Rapport d'activité de l'ARCEP 2017

Pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l'année 2016 a été marquée par des évolutions réglementaires et législatives ayant des conséquences directes sur le périmètre de ses missions et de ses obligations. L'Arcep s'est ainsi vu confier de nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction. Pour s'adapter à ce nouvel environnement et à l'entrée en vigueur du règlement européen sur l'internet ouvert, de la loi pour une République numérique, la loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI) et la loi Montagne, l'Arcep a fait évoluer son rapport annuel en trois tomes distincts. Conformément à la loi sur les AAI, promulguée en janvier 2017, le Tome 1 « L'Autorité et les marchés régulés » fait le point sur les missions de l'Autorité, ses actions et ses décisions en 2016. Ce rapport doit également faire état des activités européennes et internationales de l'Arcep. La loi sur les AAI demande aussi au régulateur de faire le point sur l'état du déploiement des réseaux fixes et mobiles. Le Tome 2 « La régulation au service des territoires connectés » répond à cette obligation. Consacré aux actions de l'Arcep en faveur de la connectivité des territoires, il correspond au document anciennement intitulé « compte-rendu du GRACO » (Groupe d'échange entre l'Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs). Ce document a été publié en janvier dernier, lors de la conférence plénière rassemblant, à l'Arcep, élus, représentants des collectivités locales et opérateurs. Le Tome 3 « L'état d'internet en France » répond au Règlement européen sur l'internet ouvert, qui impose à l'Arcep comme à tous les régulateurs nationaux, de publier annuellement un rapport sur les actions de surveillance relatives à la neutralité d'internet ainsi que leurs constatations. Ce rapport répond également à la loi sur les AAI qui impose à l'Arcep d'intégrer dans son rapport annuel « les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ».