Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Auteur(s) : Eric Woerth - Laurent Saint-Martin

Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i2210/(index)/rapports-information Finances publiques Budget de l'Etat Gestion publique Politique budgetaire Controle budgetaire Controle parlementaire Budget de l'Etat Gestion publique Parlement

Avec la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la France entendait se doter d’une nouvelle « constitution financière », se substituant à l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. De 2003 à 2011, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a poursuivi la réflexion parlementaire sur ce texte et a pour cette raison constitué en son sein une mission d’information relative à la mise en oeuvre de la LOLF (MILOLF), associant des membres de l’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale. Ce premier cycle de travaux de la MILOLF a conduit à la publication de dix rapports successifs. Après une interruption de huit ans, et dans le même état d’esprit que celui du « printemps de l’évaluation », la MILOLF entame un nouveau cycle. Ce rapport synthétise les réflexions. Il s’agit non seulement de dresser un bilan de l’application de la LOLF dix-huit ans après son adoption – et après sa pleine entrée en vigueur à l’occasion de la discussion et du vote du budget pour l’année 2006 – mais aussi de formuler des préconisations pour renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances. Parmi les ambitions du texte figurait le passage d’une logique de moyens à une logique de résultat. Le rapport permet d’apprécier dans quelle mesure les objectifs fixés par la réforme de 2001 restent d’actualité.

AVANT-PROPOS DE M. ÉRIC WOERTH, PRÉSIDENT

LISTE DES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR

INTRODUCTION

I. RATIONALISER LE CALENDRIER ET LA PROCÉDURE D’EXAMEN BUDGÉTAIRE POUR PLUS DE TRANSPARENCE ET DE LISIBILITÉ

A. MIEUX ARTICULER LA DÉFINITION DES STRATÉGIES PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES AVEC LES LOIS DE FINANCES
1. Mieux insérer la loi de finances dans le cadre pluriannuel des finances publiques
a. Des outils de programmation financière préexistant aux lois de programmation des finances publiques
b. Les lois de programmation des finances publiques : un outil programmatique utile et désormais ancré dans la pratique budgétaire
c. La tentation d’introduire une hiérarchie entre les lois de programmation des finances publiques et les lois de finances
d. Introduire une dimension pluriannuelle au projet de loi de finances par la présentation d’une programmation triennale dans les annexes budgétaires et renforcer la portée des lois de programmation des finances publiques
2. Consacrer dans la LOLF un débat sur le programme de stabilité et prévoir un moment de débat sur la dette publique
a. Consacrer dans la LOLF un débat annuel unique sur les orientations pluriannuelles des finances publiques au moment de la présentation du programme de stabilité
b. Prévoir un débat sur la dette publique, sur les conditions de son financement et sur la couverture des besoins de financement des dépenses publiques d’investissement et de fonctionnement

B. AMÉLIORER L’ORGANISATION DE LA DISCUSSION PARLEMENTAIRE
1. Rationaliser la structure de la loi de finances en rassemblant les dispositions relatives aux recettes de l’État en première partie
2. Repenser la loi de finances rectificative de fin d’année
3. Récapituler l’ensemble des dispositions fiscales adoptées hors loi de finances au moment de l’examen de la loi de finances

II. RENFORCER LA PORTÉE DE L’AUTORISATION PARLEMENTAIRE

A. AMÉLIORER LA PERTINENCE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE
1. La structuration du budget de l’État par politiques publiques permet une meilleure lisibilité de l’action publique et un élargissement du droit d’amendement des parlementaires
a. Une nouvelle architecture du budget de l’État
b. Une relative stabilité de la structure budgétaire
c. L’existence de missions interministérielles
2. L’exercice apparaît cependant inachevé
a. Le rôle limité du Parlement dans la définition de la maquette
b. Le développement excessif des programmes support
c. L’isolement de crédits d’investissement dans les PIA : la poursuite des efforts entrepris pour améliorer la lisibilité de ces dépenses est nécessaire

