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La Cour des comptes rend public un bilan des conventions de revitalisation demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Ces conventions permettent, tout en responsabilisant les entreprises, de financer dans des bassins fragilisés des actions dédiées à la création et au maintien de l’emploi. De 2002 à 2014, 1 402 conventions de revitalisation ont été signées, représentant un total de 717 Md d’euros de contributions d’entreprises. A l’issue de son enquête, la Cour fait le constat d’une grande diversité des dynamiques locales, dont dépend l’efficience du dispositif, ainsi que d’une difficulté à mesurer précisément les effets des conventions sur l’emploi. Elle formule sept recommandations.
AVERTISSEMENT
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN DISPOSITIF ORIGINAL, DES ADAPTATIONS RÉCENTES
I - UN CADRE CONVENTIONNEL PROGRESSIVEMENT PRÉCISÉ
A - Un dispositif imposé aux entreprises depuis 2002
B - Un dispositif adapté en 2005
C - Des modalités de mise en oeuvre progressivement précisées
II - DES ANALYSES NOMBREUSES ET INCOMPLÈTES
A - Une concentration du dispositif dans les régions industrielles
B - Une anticipation insuffisante de l’obligation de revitalisation
C - Des études d’impact rares
D - Un manque de cadre normatif pour mutualiser les fonds de revitalisation
E - Des exigences floues vis-à-vis des prestataires
F - Une mesure imprécise des effets des conventions sur l’emploi
III - DES OUTILS ÉLABORÉS POUR AMÉLIORER LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF
A - La circulaire interministérielle du 12 juillet 2012
B - Le guide pratique de février 2013
CHAPITRE II UNE DÉCISION D’ASSUJETTISSEMENT À SÉCURISER JURIDIQUEMENT, UNE NÉGOCIATION À MIEUX ENCADRER
I - L’ASSUJETTISSEMENT À L’OBLIGATION DE REVITALISATION DU BASSIN D’EMPLOI : UNE CONTRAINTE PRÉALABLE À LA NÉGOCIATION
A - Des conditions strictes d’assujettissement inégalement respectées
B - Des recours en augmentation contre les décisions d’assujettissement
II - LA NÉGOCIATION DES CONVENTIONS : UN PROCESSUS EXIGEANT
A - La centralisation du pilotage à la DGEFP
B - La nécessaire prise en compte de la diversité des contextes locaux
C - La consultation incontournable des multiples interlocuteurs sur le terrain
D - Le besoin de clarification des rôles au sein des services déconcentrés
E - L’optimisation de la durée de négociation des conventions
CHAPITRE III UN PILOTAGE À RESSERRER, UNE MISE EN OEUVRE À DIVERSIFIER
I - UNE GOUVERNANCE HOMOGÈNE DES CONVENTIONS
A - Le comité de suivi, instance stratégique au format élargi
B - Le comité d’engagement, instance opérationnelle au format resserré
II - DES MODALITÉS DE GESTION PARTENARIALES
A - Le recours majoritaire à des prestataires
B - Les avantages d’une mise en commun des fonds
III - UNE DIVERSIFICATION DES ACTIONS À RENFORCER
A - Des aides directes à l’emploi majoritaires
B - La rareté de la prise en compte de la reconversion des friches
CHAPITRE IV DES OUTILS DE SUIVI À CONSOLIDER
I - UNE MÉTHODOLOGIE À PRÉCISER
A - Des suivis limités et hétérogènes
B - La valeur ajoutée variable des prestataires
C - L’insuffisante sécurisation de la mutualisation départementale des fonds de revitalisation
D - La définition complexe du territoire pertinent de revitalisation
II - DES RÉSULTATS MESURÉS DE FAÇON IMPRÉCISE
A - Les résultats quantitatifs
B - La nature des emplois décomptés dans le cadre des conventions
C - Le coût des emplois décomptés dans le cadre des conventions
D - La valorisation excessive de certaines actions
E - La qualité et la pérennité des emplois décomptés dans les bilans des conventions
CONCLUSION GÉNÉRALE
GLOSSAIRE
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 89 pages
- Édité par : Cour des comptes