Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 6 février 2002. L'amélioration de la qualité architecturale du cadre de vie des français.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 novembre 1997. Actualisation du droit de l'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 novembre 2001. Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 octobre 2001. Protection des inventions biotechnologiques.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 septembre 2001. Biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 juin 1999. Codification.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 octobre 1997. Droit de la nationalité.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 octobre 1997. La protection juridique des bases de données.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 octobre 2001. Ratification de l'ordonnance adaptant au droit communautaire le code de la propriété intellectuelle et le code des postes et télécommunications.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 octobre 1997. Modification du code de l'aviation civile.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 septembre 1997. Prévention et répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 juin 2001. Programme national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Communiqué

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