B. RÉAFFIRMER LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT BUDGÉTAIRE
1. Renforcer le principe d’unité budgétaire en encadrant plus strictement le recours aux budgets annexes, comptes spéciaux et aux fonds sans personnalité juridique
a. Des budgets annexes obsolètes dont l’existence est remise en cause
b. Rationaliser le nombre de comptes d’affectation spéciale
c. Poursuivre la dynamique d’encadrement des opérateurs
d. Supprimer les fonds sans personnalité juridique, sources d’opacité
2. Replacer le Parlement au cœur de l’affectation des recettes
a. Une dérogation encadrée à certains principes budgétaires cardinaux
b. Le niveau élevé des taxes affectées
c. Des mesures nécessaires à la réaffirmation du pouvoir budgétaire du Parlement et du législateur financier
d. Le cas particulier des prélèvements sur recettes

III. RENOUVELER LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE ET CONFORTER LA LOGIQUE DE RÉSULTATS

A. DÉVELOPPER LA CULTURE DE LA PERFORMANCE
1. La budgétisation tournée vers la performance, une des ambitions fortes de la LOLF
a. La performance, une priorité des inspirateurs de la LOLF…
b. …fait l’objet d’un dispositif consacré
2. Des acquis tangibles mais largement en deçà des attentes initiales
a. La notion de performance, sans être contestée…
b. …n’est pas devenue un outil incontournable de la gestion budgétaire
3. Donner une nouvelle ampleur à la démarche de performance
a. Revoir le panel des objectifs et indicateurs de performance
b. Assurer un pilotage administratif de la performance au niveau de la mission
c. Associer davantage le Parlement à la conception et au suivi du dispositif de performance

B. POURSUIVRE LA RESPONSABILISATION DES GESTIONNAIRES PAR UN CHANGEMENT DES PRATIQUES BUDGÉTAIRES
1. L’espoir déçu d’une responsabilisation des gestionnaires sur les résultats
a. La responsabilisation des gestionnaires
b. Des pratiques peu propices au développement d’une culture du résultat chez les gestionnaires
2. Assurer une régulation et une gestion budgétaires plus respectueuses de l’autorisation du Parlement
a. Rendre aux décrets d’avance leur caractère exceptionnel
b. Limiter les mises en réserves
c. Accroître et sincériser la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles
3. Inscrire les contrôles budgétaires et comptables dans la logique de résultats
4. Ajuster le pilotage de l’emploi public
a. Malgré l’introduction des plafonds d’emplois, un contrôle peu effectif du Parlement
b. La fongibilité asymétrique

IV. RENFORCER L’INFORMATION ET LE CONTRÔLE DU PARLEMENT

A. ASSURER LA QUALITÉ DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES
1. La forte augmentation du volume d’informations transmises au Parlement
a. La loi organique prévoit la transmission d’un nombre important de documents au Parlement
b. L’accroissement du nombre de pages annexées aux lois de finances
2. Une information incomplète dont la profusion ne permet pas l’exploitation optimale
a. Une information incomplète
b. Une rationalisation du contenu des documents budgétaires indispensable
3. Repenser la procédure des questionnaires budgétaires
a. Des questionnaires volumineux dont la qualité des réponses est variable
b. Un allégement nécessaire du volume des questionnaires budgétaires

B. CONSOLIDER ET VALORISER LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES
1. Un panel d’outils cohérent et exhaustif des pouvoirs des commissions des finances prévu par la LOLF
2. Affermir le pouvoir de contrôle du Parlement notamment par la consécration du Printemps de l’évaluation
a. Une appropriation partielle par le Parlement de ses pouvoirs de contrôle
b. Ancrer le Printemps de l’évaluation dans la LOLF et dans la pratique

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES JAUNES ANNEXÉS

ANNEXE 2 : LISTE DES DOCUMENTS DE POLITIQUE TRANSVERSALE

ANNEXE 3 : TRAVAUX DE LA MILOLF DEPUIS 2003

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

2210 Documents d'information de l'Assemblée nationale Rapport parlementaire 184 Assemblée nationale 194000752

Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, à France 2 le 28 janvier 2019, sur la réforme du prélèvement à la source, la limitation de vitesse, le Grand débat national et sur la ville de Tourcoing.

Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, à France 2 le 28 janvier 2019, sur la réforme du prélèvement à la source, la limitation de vitesse, le Grand débat national et sur la ville de Tourcoing. Gérald Darmanin 28/01/2019 prélèvement à la source Grand débat

CAROLINE ROUX
Bonjour Gérald DARMANIN.

