Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Ce projet poursuit l'effort de modernisation de la justice pénale engagé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.
La première partie du projet renforce l'efficacité des règles de procédure pénale, afin de permettre à l'institution judiciaire de mieux faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité.
Le texte prévoit tout d'abord un renforcement de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Il définit les infractions relevant de ces catégories et comble ainsi une lacune du code de procédure pénale.
Afin de répondre à ces nouvelles formes de délinquance et de criminalité, il propose un dispositif plus adapté pour lutter contre le développement de réseaux criminels agissant généralement à l'échelle internationale et au regard desquels la carte judiciaire actuelle n'est pas adaptée. Il crée ainsi des juridictions interrégionales spécialisées, compétentes sur le ressort de plusieurs cours d'appel.
Par ailleurs, tout en préservant les droits de la défense, le projet de loi met en place des moyens d'investigation supplémentaires, notamment en matière d'infiltration des réseaux, de garde à vue, de perquisition et d'interception des télécommunications. L'extension du statut du repenti doit, pour sa part, contribuer à faciliter le démantèlement des réseaux criminels.
Le projet de loi adapte également notre droit à d'autres formes particulières de délinquance et de criminalité. Il renforce la coopération judiciaire internationale et permet de combattre plus efficacement les infractions en matière économique et financière, de santé publique ou de pollution maritime ainsi que certaines formes de discrimination.
La seconde partie du projet de loi apporte, dans un but de cohérence et d'efficacité, des modifications aux différentes phases de la procédure pénale.
Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l'auteur d'une infraction est identifié, et en étendant la procédure de composition pénale.
Il améliore sur plusieurs points le déroulement des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires.
Il renforce la cohérence et l'efficacité de l'instruction, en simplifiant de nombreuses règles relatives au déroulement des informations, notamment en matière de mandats.
En matière de jugement, le texte propose une innovation : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable aux délits punis d'une peine maximum de cinq ans d'emprisonnement. Cette procédure permettra au procureur de la République de proposer à une personne qui, dans des conditions garantissant la liberté de son choix, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, d'effectuer une peine, dans la limite de six mois d'emprisonnement ou de la moitié de la peine d'amende encourue. Cette proposition devra ensuite être homologuée par un magistrat du siège.
Le projet tire par ailleurs les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en limitant les hypothèses dans lesquelles une personne peut être jugée en son absence et en supprimant notamment la procédure de contumace.
D'une manière générale, le souci d'assurer une meilleure prise en compte des intérêts des victimes est affirmé dans ce texte. Il est ainsi offert aux victimes une possibilité accrue de défendre leurs droits tout au long de la procédure pénale, y compris lors de la phase de l'application des peines, qui est également améliorée sur de nombreux autres points.
Ce projet poursuit l'effort de modernisation de la justice pénale engagé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.
La première partie du projet renforce l'efficacité des règles de procédure pénale, afin de permettre à l'institution judiciaire de mieux faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité.
Le texte prévoit tout d'abord un renforcement de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Il définit les infractions relevant de ces catégories et comble ainsi une lacune du code de procédure pénale.
Afin de répondre à ces nouvelles formes de délinquance et de criminalité, il propose un dispositif plus adapté pour lutter contre le développement de réseaux criminels agissant généralement à l'échelle internationale et au regard desquels la carte judiciaire actuelle n'est pas adaptée. Il crée ainsi des juridictions interrégionales spécialisées, compétentes sur le ressort de plusieurs cours d'appel.
Par ailleurs, tout en préservant les droits de la défense, le projet de loi met en place des moyens d'investigation supplémentaires, notamment en matière d'infiltration des réseaux, de garde à vue, de perquisition et d'interception des télécommunications. L'extension du statut du repenti doit, pour sa part, contribuer à faciliter le démantèlement des réseaux criminels.
Le projet de loi adapte également notre droit à d'autres formes particulières de délinquance et de criminalité. Il renforce la coopération judiciaire internationale et permet de combattre plus efficacement les infractions en matière économique et financière, de santé publique ou de pollution maritime ainsi que certaines formes de discrimination.
La seconde partie du projet de loi apporte, dans un but de cohérence et d'efficacité, des modifications aux différentes phases de la procédure pénale.
Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l'auteur d'une infraction est identifié, et en étendant la procédure de composition pénale.
Il améliore sur plusieurs points le déroulement des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires.
Il renforce la cohérence et l'efficacité de l'instruction, en simplifiant de nombreuses règles relatives au déroulement des informations, notamment en matière de mandats.
En matière de jugement, le texte propose une innovation : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable aux délits punis d'une peine maximum de cinq ans d'emprisonnement. Cette procédure permettra au procureur de la République de proposer à une personne qui, dans des conditions garantissant la liberté de son choix, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, d'effectuer une peine, dans la limite de six mois d'emprisonnement ou de la moitié de la peine d'amende encourue. Cette proposition devra ensuite être homologuée par un magistrat du siège.
Le projet tire par ailleurs les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en limitant les hypothèses dans lesquelles une personne peut être jugée en son absence et en supprimant notamment la procédure de contumace.
D'une manière générale, le souci d'assurer une meilleure prise en compte des intérêts des victimes est affirmé dans ce texte. Il est ainsi offert aux victimes une possibilité accrue de défendre leurs droits tout au long de la procédure pénale, y compris lors de la phase de l'application des peines, qui est également améliorée sur de nombreux autres points.