Texte intégral
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a étendu à Mayotte, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale, la quasi-totalité des dispositions qui organisent le système de santé en métropole, à l'exception de celles non applicables localement, et a complété les conditions de mise en oeuvre d'un nouveau régime d'assurance maladie.
L'ordonnance a rendu applicables à Mayotte l'essentiel des dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services de santé, notamment le régime des autorisations, et à l'organisation sanitaire, en particulier les dispositions concernant les laboratoires d'analyse médicale, l'aide médicale urgente, les transports sanitaires et les autres services de santé. Elle a fixé les règles de financement des établissements de santé ; les dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte ont été maintenues.
L'ordonnance a appliqué aux professionnels de santé conventionnés les dispositions tarifaires et financières fixées pour la métropole, jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet d'éventuelles adaptations par les partenaires nationaux.
L'assurance maladie a été mise en place sur le territoire mahorais : les dispositions conventionnelles autres que tarifaires et financières sont applicables sous réserve d'adaptations par des conventions locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions concernées à Mayotte. En l'absence de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par arrêtés interministériels. Les dépenses couvertes par l'assurance maladie de Mayotte peuvent inclure les frais d'hospitalisation des établissements de santé privés autorisés. Ces frais feront l'objet d'une participation de l'assuré (forfait journalier). Les assurés sociaux mahorais démunis de ressources pourront être aidés à faire face aux dépenses résultant de la participation de l'assuré pour les soins dans le secteur libéral ; les crédits affectés à cette aide seront définis dans le cadre de la loi de finances.
L'ordonnance a prévu des financements publics apportés à l'établissement public de santé, au titre de la prise en charge des non assurés sociaux à l'hôpital, comme dans les dispensaires qui lui sont rattachés. Elle a étendu les dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse aux établissements de santé recevant des femmes enceintes, ainsi que les dispositions concernant les maisons d'enfants à caractère sanitaire.
L'ordonnance a également simplifié la gestion de l'allocation logement. [UD 1]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a étendu à Mayotte, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale, la quasi-totalité des dispositions qui organisent le système de santé en métropole, à l'exception de celles non applicables localement, et a complété les conditions de mise en oeuvre d'un nouveau régime d'assurance maladie.
L'ordonnance a rendu applicables à Mayotte l'essentiel des dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services de santé, notamment le régime des autorisations, et à l'organisation sanitaire, en particulier les dispositions concernant les laboratoires d'analyse médicale, l'aide médicale urgente, les transports sanitaires et les autres services de santé. Elle a fixé les règles de financement des établissements de santé ; les dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte ont été maintenues.
L'ordonnance a appliqué aux professionnels de santé conventionnés les dispositions tarifaires et financières fixées pour la métropole, jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet d'éventuelles adaptations par les partenaires nationaux.
L'assurance maladie a été mise en place sur le territoire mahorais : les dispositions conventionnelles autres que tarifaires et financières sont applicables sous réserve d'adaptations par des conventions locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions concernées à Mayotte. En l'absence de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par arrêtés interministériels. Les dépenses couvertes par l'assurance maladie de Mayotte peuvent inclure les frais d'hospitalisation des établissements de santé privés autorisés. Ces frais feront l'objet d'une participation de l'assuré (forfait journalier). Les assurés sociaux mahorais démunis de ressources pourront être aidés à faire face aux dépenses résultant de la participation de l'assuré pour les soins dans le secteur libéral ; les crédits affectés à cette aide seront définis dans le cadre de la loi de finances.
L'ordonnance a prévu des financements publics apportés à l'établissement public de santé, au titre de la prise en charge des non assurés sociaux à l'hôpital, comme dans les dispensaires qui lui sont rattachés. Elle a étendu les dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse aux établissements de santé recevant des femmes enceintes, ainsi que les dispositions concernant les maisons d'enfants à caractère sanitaire.
L'ordonnance a également simplifié la gestion de l'allocation logement. [UD 1]