Interview de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, à Sud Radio le 29 août 2019, sur la politique économique du gouvernement.

Interview de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, à Sud Radio le 29 août 2019, sur la politique économique du gouvernement. Agnès Pannier-Runacher 29/08/2019 Politique économique

CECILE DE MENIBUS
C'est le petit-déjeuner politique d'Agnès PANNIER-RUNACHER qui est secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances.

PATRICK ROGER
Bonjour Agnès PANNIER-RUNACHER.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Bonjour.

PATRICK ROGER
Vous allez cet après-midi à Biarritz afin d'étudier et d'organiser le dispositif d'aide aux commerçants. Qui va être concerné et comment ça va être calculé ? Commerçants à la suite du G7.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Donc première chose, il s'agit de confirmer la promesse du président de la République et de la mettre en application immédiatement. Je vais à Biarritz pour justement discuter d'abord avec les élus et ensuite avec les représentants des commerçants sur les modalités de ce soutien. De manière claire, les commerçants qui sont situés dans la zone qui a été la plus impactée, qui est la zone rouge, vont bénéficier de ce dispositif. Je suis ouvert à discuter avec les élus de l'agglomération sur les autres zones qui ont été impactées. Mais ce n'est pas moi qui vais faire les questions et les réponses, c'est vraiment une concertation que je veux mener. La chambre de commerce et d'industrie a déjà fait des propositions sur le dispositif qui pourrait être mis en oeuvre. On va partir de cette base et on va ajuster le dispositif. Il doit être rapide…

PATRICK ROGER
Donc ce ne sera pas limité aux périmètres du coeur de Biarritz.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Il ne sera pas limité aux périmètres du coeur de Biarritz parce qu'on sait…

PATRICK ROGER
Oui, Anglet etc.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Alors c'est là où il va falloir discuter pour savoir jusqu'où on va. On ne va pas non plus prendre toute la France donc c'est un des points. Deuxième point, il faut aussi avoir un dispositif qui soit simple et qui soit rapide. Parce que si on se fixe sur l'arrêté comptable des commerçants indépendants, ça veut dire que ça nous renvoie après à l'année prochaine et je pense que les commerçants souhaitent…

PATRICK ROGER
Comment on peut l'évaluer ça d'ailleurs ? Vous avez une idée avec la chambre de commerce ? Comment on peut évaluer ce préjudice s'il y a eu un préjudice ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
On part de la marge brute, ce qui est assez facile à calculer. On la compare à celle des week-ends équivalents des années précédentes et on demande aux commerçants de faire une attestation sur l'honneur. On l'a fait dans l'Aude, on l'a fait à Notre-Dame puisque les commerces ont également été indemnisés compte tenu des fermetures qu'on a faites pour sécuriser le périmètre à Notre-Dame. Donc on a une expérience de cela, on intervient assez vite. Depuis je dirais deux ans, on a toujours été aux côtés des commerçants lorsqu'il y avait ce type de situation.

PATRICK ROGER
Alors vous avez l'idée d'une enveloppe assez précise ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
Ça sera une enveloppe que je vais annoncer aux commerçants. C'est une première enveloppe, un premier cadrage pour vous donner des éléments…

PATRICK ROGER
Oui, mais sur la somme globale. Pas pour eux mais sur la somme globale.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Pour vous donner des éléments, l'enveloppe qui a été débloquée par exemple pour Notre-Dame, elle était de l'ordre de trois cents mille euros, donc ça donne un peu une idée du type de besoin qu'on a pu recenser sur d'autres…

PATRICK ROGER
C'est ça. On sera entre trois cents… Vers deux cents…

AGNES PANNIER-RUNACHER
On verra. Parce que moi, je veux partir des besoins qui sont exprimés. On se donne jusqu'au 15 septembre pour faire remonter, pour recenser les besoins des commerçants.

PATRICK ROGER
Oui, voilà, c'est ça. Alors il y a quelques mois aussi, vous aviez annoncé à ce micro de Sud Radio que les commerçants victimes des manifestations des gilets jaunes seraient également indemnisés ou bénéficieraient de certaines facilités. Où est-ce qu'on en est d'ailleurs dans ce dossier ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
Alors on a poursuivi le dispositif jusqu'à fin juin. On s'aperçoit que depuis courant du mois de juin, on n'a plus eu de demande ou de manière très sporadique. On continue à être à l'écoute des demandes des commerçants. En termes de montants, on a du chômage partiel, c'est la plus grosse enveloppe. On avait une demande de chômage partiel de l'ordre de trente-cinq millions d'euros. Tout n'a pas été appelé. Et puis, on a repoussé là près de quatre-vingts millions d'euros d'impôts d'une échéance sur l'autre de manière à donner de l'oxygène sur la trésorerie.

PATRICK ROGER
Voilà. Sur les trente-cinq millions qui étaient de l'aide directe alors, c'est ça, tout n'a pas été…

AGNES PANNIER-RUNACHER
Chômage partiel, tout n'a pas été consommé puisqu'elle doit être appelée par les commerçants et…

PATRICK ROGER
Combien, 80 % de cette somme à peu près ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
On est en train de finaliser parce que, là encore, ça peut être tout simplement lié au fait que les commerçants n'aient pas finalisé une procédure administrative, donc le chiffre n'est pas forcément…5000 entreprises aidées, c'est ça le chiffre qu'il faut…

PATRICK ROGER
Ah, 5000 entreprises !

AGNES PANNIER-RUNACHER
5000 entreprises aidées.

PATRICK ROGER
C'est cela, aujourd'hui sur ce mouvement des Gilets jaunes. D'un mot aussi encore sur Biarritz, est-ce qu'il y a un certain regret d'avoir organisé ça là-bas, avec l'impact que ça a eu, pour les commerçants en tout cas ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
Moi j'ai le sentiment, mais on en discutera cet après-midi avec les commerçants, et j'ai lu un petit peu la presse locale, un des commerçants disait « un mal pour un bien », je pense qu'effectivement le G7 a été un grand succès, un grand succès politique, un grand succès pour les Français, mais aussi une mise en lumière de la région du Pays Basque, qui, je pense, devrait apporter beaucoup de touristes dans les années qui viennent, donc j'espère qu'on le verra dès l'année prochaine, mais on voit que ça a aussi une valeur…

PATRICK ROGER
Des photos de Biarritz dans le monde entier quoi, c'est ce que vous voulez dire.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Exactement…

PATRICK ROGER
C'est une campagne de promotion !

AGNES PANNIER-RUNACHER
Et dans des géographies incroyables, franchement, c'est une campagne incroyable, une exposition à des centaines de millions de personnes.

PATRICK ROGER
Ça valait le coup, si finalement vous donnez 300.000 euros aux commerçants, ça ne coûtera pas cher, c'est ce que vous dites ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
En tout cas on le verra, on en accepte l'augure.

PATRICK ROGER
Avant cela vous allez, dans la matinée, aux côtés des patrons du MEDEF, vous participez à une table ronde sur les inégalités de destin en France, la réussite scolaire, professionnelle. Est-ce que c'est encore lié au milieu d'origine ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
C'est de plus en plus lié au milieu d'origine. Ce dont on s'aperçoit c'est que, aujourd'hui les inégalités sont moins des inégalités financières ou de patrimoine, parce que contrairement à l'idée reçue la France est un des pays les plus égalitaires d'Europe, en termes de revenus et en termes de patrimoine. Contrairement, également aux idées reçues, le niveau de pauvreté en France, même s'il a progressé, est un des plus faibles d'Europe, avec 8 %, là où par exemple la Roumanie est deux fois plus élevée. Par contre…

PATRICK ROGER
Oui, mais le coût de la vie n'est pas le même non plus, en Roumanie et ici.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Par contre – le niveau de pauvreté n'est pas le même non plus – par contre vous avez des inégalités de destin qui sont liées au fait que les opportunités auxquelles vous avez accès, suivant votre milieu d'origine, et suivant votre géographie d'origine, ne sont pas les mêmes, c'est ce que le président de la République appelle « l'assignation à résidence », et toute notre politique vise justement à redonner de la mobilité sociale, c'est-à-dire à ouvrir des perspectives. Il est inadmissible qu'être né dans un Quartier politique de la ville, ou être né dans une région rurale, vous n'avez pas facilement accès à une éducation de qualité, à une santé de qualité, vous enferme, à 20 ans, en termes d'opportunités, et c'est contre ça que nous voulons lutter, c'est tout le travail de…

PATRICK ROGER
Mais c'est quoi, un exemple concret de ce qu'on peut faire.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Très simplement, l'école à 3 ans, le fait de dédoubler les classes grande section, CP, CE1, parce que la France elle est connue pour avoir, au test PISA sur l'éducation, les plus grands écarts entre le niveau des enfants de familles de modestes et le niveau d'éducation des enfants de familles plus riches, et ça, ça crante derrière votre avenir professionnel. Vous avez moins de 3 % de bacs+5 qui ont au chômage, vous avez plus de 10 % de personnes sans formation supérieure qui sont au chômage.

