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Le dispositif temporaire de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) du ministère de l’action et des comptes publics a obtenu des résultats supérieurs aux attentes : avec 32 milliards d’euros d’avoirs dont la régularisation est demandée et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017. Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l’égide de l’OCDE. La Cour émet trois recommandations pour prévoir son extinction et la mise en place d’un processus visant à l’exploitation la plus efficace possible du nouveau système mis en place.
AVERTISSEMENT
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I DES CONDITIONS PROPICES À LA MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE DE RÉGULARISATION
I - UN CONTEXTE DEVENU PLUS INCITATIF À LA RÉGULARISATION
A - Des avoirs dissimulés longtemps difficiles à appréhender
B - Une expérience limitée de déclaration volontaire du côté français : la cellule de régularisation de 2009
C - Un environnement international désormais plus coopératif
D - Une pression accrue sur les fraudeurs français
II - UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE RÉGULARISATION FONDÉE SUR LE DROIT FISCAL EN VIGUEUR
A - Les règles fixées par les circulaires
B - Des principes de règlement qui se réfèrent au droit commun fiscal
C - L’application pratique
D - Une articulation organisée entre régularisation et contrôle fiscal
E - Une information ex post du Parlement
III - UN RÉGIME UNIFORME DANS SES PRINCIPES, DES VARIATIONS DANS L’APPLICATION
A - Des disparités objectives entre contribuables
B - Un mécanisme de régularisation qui se différencie des pratiques étrangères
CHAPITRE II UN FONCTIONNEMENT ORDONNÉ, DES RECETTES BUDGÉTAIRES SIGNIFICATIVES
I - UN DISPOSITIF ADMINISTRATIF RÉACTIF
A - Les structures et moyens
B - Un processus industrialisé de traitement des dossiers
C - Un recouvrement centralisé et rapide des créances fiscales
II - DES RÉGULARISATIONS NOMBREUSES, UN RENDEMENT BUDGÉTAIRE SIGNIFICATIF
A - Un nombre élevé de demandes de régularisation
B - Des délais de règlement inégaux et parfois longs
C - Plus de 7 Md€ encaissés à la fin de l’année 2016
CHAPITRE III LE STDR, UNE STRUCTURE TEMPORAIRE DONT LA MISSION S’ACHÈVE
I - LES ORIENTATIONS AU TERME DE QUATRE ANNÉES DE FONCTIONNEMENT
A - Un dispositif qui tend à s’éteindre de lui-même
B - L’impératif de ne pas nuire à la crédibilité du nouveau mécanisme multilatéral
C - La clôture de la procédure
D - L’extinction du STDR après traitement du stock de dossiers
II - LA PRÉPARATION À L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS
A - Les limites du mécanisme et les difficultés à prévoir
B - Les mesures à prendre par l’administration fiscale
CONCLUSION GÉNÉRALE
GLOSSAIRE
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 150 pages
- Poids du fichier numérique : 2.60 Mo
- Édité par : Cour des comptes