Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Ce projet comporte cinq volets qui permettront de mettre en oeuvre des réformes de structures dans le domaine économique et financier :
- une réforme de la commande publique comprenant, d'une part, l'affirmation du caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique à la gestion communale effectuée par les services de l'Etat au profit des collectivités locales et, d'autre part, l'achèvement par un volet législatif de la réforme du code des marchés publics ;
- la redéfinition des relations entre les banques et les clients dans le but d'améliorer la transparence des relations commerciales dans le sens d'une plus grande protection du consommateur. Le régime des pénalités libératoires auxquelles étaient soumis les auteurs de chèques sans provision est allégé afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes d'exclusion bancaire ;
- la préparation du passage à l'euro fiduciaire afin de faciliter la transition avec cette monnaie, sans pour autant affaiblir le dispositif de lutte contre le faux-monnayage et les dispositions contenues dans le code pénal ;
- la modernisation du régime juridique de deux acteurs essentiels du secteur public : d'une part, le régime domanial de La Poste est rénové pour lui permettre d'orienter ses ressources vers les métiers de l'exploitant public et, d'autre part, la mission de service public de la Compagnie nationale du Rhône est réaffirmé en même temps que ses statuts sont adaptés à son nouveau rôle de producteur indépendant d'électricité ;
- enfin, deux dispositifs visent à faire entrer dans les faits les dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat social et à préparer la mise en place d'un marché financier européen unifié.
L'ensemble de ces mesures traduit la volonté de réforme du Gouvernement en matière économique et financière, dans une année qui sera marquée par l'évolution fondamentale que constitue le passage à l'euro.
Ce projet comporte cinq volets qui permettront de mettre en oeuvre des réformes de structures dans le domaine économique et financier :
- une réforme de la commande publique comprenant, d'une part, l'affirmation du caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique à la gestion communale effectuée par les services de l'Etat au profit des collectivités locales et, d'autre part, l'achèvement par un volet législatif de la réforme du code des marchés publics ;
- la redéfinition des relations entre les banques et les clients dans le but d'améliorer la transparence des relations commerciales dans le sens d'une plus grande protection du consommateur. Le régime des pénalités libératoires auxquelles étaient soumis les auteurs de chèques sans provision est allégé afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes d'exclusion bancaire ;
- la préparation du passage à l'euro fiduciaire afin de faciliter la transition avec cette monnaie, sans pour autant affaiblir le dispositif de lutte contre le faux-monnayage et les dispositions contenues dans le code pénal ;
- la modernisation du régime juridique de deux acteurs essentiels du secteur public : d'une part, le régime domanial de La Poste est rénové pour lui permettre d'orienter ses ressources vers les métiers de l'exploitant public et, d'autre part, la mission de service public de la Compagnie nationale du Rhône est réaffirmé en même temps que ses statuts sont adaptés à son nouveau rôle de producteur indépendant d'électricité ;
- enfin, deux dispositifs visent à faire entrer dans les faits les dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat social et à préparer la mise en place d'un marché financier européen unifié.
L'ensemble de ces mesures traduit la volonté de réforme du Gouvernement en matière économique et financière, dans une année qui sera marquée par l'évolution fondamentale que constitue le passage à l'euro.