Conseil des ministres du 14 octobre 2020. Extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Prononcé le

Texte intégral

Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance étendant et adaptant en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Cette ordonnance étend en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de nature à renforcer les droits des élus et à faciliter l'exercice de l'action publique.

La loi du 27 décembre 2019 a été l'une des traductions concrètes du grand débat national : elle repart de la vie quotidienne des élus locaux pour répondre à leurs besoins en matière de libertés locales, de droits et de protection. Afin que les spécificités de ces deux collectivités d'outre-mer soient bien prises en compte, le législateur a habilité le Gouvernement à étendre et à adapter en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de cette loi. Les deux collectivités concernées ont fait l'objet d'une consultation.

L'ambition de cette ordonnance est de revaloriser la commune et de la remettre au coeur de la vie démocratique, dans le respect des compétences de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

L'ordonnance comporte ainsi notamment les mesures suivantes :

- elle facilite l'exercice du mandat municipal : tous les primo-élus recevront une formation en début de mandat, quelle que soit la taille de la commune ;

- elle sécurise le maire dans ses décisions face à la complexité des normes. Les normes sont parfois difficiles à interpréter. En amont de la décision, le maire pourra demander au haut-commissaire de se positionner sur une question de droit, via une demande écrite, précise et complète ;

- elle donne les moyens au maire de faire respecter ses décisions : les maires pourront prononcer des amendes administratives pour faire respecter leurs décisions de police dans des domaines tels que les occupations irrégulières du domaine public communal ou l'empiètement des plantations sur la voirie ;

- elle permet de concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local : les frais de garde liés à la présence auprès d'enfants en bas âge et les frais de prise en charge des personnes en situation de handicap ou dépendantes lors des réunions obligatoires seront pris en charge par les communes. L'État en assurera le financement dans les communes de moins de 3 500 habitants ;

- elle assure à l'élu un accompagnement juridique lorsqu'il est victime ou mis en cause : pour les litiges qui relèvent de l'exercice du mandat du maire, les communes auront l'obligation de contracter une assurance pour une protection juridique de celui-ci. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fera l'objet d'une compensation par l'État.