Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 8 avril 2026. Partie législative du code des douanes.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 avril 2026. Transposition de la directive (UE) 2024/1619 du parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 avril 2026. Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1351, 2024/1356, 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 mars 2026. Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 mars 2026. Point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mars 2026. Actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mars 2026. Recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 janvier 2026. Point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 janvier 2026. Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 janvier 2026. Ratification l'ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 janvier 2026. Ratification de l'ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 janvier 2026. Ratification de l'ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

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