GERALD DARMANIN
Bonjour.

CAROLINE ROUX
25 millions de Français du public, du privé concernés désormais par l'impôt à la source. C'est l'heure de vérité pour la réforme ?

GERALD DARMANIN
Eh bien, c'est un moment important, évidemment, parce que beaucoup de Français sont payés à la fin du mois, mais il y a quand même énormément de Français qui touchent leur assurance-chômage, leur retraite, beaucoup aussi de salariés qui ont des payes décalées, qui ont déjà été prélevés à la source…

CAROLINE ROUX
Et ça s'est bien passé ?

GÉRALD DARMANIN
Et donc ça s'est bien passé. Et c'est avant tout les agents des Finances publiques qui ont réussi cette belle réforme.

CAROLINE ROUX
Ça veut dire que vous écartez l'idée d'un grand bug, on en a quand même suffisamment parlé avant que la réforme soit mise en place, c'est aujourd'hui absolument écarté ?

GERALD DARMANIN
Je sais que c'était la grande peur de beaucoup de personnes, nous avons réussi à faire sans bug cette grande réforme de l'impôt à la source, qui consiste à prélever sur le salaire des personnes directement comme dans plein de pays européens, dans quasiment tous les pays européens, l'impôt à la source, sans décalage d'un an. Vous savez, il y a beaucoup de gens qui étaient mensualisés, quasiment 70 % des gens, ça ne change pas grand-chose pour eux, si ce n'est qu'on améliore leur trésorerie, au lieu d'être prélevé le 17 du mois, eh bien, ils sont prélevés quand ils touchent leur salaire.

CAROLINE ROUX
C'est pourtant une réforme qu'on a maintes fois repoussée, ajournée, le président de la République, il y a encore quelques mois, hésitait à la mettre en place. C'est un succès, est-ce que vous diriez ce matin jusqu'à dire que cette réforme est passée et s'est bien passée ?

GERALD DARMANIN
On va attendre encore quelques jours, je présente mercredi au Conseil des ministres le bilan, puisque nous serons à la fin du mois de janvier, on peut dire que la réforme s'est bien passée, on peut dire que la réforme a été portée courageusement par le président de la République, qui a voulu qu'on améliore le dispositif, c'est une bonne chose, mais elle date depuis 1920, cette réforme, ça fait un siècle que les ministres des Comptes publics, du Budget, essaient de mettre en place cette réforme, eh bien, je suis très heureux de l'avoir fait…

CAROLINE ROUX
C'était le moment ?

GERALD DARMANIN
Sous l'autorité du président de la République…

CAROLINE ROUX
C'était le moment ?

GERALD DARMANIN
C'était le moment, ça montre que la France continue à se réformer et qu'on n'a pas peur. Et d'ailleurs qu'on n'a pas peur de simplifier la vie des Français.

CAROLINE ROUX
Alors, vous êtes malgré tout confronté à une grève des agents du fisc, qui contestent la surcharge liée à la mise en place de cette réforme, une grève du 28 janvier au 15 février, c'est-à-dire précisément là où les Français risquent d'aller près de l'administration fiscale pou, eh bien, poser des questions tout simplement, est-ce que, déjà, vous comprenez leurs revendications ?

GERALD DARMANIN
Alors, moi, je n'ai pas d'opinion à avoir sur les mots d'ordre syndicaux, je constate que la quasi-intégralité des agents des Finances publiques, ils travaillent depuis de très, très, très longs mois à la mise en place de quelque chose qui rend honneur au service public et rend honneur à leur travail de fonctionnaires. Vous savez, ça fait déjà un mois que beaucoup de gens sont sur le pont, si j'ose dire, 40.000 agents des Finances publiques répondent, vous l'avez dit dans votre reportage, à plus d'un million d'appels téléphoniques, et on est à la fin, les questions aujourd'hui, elles sont de moins en moins nombreuses, le taux de décrochés, il est à plus de 80 % dans les centres d'appels téléphoniques.