PATRICK ROGER
Alors pourquoi il y a des secteurs avec des milliers de postes vacants encore, on le voit dans notre économie, on atteint des taux record depuis 15 ans, et puis il y a des taux de chômage qui continuent d'exploser dans certains quartiers ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
Alors, c'est un problème de compétences, c'est-à-dire que…

PATRICK ROGER
Que de compétences ? Attendez, on va chercher, parfois, dans certains secteurs, des gens qui n'ont pas forcément de qualification et de compétences.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Tout à fait, mais d'abord il faut que les personnes, qui elles-mêmes n'ont pas ces compétences, se présentent sur les postes, et pour beaucoup d'entre eux ils ne sentent pas capables, ou ils n'ont pas le souhait d'y aller…

PATRICK ROGER
Est-ce que ce n'est pas ça qu'il faut organiser ? Il y a un patron qui nous disait hier Pôle emploi ne fait pas son job à ce niveau-là.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Alors là je ne suis pas du tout d'accord. Pôle emploi, aujourd'hui, a des modes de recrutement qui ont totalement évolué, et il faut que les entreprises suivent. Pôle emploi recrute par simulation aujourd'hui, Pôle emploi recense…

PATRICK ROGER
Par simulation.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Simulation, c'est-à-dire que vous regardez quelles sont, pas les compétences, pas votre parcours professionnel antérieur, mais vos qualités, est-ce que vous êtes organisé, est-ce que vous savez travailler en équipe, est-ce que vous savez suivre un processus de manière rigoureuse, est-ce qu'au contraire vous savez interagir avec un client et le mettre à l'aise, c'est ça qui compte et ça qui vous permet de passer d'une profession de boulanger à l'industrie par exemple. Moi, sur le terrain, grâce à Pôle emploi, j'ai vu une coiffeuse devenir opératrice de maintenance, j'ai vu une pâtissière rentrer dans l'industrie, j'ai vu une assistante maternelle se découvre une passion pour l'aéronautique.

PATRICK ROGER
Mais, sur certains qui n'arrivent pas à trouver, qui ne cherchent peut-être pas, non plus, beaucoup de boulot, alors qu'il y a des postes, est-ce qu'on ne pourrait pas, d'une manière ou d'une autre, les inciter davantage à aller travailler ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
C'est tout l'enjeu de la réforme de l'assurance chômage. La réforme de l'assurance chômage elle vient d'être faite, c'est une ordonnance de 18 pages qui a été prise fin juillet, dans lequel notamment il y a une incitation forte à revenir au travail et on est encore plus protecteur que beaucoup de pays européens, mais effectivement on permet plus aux chômeurs de recharger leurs droits, avant vous aviez juste besoin de travailler 4 mois pour pouvoir recharger des droits sur 2 ans, aujourd'hui c'est 6 mois sur 2 ans, donc il y a une évolution assez massive dans ce domaine.

PATRICK ROGER
Alors il y a certains patrons qui se plaignent, ils disent, sur l'assurance chômage c'est un peu une usine à gaz qu'on nous a construit, là sur les contrats courts. Est-ce qu'il n'aurait pas fallu quand même, on le dit depuis des années, tout remettre à plat sur les contrats de travail ? Il y a deux mois…les CDI existent, mais finalement il y a de moins en moins de CDI de proposés, ce sont beaucoup des CDD, enfin ça dépend des secteurs.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Alors ce n'est pas tout à fait.

PATRICK ROGER
Ça dépend des secteurs, ça a changé en fait, mais c'est vrai, mais on demande aussi à beaucoup de gens de créer leur propre société aujourd'hui, pour être employé.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Alors, vous avez plusieurs choses. D'abord vous rentrez souvent dans l'emploi par l'intermédiaire d'un CDD ou d'un intérim, mais c'est ensuite au bout de 4 à 6 mois, vous prenez un CDI. Donc ce n'est pas parce que vous rentrez dans l'emploi en CDD qu'il n'y a plus de CDI, c'est une façon quelque part de vous tester. La deuxième chose c'est qu'effectivement vous avez une multiplication des contrats de plateformes et là il faut qu'on soit très attentif sur l'évolution de ce mouvement, c'est à la fois une chance, parce que ça permet notamment, on parlait des jeunes, des quartiers politique de la ville, d'accéder à un emploi et d'être dans une position d'entrepreneur.

PATRICK ROGER
Mais il y a une ubérisation, là, c'est…

AGNES PANNIER-RUNACHER
D'être dans une position d'entrepreneur, mais lorsqu'on voit le débat et les négociations en cours sur Deliveroo, il ne faut pas non plus que ça fabrique une classe de gens travailleurs très pauvres, comme on la aux Etats-Unis par exemple, les working poors, et c'est ce réglage fin qu'il va falloir faire avec les partenaires sociaux et avec les Français.

PATRICK ROGER
Y compris peut-être sur les charges et l'impôt sur les sociétés de ces petites entreprises, quoi, non Est-ce qu'il y a travail à faire ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
Alors, les micro-entrepreneurs, contrairement là aussi à l'idée reçue, ils gagnent en moyenne 10 000 € par mois (sic), et pour 20 % d'entre eux c'est du revenu accessoire. Donc cette souplesse que nous avons introduite…

PATRICK ROGER
10 000 € vous avez dit ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
10 000 € par an, pardon.

PATRICK ROGER
Par an, oui, parce que par mois, ça me semblait quand même assez étonnant, c'est pour ça.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Pardon, vous avez tout à fait raison, par an, on serait ravi. Non, par an, par mois on serait ravi, par an évidemment, et donc on est quand même sur une concurrence qui est relativement limitée aussi.

PATRICK ROGER
Agnès PANNIER-RUNACHER, donc vous êtes secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie et des Finances. Le ministre de l'Economie Bruno LE MAIRE l'a confirmé et précisé, le calendrier, sur la FRANÇAISE DES JEUX, elle va être privatisée. A quoi ça va servir de privatiser la FRANÇAISE DES JEUX, qui rapporte par ailleurs de l'argent justement à l'Etat ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
Mais, lorsqu'on privatise une entreprise, en fait, on reçoit l'argent qui correspond aux bénéfices à venir de l'entreprise, donc d'un point de vue financier, l'objectif c'est de récupérer cet argent qui est dans une entreprise qui fonctionne très bien, qui est en développement, mais dans laquelle l'Etat actionnaire n'a pas vocation à rester de manière stratégique, pour l'utiliser sur des investissements à plus forte valeur ajoutée, notamment dans l'innovation, des investissements plus risqués.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Nous ce qu'on cherche à financer, c'est l'innovation de rupture. Ce qu'on a par exemple lancé comme projets qui ont vocation à être financés par une privatisation comme LA FRANÇAISE DES JEUX, c'est l'innovation de rupture dans l'intelligence artificielle pour le diagnostic médical, pour la revue des algorithmes, pour le stockage d'énergie à grande capacité.

PATRICK ROGER
Ça va rapporter de l'argent en privatisant et donc…

AGNES PANNIER-RUNACHER
Et cet argent est consacré à des investissements à haute valeur ajoutée…

PATRICK ROGER
Et la privatisation d'AEROPORTS DE PARIS, alors c'est toujours en stand-by jusqu'au mois de mars ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
On a été très clair sur le sujet.

PATRICK ROGER
Oui, le référendum ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
On laisse d'abord la collecte, le recensement des signatures parce que ce n'est pas immédiatement un référendum comme on le laisse entendre et je crois qu'il y a une grosse ambiguïté qui est entretenue. Aujourd'hui on collecte des signatures, il faut qu'il y en ait plus de 4,5 millions pour ensuite faire un débat au Parlement qui, peut-être, peut déboucher sur un référendum. C'est de ça qu'il est question. Le processus se déroule jusqu'au 15 mars, on attend la fin des municipales et on prendra des décisions en fonction de ce qui sera fait.

PATRICK ROGER
D'un mot, que pensez-vous du coup d'éclat de Boris JOHNSON qui suspend les travaux au Parlement jusqu'à la mi-octobre, jusqu'à la date du Brexit ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
Moi ce que je veux dire sur le Brexit, c'est qu'on voit à l'attitude de Boris JOHNSON que l'hypothèse d'un Brexit dur est une hypothèse qui de plus en plus réaliste. Je sais que pour les milieux économiques, cela paraît très abstrait mais aujourd'hui les entreprises doivent se préparer. C'est plus que jamais indispensable. Je les invite à se connecter sur brexit.gouv.fr.

PATRICK ROGER
C'est une mauvaise décision de Boris JOHNSON ?

AGNES PANNIER-RUNACHER
C'est une décision qui lui appartient. C'est une décision surprenante dans un pays comme le Royaume-Uni qui est une démocratie parlementaire, qui nous a appris ce qu'était une démocratie parlementaire. C'est le Royaume-Uni qui a inventé l'habeas corpus, c'est le Royaume-Uni qui a installé le Parlement contre le roi ; ça a valu d'ailleurs à un roi de se faire couper la tête au dix-septième siècle. Donc c'est quand même une tradition parlementaire sans égal au plan international. C'est vrai que c'est surprenant. Nous, on n'a pas à commenter l'actualité britannique. En revanche, on a à se préparer à un Brexit dur. On espère trouver un accord mais, en tout état de cause, il serait irresponsable de la part des entreprises de ne pas être prêtes à un Brexit dur.

PATRICK ROGER
Oui. Agnès PANNIER-RUNACHER, le mot de la fin avec Cécile de MENIBUS.

CECILE DE MENIBUS
Justement, les interventions en faveur des PME dans le budget de l'Etat devraient diminuer globalement de deux milliards d'euros. Est-ce que ça veut dire que les PME vont payer pour les grandes entreprises et, surtout, cette baisse impacte forcément l'aide à l'apprentissage.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Alors vous me surprenez beaucoup parce que, par exemple, lorsque vous baissez l'impôt sur le revenu des personnes physiques, vous baissez l'impôt sur le revenu de deux millions de PME. Donc je pense qu'il faut faire un calcul global. Aujourd'hui, vous avez une baisse massive des impôts qui bénéficie aux PME et vous avez effectivement des dispositifs qui sont des niches fiscales qui bénéficient aussi aux PME et qui sont en diminution. Qui sont en diminution pour les PME mais pas que pour les PME : les grandes entreprises aujourd'hui, la diminution de l'impôt sur les sociétés a été légèrement ralentie pour pouvoir financer les dispositifs en direction des PME, donc c'est une lecture qui est restreinte. La réalité, c'est que les TPE et les PME bénéficient de baisse d'impôts sans équivalent depuis des années. C'est que les Français à titre individuel bénéficient de baisses d'impôts sans équivalent pour justement libérer les énergies et porter la croissance. Moi je regarde les faits. Le niveau de croissance aujourd'hui en France est un des plus élevés d'Europe ; le niveau de chômage est en train de baisser et a atteint un point bas depuis plus de dix ans. Je ne dis pas que 8,5 % c'est satisfaisant, ce n'est pas satisfaisant. Mais la vitesse de diminution du chômage n'a pas d'égal depuis dix ans et c'est dans cette direction que nous devons continuer à travailler.

