Le crédit immobilier de France - Communication à la commission des finances du Sénat

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La Cour des comptes a rendu public un rapport demandé par la commission des finances du Sénat, en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, sur le Crédit immobilier de France (CIF), groupe bancaire spécialisé dans la distribution de prêts immobiliers, construit au début des années 90 par des acteurs de l’accession à la propriété, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (Sacicap). La Cour analyse les fragilités structurelles du groupe bancaire ainsi que les raisons qui ont conduit l’Etat à octroyer sa garantie et, en conséquence, à mettre en extinction l’activité du CIF. La Cour examine les conditions dans lesquelles se déroule le plan de résolution ainsi que les risques éventuels que son déroulement présente pour les finances publiques. La Cour analyse enfin les conséquences de la disparition du CIF sur l’accès des ménages le plus modestes au crédit à l’habitat ainsi que sur les missions sociales réalisées par les Sacicap au niveau local. Elle formule trois recommandations. Retrouvez également le <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000113-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-commission-des-finances-sur-l-enquete-de-la-cour>rapport de la commission des finances</a>.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LA CONSTRUCTION D’UN RÉSEAU BANCAIRE PAR DES ACTEURS DE L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

I - L’ÉVOLUTION DU GROUPE ET DE SES ACTIONNAIRES
A - La création d’un réseau bancaire spécialisé
B - La réforme de 2006 : une négociation difficile entre le CIF et l’État

II - LES SACICAP, DES ACTEURS AYANT CONSERVÉ LEURS SPÉCIFICITÉS
A - Un sociétariat diversement structuré et financièrement désintéressé
B - Des acteurs de l’accession à la propriété

III - LE GROUPE BANCAIRE À LA VEILLE DES DIFFICULTÉS
A - Un acteur du crédit hypothécaire
B - Une solidité satisfaisante en apparence
C - Un groupe peu profitable

CHAPITRE II LES VULNÉRABILITÉS DE L’ORGANISATION ET DU MODÈLE DU GROUPE CIF

I - LES VULNÉRABILITÉS DE L’ORGANISATION
A - Une organisation trop décentralisée et insuffisamment adaptée à une gestion de crise
B - Des projets d’adossement non concrétisés

II - UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET DE FINANCEMENT SOURCE DE RISQUES
A - Un positionnement économique étroit
B - La constitution d’un encours de prêts risqué
C - Le modèle de financement : une fragilité majeure

III - L’INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DES ALERTES DU SUPERVISEUR
A - Une mise en garde difficilement acceptée sur les pratiques commerciales
B - La question de la hausse du ratio de solvabilité

CHAPITRE III LA MISE EN EXTINCTION DU CIF : UNE DÉCISION CONTRAINTE

I - LA MOBILISATION RAPIDE DES ACTEURS PUBLICS
 A - L’appel du groupe CIF à une intervention publique
B - Les conséquences immédiates de la menace de dégradation

II - L’ABSENCE D’ALTERNATIVE À LA MISE EN EXTINCTION
A - Des solutions examinées mais inopérantes
B - Un espoir sans lendemain de reprise du CIF par LBP
C - L’absence de marge de manoeuvre au regard du droit des aides d’État

III - UN PLAN DE RÉSOLUTION EN PARTIE DÉROGATOIRE
A - Une garantie adaptée à l’extinction sur longue durée
B - Des conditions financières spécifiques
C - Les conséquences opérationnelles pour le groupe CIF

IV - LES CONDITIONS DE DÉPART DES DIRIGEANTS EFFECTIFS
A - Des indemnités de départ légalement acquises
B - L’absence de moyens juridiques à la disposition de l’État

CHAPITRE IV LES ENJEUX POUR L’AVENIR

I - LA BONNE EXÉCUTION DU PLAN DE RÉSOLUTION
 A - La gestion des ressources humaines
B - Une transparence nécessaire sur les risques
C - L'indispensable coopération des actionnaires

II - L’IMPACT DE LA DISPARITION DU CIF SUR LES PRÊTS À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
A - Une évaluation difficile
B - Un impact potentiellement négatif sur l’offre de crédit aux ménages les plus modestes
C - L’existence d’une offre alternative plus sélective

III - L’IMPACT DE LA DISPARITION DU CIF SUR LES MISSIONS SOCIALES DE SES ACTIONNAIRES
 A - Des interventions sociales ciblées mais modestes
B - Un bilan contrasté de la convention avec l’État
C - Un avenir en question

CONCLUSION

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 126 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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