Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 14 janvier 2004. Protection et utilisation des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Partie réglementaire du code de l'éducation.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 juin 2004. L'application de la législation réprimant le racisme et l'antisémitisme.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 décembre 2003. Le travail réglementaire pour l'application des lois.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 juillet 1998. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 novembre 2004. Réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 novembre 2004. Adaptation au droit communautaire de la législation relative au temps de travail dans le secteur des transports.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 avril 2004. Pouvoirs des préfets et organisation et action des services de l'État dans les régions et les départements.

Communiqué

Conseil des ministres du 1er septembre 2004. La politique de préservation du littoral.

Communiqué

1er septembre 2004

Conseil des ministres du 12 mai 2004. Code du patrimoine.

Communiqué

Déclaration de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la politique en faveur de la vie associative et les propositions de réformes faites par les groupes de travail du CNVA, Paris le 15 janvier 1996.

Déclaration

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