PATRICK ROGER
Oui. Sylvie GOULARD va être proposée par la Commission européenne. Ce n'est pas un peu étonnant alors qu'il y a toujours l'affaire du MoDem qui n'est pas terminée ? Votre ancienne ministre.

AGNES PANNIER-RUNACHER
Alors certes c'est une affaire mais sur laquelle le juge ne l'a pas convoquée depuis deux ans. Donc je ne vais pas me substituer à la justice mais je pense qu'il faut aussi laisser quand même… Enfin moi, je crois Sylvie GOULARD lorsqu'elle dit que… C'est elle qui a démissionné parce qu'elle voulait se défendre librement. Elle l'a fait avec beaucoup de raison, elle sera auditionnée par le Parlement européen. Je pense qu'elle aura beaucoup de réponses à apporter. Et moi je trouve que c'est un très bon choix, c'est le choix de la compétence, c'est le choix de l'expérience et c'est une personnalité forte qui a des convictions européennes chevillées au corps et qui a aussi un réseau européen très important, notamment auprès des Italiens par exemple. Et ça, je pense que c'est un vrai atout pour la France.

PATRICK ROGER
Merci Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, qui était l'invitée ce matin de Sud Radio.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 septembre 2019
 

Politique économique Commercant Inegalite sociale Chomage La Francaise des jeux 193001769

Interview de M. Edouard Philippe, Premier ministre, à France Info le 16 mai 2019, sur l'engagement du président de la République lors des élections européennes, la politique fiscale et la limitation de vitesse aux 80 kilomètres par heure.

Interview de M. Edouard Philippe, Premier ministre, à France Info le 16 mai 2019, sur l'engagement du président de la République lors des élections européennes, la politique fiscale et la limitation de vitesse aux 80 kilomètres par heure. Edouard Philippe 16/05/2019 campagne élections européennes

Bonjour Edouard PHILIPPE.

EDOUARD PHILIPPE
Bonjour.

MARC FAUVELLE
Les Français votent dans dix jours pour les élections européennes. Est-ce que votre sort à Matignon est lié au résultat ?

EDOUARD PHILIPPE
Quand on s'approche d'une élection, on est toujours extrêmement attentif, et il faut être toujours humble vis-à-vis du résultat d'un scrutin. J'ai le souvenir de beaucoup de femmes et d'hommes politiques, de beaucoup de journalistes aussi, qui ont tendance à faire les analyses du scrutin avant le scrutin. J'ai quelques souvenirs qui me conduisent à être plus prudent en la matière. Donc on verra après le scrutin. Sinon, un Premier ministre, il est à Matignon, au fond, quand trois conditions sont réunies, le soutien, enfin, la confiance du président, le soutien de la majorité parlementaire, et puis, des éléments qui sont propres à lui, c'est-à-dire, est-ce qu'il est à l'aise avec ce qu'il fait, est-ce qu'il a envie de le faire. J'ai eu l'occasion de le dire, aujourd'hui, il me semble que ces trois conditions sont parfaitement réunies.

MARC FAUVELLE
Donc a priori, vous êtes parti pour rester ?

EDOUARD PHILIPPE
Vous savez, la décision, elle ne m'appartient pas complètement, le président de la République, il ne vous a pas échappé…

MARC FAUVELLE
Pas tout à fait, oui, effectivement…

EDOUARD PHILIPPE
Avait son mot à dire en la matière, et c'était un mot important, et je respecte évidemment son analyse et ses choix en la matière.

RENAUD DELY
Est-ce que ce scrutin, il peut avoir une incidence sur la politique nationale, sur le cours de la politique gouvernementale, ou quel que soit le résultat, rien ne changera ?

EDOUARD PHILIPPE
Permettez-moi de vous faire une réponse de Normand, je vais vous dire oui et non, oui, parce que depuis toujours, les élections européennes sont un moment de démocratie européenne, sont un moment important pour la vie européenne, mais sont en vérité analysées et sur-analysées au crible de la politique nationale, ça a toujours été le cas. Et ce sera encore le cas cette fois-ci, je ne doute pas que le dimanche soir sur les plateaux, le lundi matin, dans les éditoriaux, peut-être même ici, dans cette matinale, on fera une lecture nationale du scrutin, je n'en doute pas, je le regrette un peu, je ne vous le cache pas, mais enfin, c'est comme ça, ça se passera comme ça. Est-ce que ça change totalement les engagements qui ont été pris par le président de la République au moment de sa campagne présidentielle, puis, repris après le grand débat, est-ce que ça change la détermination de la majorité, est-ce que ça change la logique d'ensemble de l'action gouvernementale, la réponse est non. Donc vous voyez bien qu'il y a, à la fois, des éléments de lecture nationaux, et puis, il y aura des choses qui se poursuivront, qui s'accéléreront, et qui doivent être faites pour le bien du pays, et parce que nous sommes engagés à le faire.

MARC FAUVELLE
Et il y aura un virage le 27 mai au matin en fonction du résultat, si la liste de Marine LE PEN arrive en tête, enfin, de Jordan BARDELLA ?

EDOUARD PHILIPPE
Je ne crois pas, je pense que l'action gouvernementale, l'action publique, en général, l'action municipale tout autant, exige beaucoup de constance et de cohérence, parce que c'est par la constance, par la cohérence, par la ténacité aussi, qu'on obtient des résultats, et donc il est très important que l'ensemble des mesures que nous prenons, que nous avons prises, que nous prendrons, s'inscrivent dans cette cohérence, c'est parfaitement le cas, et je pense que là, c'est une vraie conditions d'efficacité de l'action punique…

RENAUD DELY
Pas de changement ? Pas de changement de cap quel que soit le résultat ?

EDOUARD PHILIPPE
Le président de la République a indiqué, à l'occasion d'une conférence de presse, à laquelle, je suis sûr, vous participiez, ou, en tout cas, que vous avez suivie, quels étaient les engagements qu'il prenait et les éléments sur lesquels il s'engageait, bon, voilà, tout est dit, et moi, mon objectif, c'est de faire en sorte que ces engagements, ces objectifs soient atteints.

MARC FAUVELLE
Edouard PHILIPPE, les derniers chiffres du chômage en France sont tombés ce matin, c'est une petite baisse, baisse légère, au premier trimestre, 20.000 chômeurs de moins, est-ce que vous vous êtes déçu ?

EDOUARD PHILIPPE
C'est le meilleur résultat qu'on ait depuis dix ans…

MARC FAUVELLE
Mais la baisse est nettement moins forte que ces derniers trimestres…

EDOUARD PHILIPPE
Oui, oui, c‘est le meilleur résultat qu'on ait depuis dix ans, je le redis. C'est une baisse continue du chômage depuis deux ans, du chômage, taux général, du chômage des jeunes qui baisse et qui, lui, en deux ans, a singulièrement baissé, je m'en réjouis, je commence – pardon, mais quand il y a une bonne nouvelle – je commence par la prendre…

MARC FAUVELLE
C'est d'abord une baisse, avant que ce soit une baisse moins nette…

EDOUARD PHILIPPE
C'est d'abord une baisse, et c'est bon signe, et ça veut dire qu'il faut continuer, là encore, avec cohérence, avec constance, avec détermination…

MARC FAUVELLE
A ce rythme-là, est-ce que vous pensez toujours arriver à 7 % de chômage à la fin du quinquennat ?

EDOUARD PHILIPPE
Je veux que le chômage continue à baisser, je veux qu'on incite les Français à retourner vers l'emploi, je veux qu'on les forme, de telle façon, et c'est ce que nous faisons, de telle façon que lorsqu'ils ne peuvent pas reprendre un emploi pour des questions liées à des formations ou à des compétences, ils puissent le faire, il y a des questions de compétences, il y a des questions d'appétence, il faut jouer sur tous les facteurs, mais faire en sorte de réduire le chômage de masse, qui est une spécificité française par rapport à ses partenaires, à ses voisins, par rapport à l'Allemagne, par rapport au Royaume-Uni, c'est indispensable, c'est notre objectif, et nous devons nous fixer un objectif de plein emploi…

MARC FAUVELLE
A quelle échéance ?

EDOUARD PHILIPPE
Il n'y aurait rien de pire que de vous donner… Vous voudriez que je vous donne une date ?

MARC FAUVELLE
Emmanuel MACRON l'a dit, il a dit 2025, il se trouve que c‘est dans le quinquennat suivant, 2025, ce qui n'a échappé à personne…

EDOUARD PHILIPPE
Eh bien, se donner un peu de perspective et faire en sorte d'avoir une politique constante et cohérente, qui permet d'obtenir des résultats, c'est très bien…

MARC FAUVELLE
Vous ne ferez pas l'erreur de François HOLLANDE, c'est ça ?

