Auteur(s) : Philippe Bas ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Auteur(s) : Bruno Acar ; Xavier Giguet ; François Schechter ; Gabriel Morin ; Inspection générale de l'administration ; Inspection générale des affaires sociales
Auteur(s) : Philippe Bas ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République