Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 20 décembre 2004. L'application des lois et la transposition des directives et décisions-cadres communautaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 décembre 2004. Adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 août 2004. Code de la recherche.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 décembre 2003. La réforme de la législation en faveur des personnes handicapées.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 décembre 2003. Les résultats des consultations des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 décembre 2003. Partie législative du code rural et modalités d'adjudication du droit de chasse.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 décembre 2003. Accords entre la France, le Québec, l'Azerbaïdjan et l'Albanie en matière fiscale.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 novembre 2004. Transposition d'une directive européenne concernant la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 janvier 2004. Transposition des directives communautaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 janvier 2004. Le bilan des mesures prises à la suite des inondations dans le sud de la France.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 janvier 2004. Prestations familiales dans les départements d'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 juillet 2004. Le bilan de la transposition des directives communautaires.

Communiqué

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