Les occupations privatives
2.1.6. Des redevances proportionnées aux avantages de l’occupation

2.2. Les redevances perçues représentent 27 millions d’euros

2.3. Les redevances d’occupation du DPM par des constructions et ouvrages pérennes (hors cultures marines et éoliennes), terrains, réseaux… sont relativement hétérogènes et parfois faibles

2.4. En France, il n’y a pas de plages privées, mais il y a des plages concédées
2.4.1. Comment les plages sont-elles être concédées ?
2.4.2. Des tarifs très hétérogènes, et des dysfonctionnements

2.5. Les redevances des mouillages ne varient pas au sein d’un même département et sont encore nombreuses à être traitées individuellement par l’État

2.6. Les cultures marines : un statut proche de l’agriculture
2.6.1. Un régime de concession encadré au niveau national
2.6.2. Des tarifs très modérés et quelques dysfonctionnements
2.6.3. Exonérations
2.6.4. Droit de passage et pollution visuelle
2.6.5. Pollutions extérieures

2.7. Des activités économiques qui relèvent aussi de logiques et de régimes administratifs différents
2.7.1. Éoliennes en mer
2.7.2. Sédiments de dragage et clapage
2.7.3. Extraction de matériaux marins
 
2.8. Des redevances et des taxes sont à définir pour les usages situés au-delà des 12 milles

3. ANALYSE TRANSVERSALE DES REDEVANCES

3.1. L’encadrement juridique très précis des redevances d’occupation du domaine public ne tient actuellement pas compte des effets sur l’environnement

3.2. Le principal système d’information utilisé pour les redevances du DPM n’est pas adapté à leur gestion
3.2.1. Description des processus actuels
3.2.2. Les difficultés rencontrées

3.3. L’analyse économique des redevances traite à la fois, mais distinctement, l’occupation du domaine public et les effets sur l’environnement

3.4. L’impact des activités sur le domaine public maritime naturel est contrôlé par un régime d’autorisations individuelles et un suivi technique exigeant lié aux enjeux environnementaux et aux pressions qui s’y exercent
3.4.1. Des espaces naturels précieux, une pression forte et des activités aux impacts variés
3.4.2. La régulation des activités et de leurs impacts est opérée par un régime général d’autorisations
3.4.3. Des redevances domaniales et par ailleurs certaines taxes environnementales
3.4.4. La gestion environnementale du DPM implique des moyens humains et financiers

4. PRÉCONISATIONS

4.1. Les opportunités permettant d’améliorer à coût raisonnable le système d’information devront être saisies

4.2. Pourrait-on décentraliser certaines parties du domaine public maritime naturel ?

4.3. Il est possible d’améliorer l’équité et la rationalité des redevances du DPM
4.3.1. Mettre fin à la gestion par les services de l’État des autorisations individuelles pour les mouillages et les plages
4.3.2. Coordonner la fixation des redevances par façade
4.3.3. Simplifier les procédures pour les animateurs prioritaires du service public balnéaire comme les clubs sportifs ou de jeux pour les enfants
4.3.4. Rendre équitables et transparentes les redevances des concessions et sous concessions de plages

4.4. Une prise en compte des coûts environnementaux dans le montant des redevances serait justifiée pour les activités à impact environnemental modéré
4.4.1. Taxation et régulation des impacts
4.4.2. Taxation et externalités environnementales
4.4.3. Au-delà des 12 milles marins des eaux territoriales

4.5. L’utilisation des recettes de redevances du DPM pour des dépenses liées à l’environnement littoral est un argument d’acceptation sociale de la taxation

CONCLUSION

ANNEXES
 ANNEXE I : LA LETTRE DE MISSION
 ANNEXE II : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES
 ANNEXE III : ENQUÊTE DE FRANCE DOMAINE POUR LA MISSION (Décembre 2013).
 RÉSULTATS DÉTAILLÉS
 ANNEXE IV : ÉCHANTILLON DE BARÈMES DÉPARTEMENTAUX – MORBIHAN ET VAR
 ANNEXE V : LISTE DES PRÉCONISATIONS