CAROLINE ROUX
Ça veut dire que ce mouvement de grève ne va pas gêner l'accueil du public, c'était la question que je vous posais…

GERALD DARMANIN
Non, ça ne le gênera pas, moi, je remercie surtout les syndicats et les agents pendant tout ce mois de janvier d'avoir fait ce travail d'écoute, de rendez-vous et d'avoir montré qu'effectivement Bercy, les agents du service public sont capables de simplifier la vie des Français, on voit qu'on a une belle administration.

CAROLINE ROUX
Quand est-ce qu'on va mesurer les effets psychologiques de cette réforme ?

GERALD DARMANIN
Alors, je pense qu'on les mesure déjà un peu positivement, il y a plein de Français qui ont vu quasiment 9 milliards de crédit d'impôt versés sur leurs comptes en banque, pas 9 milliards sur chacun d'entre eux, en moyenne, c'était 600 euros, si vous aviez une nounou, si votre maman était dans un EHPAD, si me faisait des dons aux associations, eh bien, le 15 de ce mois, on vous a versé directement sur votre compte en banque. Vous aurez constaté d'ailleurs qu'en début d'année, c'est rare que les impôts vous fassent le remboursement de vos crédits d'impôt…

CAROLINE ROUX
C'est assez rare, en effet…

GERALD DARMANIN
Eh bien, ça, c'est plutôt positif pour la consommation.

CAROLINE ROUX
Mais quand est-ce qu'on mesurera les effets, c'est-à-dire, à quel moment on se dira, oui, ça a eu un effet positif ou un effet négatif sur l'économie, c'était là aussi un des grands doutes lié à cette réforme…

GERALD DARMANIN
Non, nous regarderons sans doute à la fin du premier semestre ce qui s'est passé au début du mois de janvier, février, mars, mais, moi, je crois que les choses sont positives et que ça a marché correctement…

CAROLINE ROUX
Quelles leçons vous en tirez …

GERALD DARMANIN
Pardon ?

CAROLINE ROUX
Quelles leçons vous en tirez sur la manière de réformer ?

GERALD DARMANIN
Eh bien, je n'ai aucune leçon à donner, si ce n'est que c'est une réforme, depuis deux ans, j'y travaille tous les jours avec mes directeurs d'administration, avec mes agents, beaucoup de concertations, beaucoup de discussions, beaucoup de présentations, et donc je pense que ce qu'il faut surtout, c'est, à chaque fois, bien travailler les choses avec ses agents, et dire que ce n'est pas simplement le ministre qui fait des choses, bien sûr, c'est tous les agents des Finances publiques…

CAROLINE ROUX
Vous voyez, j'essaie de faire un parallèle avec la réforme par exemple, ce n'est pas exactement une réforme, c'est une mesure liée aux 80 km/h, qui ne passe pas, le Premier va encore en reparler aujourd'hui, on voit bien qu'elle a été contestée, y compris même par le président de la République, qu'est-ce qui ne passe pas dans cette réforme, c'est le fait qu'elle soit imposée unilatéralement d'en haut ?

GERALD DARMANIN
Moi, je ne sais pas répondre à cette question, tout ce que je peux constater, c'est que lorsque j'entends qu'il y a 245 morts en moins sur les routes de France en un an, je crois que chacune et chacun peut comprendre que l'intérêt général, c'est effectivement aller un peu contre son intérêt particulier, rouler un peu moins vite sur les routes de France, et 245 familles qui ont à déplorer des morts en moins malheureusement que nous constatons dans des accidents de la route, chaque personne a pu connaître ça dans sa famille, enfin, moi, je crois que c'est une belle mesure…

CAROLINE ROUX
Donc c'est une belle mesure, qu'il faut la défendre ?

GERALD DARMANIN
Moi, je pense qu'il faut la défendre, les 80 km/h. Et je pense que le Premier ministre a été courageux, et moi, je continuerai, ce n'est pas, facile mais, continuerai à dire que, parfois, les intérêts particuliers : vouloir rouler un peu plus vite, eh bien, parfois, c'est contraire à l'intérêt général.

CAROLINE ROUX
Est-ce que c'est vrai que vous étiez contre le grand débat ?

