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Le régime de la franchise en base de TVA, objet de ce rapport, vise à exempter du paiement de la TVA les petites entreprises, dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 85 000 euros pour les livraisons de biens et à 37 500 euros pour les prestations de services, seuils révisés en loi de finances pour 2024 dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/285, et en vigueur au 1er janvier 2025 ; deux seuils spécifiques bénéficient aux activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes (50 000 euros pour les activités "cœur de métier" et 35 000 euros pour les activités "connexes"). Une tolérance, égale à 10 % de ces montants, s'applique l'année au cours de laquelle le dépassement des seuils intervient, permettant de reporter la sortie du régime de la franchise en base de TVA au 1er janvier de l'année suivante.
Ce régime, destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.
Une réforme d'ampleur des seuils d'application de la franchise en base, adoptée en loi de finances initiale pour 2025, vise à instituer un seuil unique de chiffre d'affaires annuel fixé à 25 000 euros : cela doit priver 10 % des entreprises éligibles du bénéfice de la franchise en base de TVA ; pour le budget de l'État, cette mesure représenterait ainsi un rendement d'environ 400 millions d'euros. Cette réforme, objet d'une vive opposition des représentants des autoentrepreneurs et de plusieurs secteurs et professions, a été suspendue par le Gouvernement jusqu'au 1er juin 2025.
Le rapporteur général a conduit un cycle d'auditions afin de déterminer les enjeux économiques, juridiques et budgétaires de la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances initiale pour 2025, dont la conclusion s'écrit en ces termes : "Les conditions d'improvisation de cette réforme ne permettent pas sa mise en œuvre."
I. UNE ÉVOLUTION MAJEURE DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX PETITES ENTREPRISES, ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET AUTOENTREPRENEURS, INTRODUITE AU SEIN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 APRÈS UN PREMIER REJET PAR LE SÉNAT
A. UNE MESURE RÉPONDANT ESSENTIELLEMENT À UN OBJECTIF DE RENDEMENT BUDGÉTAIRE ET PEU ÉTAYÉE
1. L'institution d'un seuil unique de chiffre d'affaires intervient un an seulement après la modification des seuils existants dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive européenne relative au régime particulier de TVA des petites entreprises
2. Un rendement budgétaire récurrent incertain, estimé à 780 millions d'euros en année pleine, dont 400 millions d'euros pour l'État
3. Une justification en termes de distorsion de concurrence peu étayée, reposant principalement sur des considérations de concurrence interne entre franchisés en base et non franchisés en base
B. UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA, AFFECTANT 200 000 ENTREPRISES, DANS DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉ
1. Un seuil unique de chiffre d'affaires fixé à 25 000 euros, représentant un abaissement substantiel des seuils existants
2. Une mesure privant 200 000 entreprises du bénéfice de la franchise en base, indépendamment de leur forme juridique ou de leur régime fiscal ou social
3. Une multiplicité de secteurs d'activité affectés, du bâtiment aux services à la personne, en passant par les avocats et les kinésithérapeutes
C. UNE RÉFORME INTRODUITE TARDIVEMENT PAR LE GOUVERNEMENT APRÈS UN PREMIER REJET PAR LE SÉNAT
1. Une évolution fiscale significative qui aurait dû être présentée dans le cadre du texte initial du projet de loi de finances
2. Une mesure rejetée par le Sénat en première délibération, imposée par le Gouvernement en seconde délibération
II. UNE RÉFORME IMPROVISÉE DONT LES CONDITIONS D'ACCEPTABILITÉ ET DE MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE NE SONT PAS RÉUNIES
A. UNE MESURE SUSCITANT DES POSITIONS TRÈS CONTRASTÉES, CONTESTÉE PAR LES AUTOENTREPRENEURS ET PAR PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ
1. Une réforme critiquée par les représentants des autoentrepreneurs et de plusieurs secteurs et professions
2. Une application suspendue par le Gouvernement le jour même de l'adoption au Parlement du projet de loi de finances pour 2025, désormais reportée au 1er juin 2025
3. Alors que les initiatives parlementaires se sont accélérées, la saisine du Sénat par voie de pétition a permis de faire la lumière sur les enjeux et les lacunes de la réforme
B. UNE RÉFORME AUJOURD'HUI INAPPLICABLE, TANT PAR LES CONTRIBUABLES QUE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, POUR UN RENDEMENT BUDGÉTAIRE DÉSORMAIS RÉDUIT POUR 2025
1. Des conditions d'application par les contribuables qui demeurent encore entourées de nombreuses incertitudes
2. Des modalités de mise en œuvre opérationnelle inabouties
3. Un rendement budgétaire pour 2025 réduit par les reports successifs déjà actés par le Gouvernement
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 22 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 528