Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 21 mai 2003. Dispositions réglementaires du code de la santé publique.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 août 2003. Dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et des services d'assurance et de transparence financière.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 septembre 2003. Les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 septembre 2003. Simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 septembre 2003. Le développement des territoires ruraux.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 mai 1998. Code de l'environnement.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 mars 2003. Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 décembre 2002. La réforme de la législation relative à la bioéthique.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 septembre 2002. Conditions de séjour et de travail des français en Tunisie et des tunisiens en France.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 septembre 2002. Circulation, emploi et séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 mars 2002. Modalités des privatisations en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 juin 2002. Gestion et formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.

Communiqué

Haut de page