EDOUARD PHILIPPE
Je vous le confirme. Ce que je constate, c'est que le chômage baisse…

RENAUD DELY
Et pourquoi le rythme de la baisse ralentit…

EDOUARD PHILIPPE
C'est que le nombre d'emplois créés…

RENAUD DELY
Monsieur le Premier ministre, pourquoi est-ce que le rythme de la baisse ralentit-il, à vos yeux, pourquoi est-ce que ça ralenti ?

EDOUARD PHILIPPE
Encore une fois, eh bien, d'abord, parce que, oui, il ne vous a pas échappé que le niveau de croissance dans l'Union européenne était plutôt plus faible qu'il n'était il y a un an ou deux ans, c'est général en Europe, c'est-à-dire moins net en France que ça ne l'est en Europe. Il ne vous aura pas non plus échappé qu'il y avait un certain nombre d'éléments, d'incertitudes dans les perspectives économiques, on parle beaucoup des guerres commerciales auxquelles peuvent se livrer les grands blocs continentaux, ce qu'il y a d'ailleurs tout à voir avec la question européenne à laquelle on viendra peut-être, j'espère, tout de suite, notre objectif, c'est faire en sorte que le travail paye, c'est faire en sorte d'inciter et de permettre le retour au travail. Et donc d'avoir une diminution constante du taux de chômage, faire en sorte qu'on crée beaucoup plus d'emplois et ne pas se contenter d'une fatalité selon laquelle en France, on aurait un chômage de masse et ça ne serait pas grave…

MARC FAUVELLE
L'Europe, justement, Renaud DELY…

RENAUD DELY
Alors, justement, les élections européennes, vous disiez tout à l'heure que certains auraient peut-être une lecture nationale du résultat au 27 mai au matin, est-ce que ce n'est pas aussi un petit peu de votre faute, et plus précisément de la faute du président de la République, parce que le chef de l'Etat s'était engagé dans la campagne, on voit maintenant d'ailleurs des affiches, 60.000 affiches qui ont été tirées avec Emmanuel MACRON tout seul sans votre candidat d'ailleurs, sans Nathalie LOISEAU, présente sur cette affiche, est-ce que ce n'est pas vous l'exécutif qui est en train de faire de cette élection un référendum :pour ou contre Emmanuel MACRON ?

EDOUARD PHILIPPE
Je crois qu'il faut dire les choses avec un peu de perspective, le fait que le président de la République, qui a mis l'engagement pro-européen au coeur de sa campagne présidentielle, qui le dit de façon systématique, qui le porte depuis deux ans, le fait qu'il soit engagé dans une stratégie européenne, discours de la Sorbonne, dans un exercice de conviction européen, pour reprendre un certain nombre d'éléments qui ont été évoqués hier, est évident et assumé, et c'est très bien ainsi. Je ne crois pas que ce soit très différent par exemple des choix qu'avait fait le président SARKOZY au moment de l'échéance européenne lorsqu'il était président, je crois qu'il y avait à l'époque aussi des affiches, je crois qu'à l'époque, il était aussi seul, et je crois qu'à l'époque, il avait aussi montré son engagement très fort dans une campagne qui est profondément européenne, mais dont, encore une fois, depuis toujours, on sait qu'elle donnera lieu à une lecture nationale. Donc moi, je n'ai pas envie de polémiquer sur ces sujets ; je pense que le président de la République assume son engagement pro-européen. Il sait que c'est une élection décisive pour l'Europe, il le dit, il le porte, et c'est très bien ainsi.

/// Les titres ///

MARC FAUVELLE
Edouard PHILIPPE invité de France Info jusqu'à 9H00. Vous avez utilisé, il y a quelques jours, Edouard PHILIPPE, une expression étonnante, vous avez dit que vous n'étiez pas de « la droite Trocadéro », qu'est-ce que c'est que « la droite Trocadéro », référence évidemment au meeting de François FILLON dans la dernière ligne droite de sa campagne ?

EDOUARD PHILIPPE
J'ai utilisé ce terme parce que la réunion publique, en extérieur, sur la place du Trocadéro, qu'avait organisée François FILLON, avait été un des moments de cette campagne présidentielle.

MARC FAUVELLE
Au moment où on pensait peut-être qu'il allait renoncer et qu'il a dit « je continue. »

EDOUARD PHILIPPE
Et j'ai d'ailleurs été surpris, parce que j'ai vu un certain nombre d'acteurs politiques, à droite, considérer que c'était une insulte, ce n'est pas du tout une insulte.

MARC FAUVELLE
C'est quoi « la droite Trocadéro » ?

EDOUARD PHILIPPE
Eh bien c'est une partie de la droite, à mes yeux parfaitement respectable, qui a choisi de se rassembler sur le Trocadéro en 2017 lorsque François FILLON, qui avait dit que, s'il était mis en examen il se retirerait, avait finalement choisi de rester, c'est la partie de la droite qui, à l'époque, expliquait qu'il fallait augmenter la TVA, supprimer complètement les emplois aidés, les supprimer complètement, diminuer de 500.000 le nombre de fonctionnaires, et qui pourtant, 6 mois après, après l'élection présidentielle, critiquait vertement le gouvernement lorsqu'il diminuait simplement de 200.000 les contrats aidés. Voyez, c'est une droite, qui est parfaitement respectable, il y a beaucoup de gens avec qui j'entretiens des relations amicales dans cette droite…

MARC FAUVELLE
Mais ce n'est plus la vôtre.

EDOUARD PHILIPPE
Mais c'est une droite qui se paye de mots, c'est une droite, je ne sais pas si c'est « la droite du Trocadéro », mais c'est souvent la droite des mots, qui aime…

MARC FAUVELLE
C'est la droite de Laurent WAUQUIEZ ?

EDOUARD PHILIPPE
Qui aime manier des symboles, qui aime manier des icônes, qui aime manier des grands engagements, mais qui, lorsqu'elle est confrontée au choix, est nettement moins là. La réforme de la SNCF, elle a été faite par ce gouvernement, par cette majorité, la réduction du nombre de contrats aidés, elle a été faite par ce gouvernement, par cette majorité, le fait qu'en 2018, pour la première fois depuis plus de 30 ans, la dépense publique de l'Etat ait baissé en volume, c'est ce gouvernement et cette majorité qui l'a assumé…

MARC FAUVELLE
On a l'impression, Edouard PHILIPPE, que vous reniez votre famille politique, que vous reniez une partie de ce qui a été vous pendant des années.

EDOUARD PHILIPPE
Mais en aucune façon, en aucune façon…

MARC FAUVELLE
Vous êtes toujours de droite ou pas ?

EDOUARD PHILIPPE
Ecoutez, je suis attaché à la liberté, je suis attaché…

MARC FAUVELLE
Tout le monde l'est. Beaucoup de gens le sont.

EDOUARD PHILIPPE
Ah bah, bah, bah ! Moi je suis très attaché à la liberté, je suis attaché à l'ordre…

RENAUD DELY
Est-ce que vous êtes toujours de droite ?

EDOUARD PHILIPPE
Tout ce que je suis fondamentalement, et je sais d'où je viens, me renvoie et me classe à droite. Alors, j'observe que ceux qui sont beaucoup plus à droite que moi expliquent que je suis à gauche, et ceux qui sont beaucoup plus à gauche que moi expliquent que je suis à droite. Je vais vous dire, personnellement, je m'en fiche un peu, je ne suis pas…

RENAUD DELY
Mais vous revendiquez toujours cette étiquette aujourd'hui ?

EDOUARD PHILIPPE
Je sais quand j'ai été élu, et que j'ai fait des campagnes, je sais sous quelle étiquette je me présentais, quand j'ai été député je me présentais sous une étiquette partisane, quand c'était maire je me présentais surtout sur mon étiquette à moi…

RENAUD DELY
Et quand vous êtes Premier ministre ?

EDOUARD PHILIPPE
Eh bien je suis à l'aise avec cette majorité, et j'essaie, non pas…

MARC FAUVELLE
On ne vous a pas fondu dans le macronisme !

EDOUARD PHILIPPE
Et j'essaie non pas de me payer de mots, mais j'essaie de transformer les choses, d'apporter du sérieux dans la conduite des affaires, d'assumer des engagements qui ont été pris au moment des élections présidentielles et des élections législatives, et de les assumer pleinement, et d'être en accord avec ma conscience, et de faire passer, pardon de le dire avec une formule qui peut sembler grandiloquente, mais de faire systématiquement passer les intérêts de mon pays avant les considérations relatives au parti, et je trouve que cette attitude, qui, je comprends très bien, peu chagriner un certain nombre de militants…

MARC FAUVELLE
De vos anciens amis, aussi.

EDOUARD PHILIPPE
Qui ont une approche parfois clanique de la politique, est parfaitement comprise par les Français, qui savent que ce qui est plus important c'est le pays, que le parti, voilà.

RENAUD DELY
Justement, venons-en à quelques dossiers économiques qui concernent le pays. Parmi les annonces du président de la République au sortir du grand débat, il y a eu l'annonce d'une baisse d'impôt, d'une baisse d'impôt sur le revenu de l'ordre de 5 milliards d'euros. Qui sera précisément concerné par cette baisse, les deux premières tranches, la première tranche, de contribuables qui payent l'impôt sur le revenu, et quel sera le montant, l'ordre de cette baisse, pour ces contribuables ?

EDOUARD PHILIPPE
Alors, il ne vous a pas échappé que c'est une annonce, d'abord importante, parce que 5 milliards de diminution de l'impôt sur le revenu, ce n'est pas rien, c'est beaucoup d'argent, et ça va se voir, et ça va sortir, et c'est très bien. Accessoirement, comme le prélèvement à la source fonctionne bien, ça se sentira dès lors que ça aurait été voté dans le projet de loi de finances…

MARC FAUVELLE
Dès janvier prochain, ça va se sentir pour qui ?

