Bilan des mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux professions du droit

Introduction

1. La loi CAECE de 2015 a ouvert les conditions d'installation et/ou restructuré la régulation tarifaire de six professions du droit

1.1. Les six professions étudiées comprennent près de 22 000 professionnels et ont généré un chiffre d'affaires de 11,2 Md€ en 2024
1.2. La loi CAECE a introduit une liberté d'installation pour les notaires, CJ et avocats aux Conseils et une modernisation de la régulation tarifaire applicable aux notaires, CJ, GTC, AJ et MJ

2. Si les objectifs de la loi en matière de dynamisme démographique, féminisation et rajeunissement ont été atteints, le renforcement du maillage territorial s'est opéré au profit des seules zones urbaines et les processus de candidature pourraient être optimisés

2.1. Dix années après la loi, la démographie a été dynamique pour les notaires, avocats aux Conseils et AJ mais plus atone pour les CJ, MJ et GTC
2.2. Le dynamisme des professions a bénéficié principalement aux territoires urbains et s'est aussi accompagné de comportements d'opportunité
2.3. L'essor démographique des OPM justifie l'allongement de la fréquence d'établissement des cartes mais aussi d'optimiser la gestion des candidatures
2.4. Si les professions ont effectivement rajeuni et se sont féminisées, des inégalités de revenus et de représentation au détriment des femmes demeurent
2.5. En Alsace-Moselle, l'extension de la liberté d'installation des OPM reste à concrétiser, six ans après un premier rapport de l'IGJ en ce sens
2.6. Les spécificités locales et les enjeux propres à chaque département d'outre-mer nécessitent d'être davantage pris en compte dans le dispositif mis en place par la loi CAECE

3. Bien qu'il ait participé à une modération des niveaux de rentabilité des professions depuis 2016, le dispositif de régulation tarifaire peut encore gagner en efficacité et mieux prendre en compte la qualité de service rendu

3.1. Si les révisions tarifaires ont contribué à modérer la rentabilité du secteur et à générer des économies pour les usagers, leurs effets ont été limités et certaines professions restent à des niveaux élevés de résultat et de rémunération
3.2. Sans en remettre en cause les principes fondateurs, la méthode actuelle de régulation tarifaire emporte des biais qu'il convient de corriger pour en accroître l'efficacité
3.3. Une incidence positive de la loi CAECE sur la relation entre les notaires, les CJ et leurs usagers a été identifiée mais la qualité de service demeure insuffisamment définie, mesurée et prise en compte

4. Le dispositif de régulation, au-delà de la forte implication des acteurs, requiert au long cours une concertation renforcée et un processus de consultation à formaliser davantage

4.1. La mise en place d'une régulation a donné lieu à une nouvelle gouvernance qui a permis de repenser les organisations et d'instaurer un dialogue qui s'avère encore perfectible entre les deux ministères et les professions
4.2. Les temps de révision gagneraient à être mieux appréhendés par la structuration d'un dialogue entre les deux ministères et avec les professions concernées
4.3. Si l'ADLC a pleinement investi le rôle singulier qui lui a été confié par la loi, le processus de consultation des professions pourrait être davantage formalisé

Liste des propositions
Liste des abréviations