Auteur(s) : Jean-Maurice Durand ; Hervé Lejeune ; Geneviève Rey ; Michel Hermeline ; Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Auteur(s) : Jean Terlier ; Antoine Savignat ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République