EDOUARD PHILIPPE
Ça va se sentir pour tous ceux qui payent l'impôt sur le revenu, et évidemment pour tous ceux qui entrent dans l'impôt sur le revenu. Les modalités techniques seront fixées au moment du projet de loi de finances. J'ai indiqué que j'attendais des propositions précises, qui me seront faites par le ministre de l'Action et des Comptes publics, et par le ministre de l'Economie et des Finances.

MARC FAUVELLE
La baisse sera plus importante, Monsieur le Premier ministre, pour les classes moyennes que pour les classes supérieures ?

EDOUARD PHILIPPE
L'objectif c'est de faire en sorte que les classes moyennes, ceux qui travaillent, puissent ressentir plus fortement, voire très fortement, la baisse de l'impôt sur le revenu.

RENAUD DELY
Donc surtout les deux premières tranches ?

EDOUARD PHILIPPE
Vous verrez, ce sera évidemment… si vous avez compris ce que je viens de dire…

RENAUD DELY
J'essaye.

EDOUARD PHILIPPE
C'est effectivement plutôt sur les premières tranches, bien entendu, et je pense que c'est à la fois juste et efficace de procéder de la sorte, mais les modalités techniques de cette baisse d'impôt seront discutées au moment du PLF…

MARC FAUVELLE
Du projet de loi de finances.

EDOUARD PHILIPPE
Pardon, du projet de loi de finances, et décrites, et financés à ce moment.

MARC FAUVELLE
La taxe d'habitation, Edouard PHILIPPE, on n'y comprend plus grand chose, est-ce qu'elle sera bien supprimée pour tous les Français, y compris les plus aisés, d'ici à la fin du quinquennat ?

EDOUARD PHILIPPE
Elle sera supprimée pour tous les Français, sa suppression a déjà commencé…

MARC FAUVELLE
80 % des Français.

EDOUARD PHILIPPE
80 % des Français qui payaient la taxe d'habitation ont vu leur taxe d'habitation diminuer d'environ un tiers l'année dernière, ils verront leur taxe d'habitation diminuer d'un autre tiers cette année, et puis d'un tiers, du dernier tiers, l'année prochaine, donc ça c'est en route, reste 20 % de ceux qui payaient la taxe d'habitation, qui ne sont pas concernés par les baisses d'aujourd'hui…

MARC FAUVELLE
Mais qui le seront bien.

EDOUARD PHILIPPE
Mais qui le seront…

MARC FAUVELLE
En quelle année ?

RENAUD DELY
2021 ?

EDOUARD PHILIPPE
L'idée c'est de faire en sorte, on prendra un petit peu de temps, on a supprimé 80 % en trois fois, on supprimera les 20 % suivant en plusieurs fois, mais l'idée, c'est clair, c'est de supprimer la taxe d'habitation, et de la remplacer pour financer l'action des communes, laquelle est évidemment très importante, par une ressource stable, ce sera l'objet de discussion très intenses avec les collectivités territoriales, de façon à ce que dans le projet de loi de finances, là encore, à la fin de l'année, il puisse y avoir l'ensemble du dispositif clairement établi pour que les communes, à partir de l'année prochaine, à partir de 2020, à partir des élections municipales, sachent parfaitement quel est leur niveau de ressources.

RENAUD DELY
Et la redevance audiovisuelle, Monsieur le Premier ministre ? Votre ministre des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a plaidé pour sa suppression, précisément parce qu'elle est adossée à la taxe d'habitation.

EDOUARD PHILIPPE
Alors, la question de la redevance, compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation, je suis désolé c'est un peu technique…

MARC FAUVELLE
Elles sont adossées, on reçoit le même papier en même temps pour les deux.

EDOUARD PHILIPPE
Voilà, c'est sur le même papier. Donc, compte tenu de la suppression, à terme, de la taxe d'habitation, il faudra qu'on se pose la question du financement de l'audiovisuel, et peut-être de la redevance, mais…

RENAUD DELY
Donc de la suppression de la redevance.

EDOUARD PHILIPPE
Mais cette question n'est pas d'actualité, on ne la pose pas aujourd'hui, elle n'est pas d'actualité, puisque cette taxe d'habitation continue à être, à exercer, donc l'instrument qui permet de collecter la redevance continue à exister. Franchement, je reconnais que pour un matin, à 8h45, ça fait beaucoup de mécanique fiscale…

MARC FAUVELLE
Je crois que ce sont des questions qui intéressent pas mal de monde en France.

EDOUARD PHILIPPE
Mais à juste titre, c'est l'argent des Français, c'est à tout à fait important. Ce que je veux dire, encore une fois, c'est que les prélèvements, sur les ménages, les impôts que payent les ménages, vont diminuer. Ils ont commencé à diminuer, ils vont diminuer massivement en 2019, massivement, et cela va se poursuivre, parce que faire en sorte que nos concitoyens qui travaillent voient leur pouvoir d'achat augmenter, est un objectif extrêmement clair et extrêmement ferme du gouvernement.

RENAUD DELY
Ça fait beaucoup de dépenses, ou plutôt ça fait moins de recettes pour l'Etat, mais ça ne fait pas beaucoup d'économies. Quelles économies, est-ce qu'on laisse filer la dépense publique ? On a appris hier, par un rapport de la Cour des comptes, que finalement le nombre de fonctionnaires avait très légèrement augmenté en 2018, de l'ordre de 200 postes.

EDOUARD PHILIPPE
Parce que c'est vrai que sur un certain nombre de ministères nous augmentons les effectifs, nous avons décidé de le faire pour la police, pour la gendarmerie, pour la DGSI, en matière de lutte contre le terrorisme. Pourquoi est-ce que nous sommes obligés d'ailleurs d'augmenter ces effectifs ? Parce que pendant très longtemps ils ont été très fortement baissés, il ne faut pas l'oublier…

RENAUD DELY
Donc l'objectif de 120.000 postes supprimés pendant le quinquennat est abandonné ?

EDOUARD PHILIPPE
Nous les augmentons parce que nous considérons qu'il y a des priorités, qu'il y a des urgences. Ensuite, nous voulons transformer le fonctionnement de l'Etat, nous voulons faire des économies, sur le fonctionnement de l'Etat, et la conséquence ce sera la réduction du nombre de fonctionnaires. Nous n'en faisons pas un préalable, nous en faisons une conséquence de la transformation… Et d'ailleurs c'est bien plus intéressant de se poser la question comme ça, parce que, on peut afficher tous les objectifs, vous savez, pendant les campagnes…

RENAUD DELY
C'est ce qu'a fait Emmanuel MACRON !

EDOUARD PHILIPPE
On peut afficher tous les objectifs, et c'est important parce que ça les équilibres, alors certains affichent des objectifs extrêmement ambitieux…

RENAUD DELY
Cent vingt mille c'était trop ?

EDOUARD PHILIPPE
Certains affichent des objectifs extrêmement ambitieux, sans dire comment est-ce qu'on va les faire. Nous allons transformer l'action publique, nous avons commencé, vous me permettez d'en donner un exemple, parce que votre question est importante. Je viens de vous indiquer que nous allions supprimer la taxe d'habitation, nous allons la supprimer, dès lors qu'elle est supprimée, on peut imaginer que les postes de fonctionnaires, non pas les agents, les agents ils vont rester agents, mais les postes de fonctionnaires qui étaient affectés à la collecte, au contrôle de la taxe d'habitation, eh bien par définition nous n'en n'avons plus besoin, et donc, comme cela on peut faire des économies.

MARC FAUVELLE
Il nous reste beaucoup de questions à aborder, Edouard PHILIPPE, les 80 km/h, la question de la PMA également, on va le faire dans quelques instants si vous le voulez bien.

/// Les titres ///

Edouard PHILIPPE, vous avez été à l'origine du passage aux 80 km/h sur les routes. Est-ce qu'il y aura des assouplissements d'ici à la fin du quinquennat ?

EDOUARD PHILIPPE
Le président de la République en a parlé, et la majorité s'en saisira. Quelques remarques très simples, première, chose cette mesure, peu populaire, qui a suscité incompréhensions et parfois colère, permettez-moi juste de commencer par remarquer que c'est une politique publique qui a été décidée par l'Etat qui a produit des effets. En 2018, nous avons eu, notamment à cause de cette mesure, pas seulement, mais notamment à cause de cette mesure, la meilleure année en matière de sécurité routière…

MARC FAUVELLE
Ça veut dire que si c'était à refaire, vous le referiez ?

EDOUARD PHILIPPE
En général, quand je prends une décision, je l'assume…

MARC FAUVELLE
Il n'y a aucun regret ?

EDOUARD PHILIPPE
Aucun. Quand je prends une décision, je l'assume, et les gens qui n'assument pas leur décision, il faut qu'ils fassent autre chose.

MARC FAUVELLE
On peut aussi dire : je me suis trompé, j'ai entendu la colère…

EDOUARD PHILIPPE
Je n'ai aucun problème à me dire que je me suis trompé quand je pense m'être trompé.

MARC FAUVELLE
Là, ce n'est pas le cas ?

EDOUARD PHILIPPE
Mais assumer une décision, c'est aussi important quand on est un responsable public. Cette décision, elle a produit des effets, je m'en réjouis, et d'ailleurs, pas seulement moi, tous les Français doivent s'en réjouir, parce que diminuer le nombre de morts, diminuer le nombre de blessés sur les routes, c'est une bonne chose.

MARC FAUVELLE
Donc on ne change rien ?

