Statut juridique

Statut juridique : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 11 juin 2003. L'avenir des régions ultra-périphériques dans l'Union européenne.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 juin 2003. Entreprises de transport aérien et modification du code de l'aviation civile.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 juillet 2003. Obligations de service public des télécommunications et France Télécom.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 février 2003. Sécurité financière.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 mars 2003. Mécénat et fondations.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juillet 2002. Accord avec la Principauté de Monaco sur l'attribution et l'utilisation de fréquences hertziennes.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 octobre 2001. Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 septembre 1997. Prévention et répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 juillet 2001. Ventes aux enchères.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 avril 2001. Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 mars 2001. Musées de France.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 janvier 2001. Régime des cultes reconnus en Alsace-Moselle.

Communiqué

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