Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi quà la protection des mineurs et qui sinspire du projet de loi déposé en janvier 1997.
Ce projet a trois objectifs :
- mieux protéger les mineurs victimes dinfractions sexuelles en créant à leur profit un véritable statut juridique ;
- diminuer les risques de récidive des auteurs de telles infractions, en instituant une mesure de suivi socio-judiciaire ;
- améliorer lefficacité de la législation concernant des infractions qui portent atteinte à la dignité de la personne ou mettent en péril les mineurs.
1 - Un statut juridique pour les mineurs victimes dinfractions sexuelles
Cette protection renforcée des mineurs victimes datteintes sexuelles, qui a pour objectif de préserver leurs droits dans les procédures judiciaires et de limiter les éventuels effets traumatisants de ces dernières, se traduit par des dispositions tendant à :
- allonger le délai de la prescription des crimes et délits commis contre des mineurs, notamment en prévoyant que cette prescription ne commencera à courir quà compter de la majorité de la victime ;
- élargir les possibilités de désigner un tuteur ad hoc pour les mineurs victimes, en cas de possible conflit dintérêt avec les personnes poursuivies ;
- prévoir une expertise médico psychologique systématique ainsi que lassistance dune personne susceptible dapporter au mineur victime de sévices sexuels un soutien moral et psychologique lors de ses auditions.
Plus généralement, laudition ou la confrontation du mineur ne seront admises que lorsquelles sont strictement nécessaires à la manifestation de la vérité. La possibilité denregistrer les auditions des mineurs dès lenquête pour éviter la multiplication des dépositions traumatisantes facilitera le respect de ce principe.
Par ailleurs, les soins aux jeunes victimes mineurs de 15 ans seront pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
2 - Linstitution dune mesure de suivi socio-judiciaire
Les personnes poursuivies pour des infractions de nature sexuelle pourront être soumises à une mesure de suivi socio-judiciaire dune durée maximale de cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
Ces mesures de surveillance et dassistance comportant notamment une injonction de soins, ne pourront être décidées que si une expertise médicale a établi que la personne était susceptible de faire lobjet de soins. Le suivi socio-judiciaire pourra être imposé par la juridiction de jugement ou par le juge de lapplication des peines et sera toujours adapté à létat du condamné qui peut évoluer, particulièrement en cas dincarcération de longue durée.
Le juge de lapplication des peines assurera la mise en oeuvre de cette injonction de soins en liaison avec le milieu médical, dans le respect de la déontologie de celui-ci.
Un médecin coordonnateur servira dintermédiaire entre le médecin traitant et le juge de lapplication des peines.
Le condamné pourra en outre être soumis à des interdictions spécifiques, comme linterdiction de paraître dans des lieux accueillant habituellement des mineurs ou dexercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
3 - Lamélioration de la législation concernant les infractions portant atteinte à la dignité de la personne
Cette amélioration se traduit essentiellement par des créations ou des extensions dinfractions :
- applicabilité de la loi française aux crimes ou délits sexuels commis contre des mineurs à létranger, par des Français ou des personnes résidant habituellement sur notre territoire ;
- qualification de circonstance aggravante pour lutilisation dun réseau de télécommunication -en pratique Internet ou le minitel- pour entrer en contact avec la victime ou commettre linfraction ;
- création dun délit réprimant les comportements les plus graves datteinte à la dignité humaine commis au cours de bizutages. La peine maximale de 50.000 F et 6 mois de prison pourra être aggravée si la victime est dune vulnérabilité particulière.
Enfin, un dispositif de contrôle administratif permettra au ministère de lintérieur dinterdire la diffusion aux mineurs de certains documents vidéos et jeux électroniques dont le contenu serait contraire à la dignité de la personne humaine.
Ce projet a trois objectifs :
- mieux protéger les mineurs victimes dinfractions sexuelles en créant à leur profit un véritable statut juridique ;
- diminuer les risques de récidive des auteurs de telles infractions, en instituant une mesure de suivi socio-judiciaire ;
- améliorer lefficacité de la législation concernant des infractions qui portent atteinte à la dignité de la personne ou mettent en péril les mineurs.
1 - Un statut juridique pour les mineurs victimes dinfractions sexuelles
Cette protection renforcée des mineurs victimes datteintes sexuelles, qui a pour objectif de préserver leurs droits dans les procédures judiciaires et de limiter les éventuels effets traumatisants de ces dernières, se traduit par des dispositions tendant à :
- allonger le délai de la prescription des crimes et délits commis contre des mineurs, notamment en prévoyant que cette prescription ne commencera à courir quà compter de la majorité de la victime ;
- élargir les possibilités de désigner un tuteur ad hoc pour les mineurs victimes, en cas de possible conflit dintérêt avec les personnes poursuivies ;
- prévoir une expertise médico psychologique systématique ainsi que lassistance dune personne susceptible dapporter au mineur victime de sévices sexuels un soutien moral et psychologique lors de ses auditions.
Plus généralement, laudition ou la confrontation du mineur ne seront admises que lorsquelles sont strictement nécessaires à la manifestation de la vérité. La possibilité denregistrer les auditions des mineurs dès lenquête pour éviter la multiplication des dépositions traumatisantes facilitera le respect de ce principe.
Par ailleurs, les soins aux jeunes victimes mineurs de 15 ans seront pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
2 - Linstitution dune mesure de suivi socio-judiciaire
Les personnes poursuivies pour des infractions de nature sexuelle pourront être soumises à une mesure de suivi socio-judiciaire dune durée maximale de cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
Ces mesures de surveillance et dassistance comportant notamment une injonction de soins, ne pourront être décidées que si une expertise médicale a établi que la personne était susceptible de faire lobjet de soins. Le suivi socio-judiciaire pourra être imposé par la juridiction de jugement ou par le juge de lapplication des peines et sera toujours adapté à létat du condamné qui peut évoluer, particulièrement en cas dincarcération de longue durée.
Le juge de lapplication des peines assurera la mise en oeuvre de cette injonction de soins en liaison avec le milieu médical, dans le respect de la déontologie de celui-ci.
Un médecin coordonnateur servira dintermédiaire entre le médecin traitant et le juge de lapplication des peines.
Le condamné pourra en outre être soumis à des interdictions spécifiques, comme linterdiction de paraître dans des lieux accueillant habituellement des mineurs ou dexercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
3 - Lamélioration de la législation concernant les infractions portant atteinte à la dignité de la personne
Cette amélioration se traduit essentiellement par des créations ou des extensions dinfractions :
- applicabilité de la loi française aux crimes ou délits sexuels commis contre des mineurs à létranger, par des Français ou des personnes résidant habituellement sur notre territoire ;
- qualification de circonstance aggravante pour lutilisation dun réseau de télécommunication -en pratique Internet ou le minitel- pour entrer en contact avec la victime ou commettre linfraction ;
- création dun délit réprimant les comportements les plus graves datteinte à la dignité humaine commis au cours de bizutages. La peine maximale de 50.000 F et 6 mois de prison pourra être aggravée si la victime est dune vulnérabilité particulière.
Enfin, un dispositif de contrôle administratif permettra au ministère de lintérieur dinterdire la diffusion aux mineurs de certains documents vidéos et jeux électroniques dont le contenu serait contraire à la dignité de la personne humaine.