EDOUARD PHILIPPE
Deuxième chose, cette question s'est invitée dans le débat public, elle a suscité des questions, des incompréhensions, et le président de la République nous a invités à trouver une solution permettant à la fois de concilier les impératifs de sécurité routière, mais de l'appliquer avec plus de souplesse, je crois que le terme qui a été utilisé, c'est plus d'intelligence pratique, très bien. Les sénateurs au moment de l'examen sur la loi d'orientation de mobilité ont fait une proposition, celle consistant à dire que, localement, les préfets et les présidents de conseils départementaux pourraient s'affranchir de cette limite de 80 km/h, et fixer une limite supérieure, sans d'ailleurs, je crois, la limiter complètement. Le texte est désormais à l'Assemblée nationale…

MARC FAUVELLE
C'est une bonne idée…

EDOUARD PHILIPPE
Le texte est désormais à l'Assemblée nationale, moi, je pense qu'il faut que chacun prenne ses responsabilités, l'Etat les a prises pour lui-même, si les présidents de conseils départementaux souhaitent prendre leurs responsabilités, je n'y vois aucun inconvénient. Mais je souhaite que dans le texte, cette capacité, cette faculté soient systématiquement assorties de mesures qui permettent ou d'examens qui permettent de garantir le plus haut niveau de sécurité routière possible, pourquoi ? Parce que je suis attaché à ça, je suis convaincu que les présidents de conseils départementaux le sont aussi, mais ce sont des décisions qui sont lourdes qui sont – oui – qui sont lourdes, qu'il faut assumer, et qu'il faut assumer en conscience.

RENAUD DELY
Le président de la République a pris l'engagement d'étendre la PMA à toutes les femmes au cours de son mandat, est-ce que vous confirmez, est-ce que vous pouvez dire aux femmes qui attendent cette réforme que ce sera effectivement pour cette année quand le texte sera présenté dans le cadre donc de la révision de la loi bioéthique…

EDOUARD PHILIPPE
Moi, j'ai eu l'occasion de dire, et d'ailleurs, je peux vous dire que nous travaillons activement sur la rédaction d'un projet de loi, j'ai eu l'occasion de dire que cet engagement pris par le président de la République, il m'appartenait de faire en sorte qu'il soit tenu, et donc nous préparons un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres dans le courant de l'année, c'est mon objectif…

RENAUD DELY
Dans le courant de l'année ?

EDOUARD PHILIPPE
Je l'ai indiqué, oui…

RENAUD DELY
Avant l'été, au début de l'été ?

EDOUARD PHILIPPE
C'est l'objectif que je me suis fixé de façon…

RENAUD DELY
Dans le courant de l'année, ça peut être en novembre ou en décembre…

EDOUARD PHILIPPE
J'ai dit, et je redis à votre micro que mon objectif, c'est de présenter un texte avant l'été sur ce sujet…

MARC FAUVELLE
La PMA se fera, et tant pis pour la droite du Trocadéro ?

EDOUARD PHILIPPE
Avant les vacances…

MARC FAUVELLE
Avant les vacances, tant pis pour la droite du Trocadéro ?

EDOUARD PHILIPPE
Non, mais parce que l'été, ça commence le 21 juin, avant les vacances d'été, de présenter un texte qui permettra de tenir les engagements qui ont été pris par le président de la République. Mais on parle beaucoup de la PMA, c'est un sujet très intéressant, très sensible pour certains…

RENAUD DELY
Vous y étiez plutôt hostile d'ailleurs à l'origine, vous, à titre personnel ?

EDOUARD PHILIPPE
Oui.

RENAUD DELY
Vous vous êtes laissé convaincre ?

EDOUARD PHILIPPE
J'ai beaucoup rencontré, beaucoup lu, et j'assume parfaitement, voyez-vous, tout à l'heure, vous m'avez posé la question d'évoluer, comme d'ailleurs, me semble-t-il, la société française évolue sur ces sujets, comme d'ailleurs, me semble-t-il, toute une série de gens qui, à l'époque, étaient très opposés au mariage pour tous et qui aujourd'hui n'en parlent plus, à juste titre. Donc nous présenterons ce projet de loi, j'indique juste…

RENAUD DELY
Elle sera remboursée par la Sécurité sociale ?

EDOUARD PHILIPPE
Pardon, pardon, j'indique juste que dans ce projet de loi sur la bioéthique, il y a des questions bien plus complexes encore que la question de la PMA, bien plus complexes techniquement, juridiquement, peut-être même philosophiquement, éthiquement, et que ce sera, je l'espère, un très beau débat parlementaire qu'il faut aborder sans volonté de cliver, en expliquant, et ensuite, en assumant…

RENAUD DELY
Elle sera remboursée par la Sécurité sociale ?

EDOUARD PHILIPPE
Vous verrez le projet de loi.

MARC FAUVELLE
Ah, ce n'est pas tranché ?

EDOUARD PHILIPPE
Non, vous verrez le projet de loi, encore une fois, je comprends votre souci d'avoir la petite phrase…

MARC FAUVELLE
Ce n'est pas une petite phrase de savoir si la PMA va être remboursée, c'est un symbole fort…

RENAUD DELY
Une information…

EDOUARD PHILIPPE
Je sais, mais moi, ce que je veux, c'est présenter un texte cohérent, pensé, réfléchi, qui tiendra les engagements pris par le président de la République, ce sera fait, je vous l'ai dit, avant les vacances d'été, et je pense que c'est très bien de prendre le sujet au sérieux et de le présenter complètement le moment venu.

MARC FAUVELLE
Edouard PHILIPPE, trois journalistes ont été convoqués récemment et entendus par les services de renseignement pour avoir publié des révélations sur les ventes d'armes françaises à l'Arabie Saoudite. Est-ce que ça vous semble normal ?

EDOUARD PHILIPPE
C'est toujours très délicat, je comprends très bien la volonté des journalistes d'aller chercher l'information et de présenter l'information à leurs lecteurs ou à leurs auditeurs, et c'est très respectable, et c'est une condition de la démocratie. Et donc vous ne me verrez jamais joindre ma voix au concert de ceux qui critiquent les journalistes pour cela, mais à l'endroit où je suis, aux responsabilités que j'exerce en tant que Premier ministre, je dois aussi faire respecter le droit, et notamment toute une série de dispositions relatives au confidentiel, voire au secret-défense…

MARC FAUVELLE
Le secret des sources est également inscrit dans la loi…

EDOUARD PHILIPPE
Mais je ne vous dis pas le contraire. Voilà, mais le secret-défense l'est aussi.

MARC FAUVELLE
Vous pensez qu'ils ont fait courir un risque en publiant ces documents ?

EDOUARD PHILIPPE
Non, mais je ne pense rien…

MARC FAUVELLE
Ce qui justifierait leur audition…

EDOUARD PHILIPPE
Je ne suis pas là pour justifier telle ou telle audition, je suis là pour dire qu'il y a des sujets où le confidentiel, où le secret-défense, ça existe et qu'il appartient, il est vrai, au gouvernement, à l'ensemble de l'administration, à l'ensemble des pouvoirs publics, de respecter et de faire respecter ce secret.

RENAUD DELY
Il n'y a pas une forme d'intimidation, ils dénoncent une forme d'intimidation… ?

EDOUARD PHILIPPE
Pas du tout…

RENAUD DELY
… Sur l'exercice de leur travail…

EDOUARD PHILIPPE
D'abord, je ne crois pas que ça les intimide. Et ensuite, ça n'est pas fait pour intimider.

MARC FAUVELLE
Il nous reste quelques instants seulement, Edouard PHILIPPE, réponse courte, si vous le voulez bien, en juin, La République En Marche va désigner…

EDOUARD PHILIPPE
J'ai toujours du mal pour les réponses courtes…

MARC FAUVELLE
C'est pour ça que je vous préviens avant…

EDOUARD PHILIPPE
Mais je vais essayer de m'y tenir.

RENAUD DELY
Vous allez y arriver…

MARC FAUVELLE
En juin, La République En Marche va désigner ses candidats pour les municipales, est-ce que vous avez entièrement fermé la porte à une candidature à Paris ?

EDOUARD PHILIPPE
Alors, je ne vais pas vous faire une réponse courte, parce que je voudrais expliquer que je suis toujours, non pas exaspéré, mais sidéré par le fait que personne n'apprend rien du fonctionnement de nos institutions, moi, je suis Premier ministre, mon objectif, c'est de tenir les objectifs qui ont été fixés par le président de la République, c'est de faire en sorte que l'on puisse transformer ce pays, c'est de faire en sorte qu'on aborde la campagne européenne et l'élection européenne de la meilleure des façons possibles, donc ce soir, je serai à Angers. Demain, je serai à Toulon, lundi…

MARC FAUVELLE
Et dans deux ans, vous ne serez pas à la Mairie de Paris ?

EDOUARD PHILIPPE
Lundi, je serai à Vesoul. Et mon objectif, c'est de faire en sorte que la liste que je soutiens obtienne le meilleur score possible, le meilleur score possible, et ensuite, mon deuxième objectif, c'est de faire en sorte que les engagements pris par le président de la République soient tenus, pour le reste…

MARC FAUVELLE
On prend les matchs les uns après les autres, comme on dit dans le foot, mais ce n'est pas entièrement exclu ?

EDOUARD PHILIPPE
Et pour le reste, vous verrez bien quand je vous en parlerai…

RENAUD DELY
Rien n'est exclu.

MARC FAUVELLE
Merci à vous.

RENAUD DELY
Rien n'est exclu.

MARC FAUVELLE
Merci à vous, Edouard PHILIPPE, Premier ministre, était ce matin l'invité de France-Info.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 mai 2019

Politique gouvernementale Election europeenne Campagne electorale Relations President de la Republique Premier ministre Situation economique Chomage Fiscalite Taxe d'habitation Redevance Fonction publique Limitation de vitesse Liberte de la presse France - Arabie saoudite Vente d'armes 193001031

Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la politique économique du gouvernement, à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019.

Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la politique économique du gouvernement, à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019. Bruno Le Maire 11/07/2019 Politique économique Débat d'orientation des finances publiques à l'Assemblée nationale

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre de l'Action et des Comptes publics, cher Gérald,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Heureux de vous retrouver, avec Gérald Darmanin, pour ce débat d'orientation sur les finances publiques, qui me donne l'occasion de tracer devant vous les orientations économiques et budgétaires du Gouvernement.

La meilleure manière de tracer ces orientations est de répondre à quelques questions structurantes pour notre économie.


1. Quelle est la situation économique de la France ?

La croissance française est solide malgré un ralentissement marqué et préoccupant de la croissance mondiale – qui s'explique par les tensions entre la Chine et les Etats-Unis et par un ralentissement du commerce mondial – et un ralentissement particulier dans la zone euro.

A ce stade, nous estimons notre croissance à 1,4 % en 2019 contre 1,3 % pour la zone euro et 0,8 % en Allemagne. Ces prévisions sont proches de celles des principaux instituts de conjoncture. Comme chaque année, nous réévaluerons ces prévisions le cas échéant, lors de la présentation du projet de loi de finances, à la lumière des dernières données disponibles.

Le chômage est au plus bas depuis 2009. Nous avons créé plus de 500 000 emplois depuis 2017. Nous avons créé 26 000 emplois dans le secteur industriel. Pour la première fois depuis 15 ans nous créons des emplois dans l'industrie.

La conjoncture économique est inédite. Elle est caractérisée par une inflation basse, par une croissance mondiale faible, et par un niveau des taux d'intérêts qui est bas et même négatif sur le court et moyen terme.

C'est une situation nouvelle qui pourrait s'installer durablement.

Vous me permettrez quelques remarques sur cette situation.

Première remarque : ces taux bas ont des conséquences sur le financement de la dette française et sur la charge de la dette, qui va temporairement baisser. Mais dans un contexte de ralentissement de l'activité, la réduction des recettes fiscales l'emporte sur la réduction de la charge de la dette. Je tiens donc tout de suite à écarter une illusion : il n'y aura aucune cagnotte budgétaire liée à la diminution des taux d'intérêt.

Deuxième remarque : les taux bas ont ouvert un débat sur l'opportunité d'un endettement supplémentaire. C'est une idée proposée notamment par Olivier Blanchard.

Ce raisonnement est valable pour des Etats qui réduisent leur dette depuis des années. Ce n'est pas un raisonnement valable pour un pays comme la France, qui a vu sa dette publique augmenter de 30 % entre 2007 et 2017. Elle avoisine maintenant les 100 % de notre produit intérieur brut. Nous ne nous guérirons pas de notre dépendance collective à la dette par plus de dette.

Je veux donc être très clair : nous continuerons notre politique de réduction de la dette. Nous assumons un rythme de réduction plus lent compte tenu du ralentissement de la conjoncture. Mais notre objectif reste le même. La dette est un poison lent : peut-être plus lent en raison des taux bas, mais un poison malgré tout.


2. Quels choix de politique économique ?

Premier choix : nous maintenons notre politique de l'offre. Nous avons fait ce choix en 2017, nous le maintenons. C'est la stabilité qui confortera les premiers résultats que nous constatons déjà.

Je vois trois éléments essentiels à cette politique.

La bascule du CICE en allègement de charge pérenne en 2019. Elle représente un gain de 20 milliards d'euros en 2019 pour toutes les entreprises.

Nous baissons l'impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises. Son taux sera porté à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises. C'était un engagement du président de la République pendant sa campagne présidentielle, il sera tenu.

Et l'impôt sur les sociétés baissera pour toutes les entreprises, sans exception, dès 2020.

- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, le taux passera de 33,3 % à 31 %.
- Pour les autres entreprises, la baisse déjà entamée se poursuit : le taux passera de 31 % cette année à 28 % en 2020.

Cette politique fiscale est un des éléments clé pour notre attractivité. Je rappelle que nous sommes désormais le pays le plus attractif pour les investissements étrangers industriels et en matière de R&D en Europe. Elle est clé pour notre compétitivité, il était temps pour nos entreprises de bénéficier d'un impôt sur les sociétés équivalent à celui de leurs concurrents européens. Cela leur permettra d'investir davantage et de mieux se battre dans la compétition mondiale.

Au total, les impôts baisseront de 13 milliards d'euros pour nos entreprises sur le quinquennat.

Troisième éléments essentiel pour l'offre française, nous maintenons les grands équilibres de notre politique en faveur de l'innovation. Le fonds pour l'innovation de rupture a déjà permis de financer 5 grands défis, dont 3 sur l'intelligence artificielle. Et nous continuerons nos efforts en matière de formation et de qualifications avec Murielle Pénicaud et Jean-Michel Blanquer. Ces efforts sont vitaux pour l'innovation.

Notre second choix économique, c'est celui de la meilleure rémunération du travail. Nous devons répondre à la crise sociale qui a traversé notre pays. Cette crise était une crise de la rémunération du travail.

Au-delà des mesures annoncées le 10 décembre par le président de la République, nous avons décidé une baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros pour 17 millions de Français dès le 1er janvier 2020.

Cette baisse s'ajoute à la revalorisation de la prime d'activité, à la prime de fin d'année défiscalisée, à la défiscalisation des heures supplémentaires, la suppression de toute taxe sur l'intéressement et la participation, et à toutes les mesures que nous avons prises depuis deux ans pour mieux rémunérer le travail.

En tout, ce sont 27 milliards d'euros d'impôts en moins pour les ménages sur l'ensemble du quinquennat. Avec les 13 milliards d'euros d'impôts en moins pour les entreprises, c'est une baisse de 40 milliards d'euros sur le mandat. C'est une baisse historique des impôts, qui nous permet de rompre avec 10 années d'augmentation massive de la pression fiscale sur les ménages comme sur les entreprises.


3. Quelles sont les conséquences en termes de finances publiques ?

Le rétablissement des finances publiques reste notre objectif et notre ligne stratégique. Le désendettement de la France est une nécessité pour notre indépendance politique et pour notre bonne santé économique sur le long terme.

Le déficit public va continuer de baisser. Il va passer de 2,3 % hors CICE cette année à 2,1 % en 2020. Il est nettement sous la barre des 3 %, que nous respectons depuis le début du quinquennat. Je rappelle que notre pays n'avait pas connu de déficit inférieur à 3 % pendant 10 ans.

La baisse de l'impôt sur le revenu en 2020 sera en partie financée par une baisse des niches fiscales sur les entreprises, comme le président de la République l'avait annoncé. Il n'est pas illégitime de réduire certaines niches au moment où toutes les entreprises voient leur taux d'impôt sur les sociétés baisser.

* Première niche concernée : le Gazole non routier

Nous avions déjà abordé ensemble la question du Gazole non routier l'année dernière. Je pense que nous devons reconnaître nos erreurs sur ce sujet : un manque de concertation, un manque d'accompagnement, une suppression trop rapide du tarif réduit.

Nous proposons cette fois-ci une suppression mieux concertée : j'ai mené des concertations avec l'ensemble des acteurs, nous avons missionné, avec Gérald Darmanin, l'Inspection Générale des Finances et le Conseil général de l'économie afin d'évaluer secteur par secteur l'impact de la mesure, mais aussi une suppression mieux accompagnée et plus progressive.

Le tarif réduit de GNR sera supprimé en trois ans et contribuera au verdissement progressif de notre fiscalité. La première hausse interviendra seulement en juillet 2020 afin que tout le monde y soit préparé, soit dans exactement un an. Je précise également que ni les agriculteurs, ni le transport ferroviaire ne seront touchés par cette suppression du tarif réduit.

La suppression de ce tarif réduit permettra de dégager 900 M€ à terme, et un peu plus de 200M€ dès 2020.

Nous proposons également des mesures d'accompagnement et de compensation : avec une clause générale de révision des prix, des mesures d'incitation financière pour acquérir du matériel moins polluant et des mesures de soutien aux industries exposées à la concurrence internationale.

La question du GNR n'est pas uniquement budgétaire. Elle est bien sûr écologique.

La méthode que nous avons utilisée doit être un exemple. Chacun est convaincu qu'on doit aller dans cette direction. Mais les acteurs demandent du temps : il faut être ambitieux dans le calendrier de la transition mais jamais brutal, toujours accompagner et toujours concerter.

* Deuxième dispositif fiscal : le mécénat

Le mécénat d'entreprise connaît une croissance dynamique : les dons et le nombre de mécènes sont en nette augmentation. Il n'est pas question de fragiliser cette dynamique. Mais force est de constater que certaines entreprises profitent aujourd'hui de certains effets d'aubaine : le rapport publié l'année dernière par la Cour des comptes les a pointés du doigt.

Le Gouvernement présentera donc des mesures pour contenir l'avantage fiscal que les grandes entreprises tirent du mécénat. Franck RIESTER et Gabriel ATTAL annonceront les modalités précises de cette mesure à l'issue des concertations qu'ils conduiront avec les entreprises mécènes et les établissements et associations bénéficiaires.

* Troisième niche : le Crédit impôt recherche

Le CIR est un pilier de notre politique d'innovation. Il permet de rendre notre territoire beaucoup plus attractif. Un ingénieur français est deux fois moins cher qu'un ingénieur américain. Il n'est en aucun cas question de le remettre en cause. Le CIR est sanctuarisé et le restera. Mais nous pouvons rendre le CIR encore plus efficace, et je remercie le rapporteur général Joël Giraud pour ses propositions sur ce sujet.

