Républiquefrançaise
Tribunal d'instance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien
Rapport d'activité
Auteur(s) : Ministère de la justice
Remis le 6 décembre 2010
Rapport parlementaire
Auteur(s) : Jean-Paul Garraud ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Remis le 20 octobre 2010
Remis le 1er mars 2009
Rapport officiel
Auteur(s) : Serge Guinchard ; Ministère de la justice
Remis le 30 juin 2008
Déclaration
3 mai 1989
4 avril 1989
24 février 1994
22 juin 1998
Interview
28 avril 2004
28 mai 1987
Communiqué
24 juillet 2002
6 septembre 1989