Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 23 juillet 2014. Ratification des ordonnances relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'un certificat de projet...

Communiqué

Conseil des ministres du 21 mai 2014. Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 mai 2014. Ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 avril 2014. Ratification de la convention de l'organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 avril 2014. Ratification de la convention de l'organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 avril 2014. Ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

Communiqué

Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, sur le traité sur le commerce des armes, au Sénat le 9 octobre 2013.

Déclaration

Conseil des ministres du 18 septembre 2013. Traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 septembre 2013. Traité sur le commerce des armes.

Communiqué

Rapport d'information (...) sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Jean-Jacques Urvoas  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 

Conseil des ministres du 5 décembre 2012. Adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Communiqué

Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur les "nouvelles perspectives européennes" et les enjeux liés à l'adoption du traité budgétaire européen, au Sénat le 10 octobre 2012.

Déclaration

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