Ce qui est le moteur de l'innovation, ce sont les ingénieurs et les investissements, bien plus que les dépenses de fonctionnement. Nous suivrons donc les recommandations de la Cour des Comptes, qui propose de ramener les frais de fonctionnement à un taux compris entre 40 et 46 %. Le taux sera de 43 % et permettra de dégager un rendement de 200 M€ dès 2021.

Au total, le montant des réductions sur les niches fiscales – en incluant une évolution de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dont Gérald Darmanin vous précisera les modalités – sera de l'ordre de 600 millions d'euros en 2020 et d'1,4 milliard d'euros à partir de 2021.


4. Enfin, notre stratégie nationale se prolonge naturellement dans une stratégie européenne et internationale pour relancer la croissance.

Pour relancer la croissance en Europe et plus particulièrement dans la zone euro, j'ai proposé une stratégie à nos partenaires européens. Elle repose sur trois piliers.

- Des réformes structurelles dans les pays qui doivent gagner en compétitivité. La France a mené ces réformes et continuera à les mener.
- Le respect des engagements européens en matière de finances publiques.
- Des investissements supplémentaires pour les pays disposant d'un excédent budgétaire, pour lutter contre le ralentissement de la croissance mondiale et de la zone euro.

C'est notamment le cas de l'Allemagne, qui doit utiliser ses excédents pour investir dans les infrastructures et dans l'innovation. C'est dans l'intérêt de l'Allemagne et c'est dans l'intérêt de tous les pays européens.

Enfin, je tiens à rappeler l'implication constante du président de la République, auprès des chefs d'Etat du G7 et du G20, pour réduire des tensions commerciales qui affectent la croissance mondiale et qui ne font que des perdants.

Voilà les éléments que je tenais à partager avec vous en ouverture de ce débat d'orientation des finances publiques. Je passe maintenant la parole à Gérald Darmanin.


Je vous remercie.


+source https://www.economie.gouv.fr, le 15 juillet 2019
 

Politique économique Croissance economique Chomage Dette publique Impot Innovation Finances publiques 193001498

Interview de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le site de la République en Marche le 3 juillet 2019, sur son bilan et les perspectives de son secteur.

Interview de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le site de la République en Marche le 3 juillet 2019, sur son bilan et les perspectives de son secteur. Muriel Pénicaud 03/07/2019 Emploi

3 questions à... Muriel Pénicaud

3 juillet 2019

Site internet La République En Marche !




Q - Comment arriver à 7% de chômage en trois ans ?

Pour se rapprocher de cette ambition, il faut réformer le marché du travail. Avec les ordonnances travail, d'abord, qui ont levé la peur d'embaucher, notamment dans les TPE-PME, et ont libéré le dialogue social au plus prés du terrain. Avec le plan d'investissement dans les compétences, ensuite, qui permettra de former d'ici la fin du quinquennat 1 million de chômeurs non qualifiés et 1 million de jeunes décrocheurs. En réformant l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, enfin. Nous responsabilisons les employeurs qui abusent des contrats courts avec un système de bonus-malus. Nous faisons en sorte que le travail soit toujours plus rémunérateur que le chômage, ce qui n'est pas toujours le cas. Enfin, nous investissons des moyens sans précédent pour accompagner les demandeurs d'emploi dés leur inscription au chômage et les entreprises dans leurs démarches. Chaque demandeur d'emploi aura une journée entière d'accompagnement au lieu d'un entretien de 45 minutes aujourd'hui.

Q - Comment favoriser la mobilité des travailleurs et des demandeurs d'emploi ?

être mobile, c'est pouvoir choisir sa vie professionnelle, se reconvertir, évoluer. Pour cela, nous créons de nouveaux droits à l'assurance chômage pour les démissionnaires et les indépendants. Dés le 1er novembre, vous pourrez quitter votre emploi et être indemnisé à condition d'avoir travaillé cinq ans et d'avoir un projet, comme une formation ou une création d'entreprise. Si vous faites faillite, vous aurez aussi un filet de sécurité de 800€ par mois durant six mois pour rebondir. être mobile, c'est aussi pouvoir se former. Fin novembre, 26 millions d'actifs auront accès à une simple appli “Mon compte formation” qui leur permettra de choisir une formation et de la payer en ligne sans aucun intermédiaire. Sur leur compte formation, les salariés auront 500€ chaque année, et 800€ pour les moins qualifiés.

Q - En quoi l'apprentissage est-il un atout pour une entreprise ?

Dans tous les secteurs, il y a aujourd'hui des entreprises qui peinent à recruter, alors que le chômage des jeunes est encore très élevé. L'apprentissage, c'est d'abord un formidable vivier de talents, dans lequel les entreprises peuvent puiser. La réforme de l'apprentissage leur permettra demain d'ouvrir sans contrainte leur propre CFA ou leur propre formation, adaptés à leurs besoins. D'ores et déjà, les chiffres (+7,7% de contrats signés en 2018) montrent que les mentalités changent et que l'apprentissage est en train de devenir une voie d'excellence.


Source https://en-marche.fr, le 15 juillet 2019

Emploi Chomage Politique de l'emploi Marche du travail Apprentissage 193001501

Les contrats aidés dans la politique de l'emploi - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Les contrats aidés dans la politique de l'emploi - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale contrats aidés dans la politique de l'emploi Cour des Comptes https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-contrats-aides-dans-la-politique-de-lemploi pdf Gratuit - 955.76 Ko (nouvelle fenêtre) Politique de l'emploi Contrat d'emploi aide Contrat initiative emploi ANPE Chomage Chomeur Politique de l'emploi

La Cour a été saisie d’une demande d’enquête sur l’évaluation des contrats aidés dans le cadre de la politique de l’emploi, par lettre du 1er décembre 2010 du président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, en application des dispositions de l’article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette saisine fait suite à une précédente enquête de la Cour sur les contrats aidés de la politique de l’emploi, en réponse à la demande de la Commission des finances du Sénat, qui avait donné lieu à un <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000593-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-commission-des-finances-du-controle-budgetaire>rapport d'information</a> de M. Serge Dassault examiné en séance le 21 février 2007 (rapport du Sénat n° 255).

AVERTISSEMENT

RESUME

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I UN DISPOSITIF DONT LE DECLIN A ETE INTERROMPU PAR LA CRISE

I - Des objectifs difficilement conciliables

II - Une reprise tardive des dépenses relatives aux contrats aidés face à la crise
 A - Une tendance au recul des dispositifs ciblés par rapport aux mesures générales de la politique de l’emploi
 B - La baisse des contrats aidés dans les dépenses ciblées
 C - Un recours aux « créations directes d’emploi » qui demeure plus élevé en France que dans les autres pays européens
 D - Un rebond des contrats aidés observable seulement à partir de 2010

III - Les effectifs de salariés en contrats aidés : une montée en charge décalée par rapport à l’évolution du chômage
 A - Une tendance de long terme à la baisse des effectifs de salariés en contrats aidés
 B - Un rebond des effectifs de salariés en contrats aidés à partir de 2010

IV - Les ambitions du nouveau contrat unique d’insertion (CUI)
 A - Le CUI : une simplification juridique
 B - La recherche d’une plus grande efficacité des contrats aidés

CHAPITRE II UNE GESTION DES DISPOSITIFS AFFECTEE PAR LA CRISE ECONOMIQUE

I - Une gestion budgétaire par à-coups
 A - Des objectifs quantitatifs fréquemment réévalués
 B - Des écarts importants entre prévision et exécution
 C - Un encadrement strict de la programmation régionale des contrats aidés peu propice à un pilotage au plus près des besoins locaux
 D - Une concertation Etat-départements à renforcer

II - Des outils de pilotage en voie d’amélioration
 A - La mise en place d’une comptabilité d’engagement au second semestre 2011
 B - Une coordination des différents réseaux de prescripteurs à renforcer
 C - Des délais d’enregistrement des conventions individuelles à raccourcir
 D - Vers un meilleur encadrement des dépenses en 2011

III - Les objectifs de qualité du contrat unique d’insertion ne sont pas atteints
 A - Un manque d’outils pour le suivi et l’accompagnement
 B - Une offre de services de Pôle emploi à développer
 C - La question des moyens nécessaires à l’accompagnement des bénéficiaires

IV - L’emploi récurrent de contrats aidés par les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur

V - Une connaissance des coûts de gestion à améliorer

CHAPITRE III DES RESULTATS DECEVANTS AU REGARD DES OBJECTIFS AFFICHES

I - Un ciblage insuffisant sur les personnes les plus en difficulté
 A - Une mesure qui bénéficie de moins en moins aux publics les plus en difficulté
 B - Une situation qui s’est confirmée en 2010 et apparaît en contradiction avec les objectifs de la loi du 1er décembre 2008
 C - Renouvellement et durée des contrats : des parcours encore mal connus

II - Des logiques d’usage différentes selon les employeurs
 A - Les employeurs de contrats aidés : des profils diversifiés
 B - Des motivations et des modalités de recrutement différentes selon les secteurs
 C - La nécessité d’un accompagnement effectif des bénéficiaires de contrats aidés dans la construction de parcours qualifiants

III - Des résultats insuffisants en termes d’insertion dans l’emploi
 A - Moins de la moitié des personnes en contrat aidé non marchand sont en emploi à l’issue de leur contrat
 B - Des contrats aidés dont l’impact positif en termes d’insertion dans l’emploi n’apparaît que dans le secteur marchand

IV - Un effet net marginal sur l’évolution de l’emploi
 A - Des effets d’aubaine importants
 B - Des créations d’emploi presque entièrement compensées par les sorties résultant de l’arrivée à expiration des contrats aidés précédents

V - La question de l’efficience des contrats aidés

CONCLUSION

ANNEXES

 

Rapport d'étude 141 Cour des comptes 194000157