Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la protection des consommateurs dans le marché unique numérique

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

Présentation

L'avènement du commerce en ligne a amené la Commission européenne à intégrer dans sa stratégie pour un marché unique numérique deux propositions législatives : l'une vise certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques, l'autre les contrats de ventes en ligne de biens. Ces propositions doivent faciliter le commerce en ligne à l'intérieur du marché unique pour tirer pleinement parti des avantages offerts par le numérique et élever le niveau général de la protection des consommateurs dans l'Union européenne. Ce rapport examine les propositions de réforme afin de déterminer dans quelle mesure elles constituent une avancée ou, au contraire, une régression pour la France, qui figure parmi les pays les plus protecteurs en ce qui concerne les droits des consommateurs.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

 

I. MODERNISER ET RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS L’UNION EUROPÉENNE

A. UNE UNION DE DROITS DANS LE MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN
1. Des avancées pour les consommateurs européens dans des secteurs particuliers
2. La difficulté d’établir un droit général de la consommation dans l’Union européenne

B. CONSTRUIRE DE NOUVEAUX DROITS POUR LES CONSOMMATEURS À L’ÈRE NUMÉRIQUE : LA STRATÉGIE POUR UN MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE
1. La stratégie pour un marché unique numérique veut faciliter le commerce en ligne
2. La réglementation des contrats de fourniture de contenus numériques : de nouvelles garanties pour les consommateurs européens

 

II. L’UNIFICATION DES RÈGLES CONCERNANT LES VENTES DE BIENS : UNE BONNE IDÉE SOUS RÉSERVE DE NE PAS AFFAIBLIR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

A. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
1. Une approche ciblée sur certains aspects des contrats
2. Vers un régime unifié des ventes de biens : la fin de la distinction vente en ligne/hors ligne

B. LA QUESTION CENTRALE DU NIVEAU D’HARMONISATION DES RÈGLES
1. D’une harmonisation minimale à une harmonisation  maximale : un changement majeur
2. Un affaiblissement de la protection des consommateurs inacceptable

 

EXAMEN EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Quelle protection pour les consommateurs européens à l'ère du numérique ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 29 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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