Auteur(s) :
Philippe Bas
;
François-Noël Buffet
;
Pierre-Yves Collombat
;
Nathalie Delattre
;
Jacqueline Eustache-Brinio
;
Françoise Gatel
;
Loïc Hervé
;
Patrick Kanner
;
Alain Richard
;
Jean-Pierre Sueur
;
Dany Wattebled
;
Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Remis le