Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales

Date de remise :

Auteur(s) : Eric Diard - Emilie Cariou

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

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Présentation

Le « verrou de Bercy » est une exception au principe de libre exercice de l'action publique par le ministère public. Il conditionne ainsi les poursuites devant les autorités judiciaires pour fraude fiscale au dépôt d'une plainte sur décision du ministre chargé du budget, après un avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Institué il y a près d'un siècle en 1920, ce « verrou » fait l'objet de critiques qui se sont accentuées au cours des dernières années. Il porterait atteinte à la fois à l'égalité entre les contribuables, à la séparation des pouvoirs et à la liberté de poursuite du Parquet. Ce débat avait été abordé lors de la discussion du projet de loi sur la confiance dans la vie publique à l'été 2017. C'est à la suite de l'adoption de ce texte que la commission des lois et la commission des finances ont décidé de la création de la présente mission d'information. Les propositions de la mission ont pour objectif, d'une part, de rechercher la transparence dans la sélection opérée par l'administration fiscale au sein des dossiers issus du contrôle fiscal et, d'autre part, de permettre aux dossiers qui émanent des procureurs de prospérer.

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Sommaire

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT

INTRODUCTION ET SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

PREMIÈRE PARTIE : LE « VERROU DE BERCY », UNE EXCEPTION AU LIBRE EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE PAR LE PARQUET

I. UNE ORIGINALITÉ DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE DES INFRACTIONS FISCALES
A. LES ORIGINES DU « VERROU DE BERCY »
1. 1920 : la création du délit général de fraude fiscale et la consécration législative du « verrou »
2. 1977 : la création de la commission des infractions fiscales, une garantie pour les contribuables contre le risque de plaintes abusives
3. 1981 : le changement de fondement juridique du « verrou de Bercy » à la suite d’un décret de codification

B. LE FONCTIONNEMENT DU « VERROU DE BERCY »
1. Le champ d’application du « verrou de Bercy »
2. La nécessité d’une plainte préalable de l’administration fiscale assortie d’un avis favorable de la CIF
3. La décision du Parquet

C. LES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LA JUSTICE : UNE POLITIQUE FISCALE RÉPRESSIVE INSUFFISAMMENT COORDONNÉE
1. Les informations en provenance de la justice transmises à l’administration fiscale
2. Les informations en provenance de l’administration fiscale transmises à la justice

D. LES NORMES CONSTITUTIONNELLES EN MATIÈRE DE POURSUITE ET DE RÉPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE
1. Les décisions QPC « M. Jérôme C. » et « M. Alec W. » du 24 juin 2016
2. La décision QPC « M. Karim B. » du 22 juillet 2016 : un « verrou » conforme à la Constitution

E. LA MISE EN CAUSE DE LA COMPATIBILITÉ DU « VERROU DE BERCY » AVEC LE PARQUET EUROPÉEN

F. LES POURSUITES DES INFRACTIONS FISCALES EN DROIT COMPARÉ

II. UNE CONTROVERSE QUI REPOSE SURTOUT SUR DES QUESTIONS DE PRINCIPE
A. LES ARGUMENTS AVANCÉS POUR LE MAINTIEN DU « VERROU DE BERCY »
1. Une protection des intérêts du Trésor
2. Un gage d’efficacité
3. Une garantie pour le contribuable

B. LES CRITIQUES FORMULÉES À L’ENCONTRE DE LA PROCÉDURE ET DU « VERROU DE BERCY »
1. Des méthodes actuelles de sélection des dossiers par l’administration fiscale qui suscitent des discussions
2. Le rôle insatisfaisant des Parquets au stade de l’enquête
 

DEUXIÈME PARTIE : LES PISTES DE RÉFORME POUR MODERNISER LES PROCÉDURES DE SÉLECTION DES DOSSIERS À PROFIL PÉNAL

I. DES OPTIONS À ÉCARTER
A. LE MAINTIEN DU DISPOSITIF ACTUEL EN L’ÉTAT

B. LE TRANSFERT AU PARQUET DE L’INTÉGRALITÉ DE LA MISSION DE SÉLECTION DES DOSSIERS

C. LA NOMINATION DE PARLEMENTAIRES AU SEIN DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

II. LES AXES DE RÉFORMES À PRIVILÉGIER : RENFORCER LE RÔLE DU PARLEMENT ET REDÉFINIR LE RÔLE RESPECTIF DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE ET DE L’ADMINISTRATION

A. AMÉNAGER LA PROCÉDURE POUR LES DOSSIERS OUVERTS À L’INITIATIVE DE L’ADMINISTRATION
1. Définir les critères légaux des dossiers à profil pénal
2. Examiner systématiquement l’ensemble des dossiers répondant aux critères en vue d’éventuelles poursuites pénales

B. ASSOUPLIR LA PROCÉDURE POUR LES DOSSIERS OUVERTS À L’INITIATIVE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE
1. Permettre au magistrat d’étendre sa saisine lorsqu’une plainte a été déposée par l’administration fiscale
2. Améliorer le traitement des fraudes fiscales découvertes par l’autorité judiciaire

C. PRÉVOIR UN DÉBAT EFFECTIF AU PARLEMENT

TROISIÈME PARTIE : VERS D’AUTRES ÉVOLUTIONS DE LA CHAÎNE PÉNALE EN MATIÈRE FISCALE

I. DIVERSIFIER LES MODALITÉS DE POURSUITE DE LA FRAUDE FISCALE
1. Étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à la fraude fiscale
2. Étendre la faculté de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale

II. TRANSMETTRE AUTOMATIQUEMENT AU PARQUET NATIONAL FINANCIER UNE COPIE DES SIGNALEMENTS DE LA CELLULE TRACFIN

III. INSCRIRE DANS LA LOI LES APPORTS DE LA JURISPRUDENCE « TALMON »

IV. PRÉVENIR LES RISQUES DE CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS ENTRE LE JUGE DE L’IMPÔT ET LE JUGE PÉNAL

EXAMEN PAR LA MISSION D’INFORMATION

CONTRIBUTIONS DES GROUPES

ANNEXE 1 : COMPARAISON INTERNATIONALE

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 113 pages

Édité par : Assemblée nationale

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