Bilan chiffré du droit au logement opposable 2008-2016

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Comité de Suivi de la Mise en oeuvre du Droit au Logement opposable

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Présentation

Le comité de suivi de suivi de la loi Dalo présente son 11e rapport sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il dresse le bilan depuis 2008 de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement depuis 2008). La mobilisation des logements au profit de ménages reconnus au titre du Dalo a continué de croître pour atteindre 20 170 logements en 2016. Mais le droit au logement opposable peine à être respecté. 55 000 ménages reconnus au titre du Dalo sont en attente d'une proposition de logement depuis 1 à 9 ans. Ces ménages se concentrent dans 18 départements ou une partie croissante de la population se trouve en situation de mal-logement, ou sans domicile : les départements d'Île-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, la Guyane et la Réunion et la Haute-Savoie. Le bilan chiffré du Dalo met également en évidence la stagnation du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable. Ils sont passés de 25 596 en 2015 à 25 202 en 2016. Le vote au mois de décembre 2016 de la loi Egalité et Citoyenneté a été une avancée positive pour le droit au logement opposable. Les obligations d'attribution d'un logement pesant sur l'État ainsi que sur Action Logement à travers leurs contingents de logements réservés ont été élargies aux collectivités et au patrimoine propre des bailleurs sociaux. Ceux-ci doivent désormais réaliser 25 % de leurs attributions à des publics prioritaires au premier rang duquel les ménages reconnus au titre du Dalo.

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Fiche technique

Pagination : 88 pages

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