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Le rapport du CEC fait le point sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport de février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Les rapporteurs ont constaté que neuf des seize propositions, formulées dans le rapport, étaient d'ores et déjà appliquées ou en voie de l'être. Ils ont aussi confirmé la pertinence de celles qui ne l'étaient pas, appelant notamment de leurs voeux une réforme d'ensemble de la gouvernance de ce secteur économique très particulier, plus de sept ans après la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, compte tenu des insuffisances constatées dans l'atteinte des objectifs fixés par cette loi à cette politique publique : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs - assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu - prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
SYNTHÈSE
INTRODUCTION
I. MIEUX VEILLER AU DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE JEUX
A. LE FAIBLE DYNAMISME DES PARIS HIPPIQUES MENACE LE FINANCEMENT DE LA FILIÈRE ÉQUINE
1. Les responsabilités des régulateurs
2. Les responsabilités du PMU et de l’institution des courses
B. LES ATTENTES DES AUTRES OPÉRATEURS
1. Les casinos sont attentifs aux distorsions de concurrence
2. Les jeux en ligne souffrent d’une fiscalité inadaptée
II. HARMONISER PROGRESSIVEMENT LES OBLIGATIONS DES ACTEURS
A. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT
1. Les agréments des opérateurs
2. La traçabilité des opérations et la connaissance des clients
3. La manipulation des manifestations sportives
B. LA LUTTE CONTRE LE JEU PROBLÉMATIQUE
III. RENOUVELER LES MODES D’INTERVENTION DE LA RÉGULATION
A. DES ARCHAISMES INADAPTÉS À UN SECTEUR EN PLEINE ÉVOLUTION
B. UNE RÉGULATION QU’IL CONVIENT DE CONFIER À UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE UNIQUE
EXAMEN PAR LE COMITÉ
ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 59 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 494