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Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

Pour lutter contre la mortalité infantile, cette proposition de loi transpartisane prévoit de créer un registre national des naissances et une formation continue obligatoire dans les maternités aux gestes d'urgence obstétrique. Elle instaure également le principe d'un moratoire de trois ans sur la fermeture des maternités.

Hôpital - Santé publique - Femme - Enfant

Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente

La proposition de loi prévoit de mettre fin au recours à des associations pour assurer l'information et l'assistance juridiques des étrangers en centre de rétention. Cette mission relèvera de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour le volet information. Le rôle des avocats sera accru pour le volet assistance juridique.

Étranger - Politique de l'immigration - Association

Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

La loi interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d’absence liées à de telles situations.

Conditions de travail - Discrimination - Famille

Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

La proposition de loi prévoit d'étendre le bénéfice des allocations familiales aux parents dès le premier enfant. Actuellement, les allocations familiales sont réservées aux familles d'au moins deux enfants.

Prestation sociale - Famille - Enfant

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

La proposition de loi prévoit de rétablir et pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, mis en place à titre temporaire de 2018 à 2024. Ce contrat de travail permet à des personnes les plus éloignées de l'emploi d'être embauchées afin d'acquérir des compétences spécifiques, plutôt qu'une qualification professionnelle intégrale.

Contrat de travail - Insertion professionnelle - Formation - Handicapé

Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)

Cette proposition de loi prévoit une expérimentation dans des départements volontaires permettant aux bénéficiaires du RSA de cumuler les revenus d'un travail avec leur allocation. Cette expérimentation, d'une durée de 4 ans, vise à favoriser les démarches de retour à l'emploi des allocataires.

Prestation sociale - Insertion professionnelle - Inégalité sociale

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

La proposition de loi crée un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées séjournant en établissement. Ce droit de visite serait inconditionnel en cas de fin de vie. Durant l'état d'urgence sanitaire, un avis du Conseil scientifique Covid-19 et du Comité consultatif national d’éthique serait nécessaire.

Épidémie - Hôpital - Personne âgée - Établissement sanitaire - Handicapé

Loi du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai

En hommage aux victimes de la catastrophe de Furiani, la loi sanctuarise la journée du 5 mai en gelant les matchs organisés dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions.

Loisir

Loi du 30 décembre 2021 visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

La loi entend adapter le monde du livre à l'ère numérique, en instaurant en particulier un prix minimum de frais de port pour les livres achetés en ligne, quel que soit le commerçant, petite librairie ou grande plateforme de e-commerce. Elle ouvre aussi la possibilité aux communes de subventionner leurs librairies.

Loisir - Concurrence - Commune

Loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

La loi permet la revalorisation de 100 euros en moyenne par mois des plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés au 1er janvier 2022.

Retraite - Exploitation agricole - Femme

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