Application des peines

Application des peines : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les adaptations de la législation aux nécessités de la lutte contre le terrorisme, à Paris le 17 novembre 2005.

Déclaration

Conseil des ministres du 26 octobre 2005. Lutte contre le terrorisme.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 mars 2005. La mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 février 2004. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 février 2005. Application à Mayotte de la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 novembre 2004. Procédures civiles d'exécution à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 avril 2004. Transfèrement des personnes condamnées.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 octobre 2003. Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 avril 2003. Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 avril 2003. Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 novembre 2002. Le mandat d'arrêt européen.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 juillet 2001. Convention internationale.

Communiqué

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