Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
La création de ce nouveau corps répond à la double nécessité de rénover le dispositif de contrôle de l'État sur les entreprises et établissements publics et de mobiliser les compétences en vue de l'amélioration de la gestion publique, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Le corps du contrôle général économique et financier procède de la fusion de quatre corps de fonctionnaires chargés de différents types de contrôle sur les administrations et organismes publics (contrôle d'État, contrôle financier, inspection générale de l'industrie et du commerce et inspection générale des postes et télécommunications).
Les membres du nouveau corps, qui rassemblera des fonctionnaires expérimentés aux compétences variées, se verront confier les missions suivantes :
- la conduite de missions d'inspection, d'audit, de conseil et d'études ;
- l'exercice du contrôle économique et financier sur des entreprises et organismes publics ;
- la mise en oeuvre du contrôle budgétaire des administrations, régi par la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
Ce corps constituera un centre de ressources destiné à améliorer la performance de la gestion publique et l'efficacité des services administratifs et à mettre en place le passage d'une culture de procédure à une culture de résultat.
Ce corps, qui comprend deux grades, a vocation à accueillir les personnels de direction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que des fonctionnaires détenant un grade ou occupant un emploi doté au moins de l'échelle lettre A. Lorsqu'ils ne proviennent pas du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ces fonctionnaires doivent avoir exercé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
La création de ce nouveau corps répond à la double nécessité de rénover le dispositif de contrôle de l'État sur les entreprises et établissements publics et de mobiliser les compétences en vue de l'amélioration de la gestion publique, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Le corps du contrôle général économique et financier procède de la fusion de quatre corps de fonctionnaires chargés de différents types de contrôle sur les administrations et organismes publics (contrôle d'État, contrôle financier, inspection générale de l'industrie et du commerce et inspection générale des postes et télécommunications).
Les membres du nouveau corps, qui rassemblera des fonctionnaires expérimentés aux compétences variées, se verront confier les missions suivantes :
- la conduite de missions d'inspection, d'audit, de conseil et d'études ;
- l'exercice du contrôle économique et financier sur des entreprises et organismes publics ;
- la mise en oeuvre du contrôle budgétaire des administrations, régi par la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
Ce corps constituera un centre de ressources destiné à améliorer la performance de la gestion publique et l'efficacité des services administratifs et à mettre en place le passage d'une culture de procédure à une culture de résultat.
Ce corps, qui comprend deux grades, a vocation à accueillir les personnels de direction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que des fonctionnaires détenant un grade ou occupant un emploi doté au moins de l'échelle lettre A. Lorsqu'ils ne proviennent pas du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ces fonctionnaires doivent avoir exercé des responsabilités dans le domaine économique et financier.