GERALD DARMANIN
Non, ce n'est pas vrai, moi, j'ai expliqué…

CAROLINE ROUX
Ah bon, c'est ce qu'on a lu…

GERALD DARMANIN
Oui, eh bien, il ne faut pas toujours croire les médias…

CAROLINE ROUX
Eh bien, non, mais je vérifie…

GERALD DARMANIN
J'ai été, comme d'autres ministres, qui sommes habitués à la vie publique, notamment à la vie publique locale, de dire qu'il faut, bien sûr, discuter, qu'un élu ne discute pas avec sa population, à la condition que les choses, ce soit cadré, et qu'à la fin, on en tire des conclusions.

CAROLINE ROUX
Alors justement…

GERALD DARMANIN
Eh bien, moi, j'étais heureux d'entendre le président de la République, lors de son déplacement en Egypte, hier, dire qu'il tirait des conclusions profondes dans ce grand débat, ça sera une bonne chose…

CAROLINE ROUX
Par exemple, quand Laurent BERGER estime que le président porte une part de responsabilité dans la colère qui s'exprime, souvent parfois avec violence, c'est rare quand il utilise ce ton-là, Laurent BERGER, le patron de la CFDT, il estime qu'il faut une inflexion sociale, est-ce que vous êtes d'accord avec cela, est-ce que parmi les leçons qu'il faudra tirer de cette grande discussion, de ce grand débat, il y aura forcément quelque chose autour de la justice sociale ?

GERALD DARMANIN
Moi, j'ai beaucoup de respect pour Laurent BERGER, qui est effectivement un homme à écouter, qui, souvent, dit des choses justes, mais on ne va pas faire les conclusions du débat entre nous, entre responsables syndicaux et entre hommes politique avant que les Français se soient exprimés, il y a deux mois où les gens vont pouvoir dire ce qu'ils souhaitent, et c'est une bonne chose que les politiques, les syndicalistes, les journalistes entendent ce que dit le peuple…

CAROLINE ROUX
Ça peut se terminer par un statu quo fiscal ?

GERALD DARMANIN
Non mais, ça se terminera parce que le président de la République le souhaitera, et il a dit qu'il tirait des conclusions profondes, eh bien, quand le président de la République dit qu'il tirera des conclusions profondes fin mars, je pense que chacun s'intéressera à ses conclusions.

CAROLINE ROUX
Un mot sur Tourcoing, le maire de Tourcoing, Didier DROART, qui vous avait succédé, est décédé, vous êtes affecté naturellement par sa disparition, c'était un proche. Les obsèques auront lieu en fin de semaine ; depuis quelques jours, on entend que vous seriez prêt à quitter le gouvernement pour reprendre la mairie de Tourcoing ?

GERALD DARMANIN
Vous me demandez de commenter ?

CAROLINE ROUX
Non, je vous demande : est-ce que c'est vrai ?

GERALD DARMANIN
Bon, d'abord, ma ville de Tourcoing est en deuil, moi, j'ai perdu un ami, un père, comme je l'ai dit, et effectivement, les choses sont difficiles pour tous les Tourquennois, c'est une grande ville de 100.000 habitants qui perd son maire, ce n'est pas facile, et samedi prochain, en effet, nous l'accueillerons dans sa dernière demeure par l'hommage d'une ville, le 7 février prochain, le conseil municipal réélira un maire, vous aurez constaté que je n'ai pas démissionné de mon poste de ministre, que je suis à la barre, moi, je suis très touché personnellement, et qu'en même temps, je suis ministre de la République, je sais ce que ça veut dire, je conduis une réforme pour le président de la République, et j'aurai l'occasion de parler au Tourquennois, bien sûr, et au président de la République aussi…

CAROLINE ROUX
Ce serait facile de répondre non, de dire que vous avez l'ambition de rester ministre jusqu'au bout, et ce se serait facile de dire non et d'évacuer ce qui est devenu aujourd'hui… voilà... des spéculations ?

GERALD DARMANIN
Je sais qu'on est dans un monde de vitesse, mais je sais que c'est surtout difficile de respecter le deuil de quelqu'un qui n'est pas encore enterré, et je pense que c'est la moindre des choses que je peux lui rendre à mon ami.

CAROLINE ROUX
Est-ce que vous pou si vous le ferez ?

GERALD DARMANIN
Alors, de manière générale, ce que je dis au président de la République, et ce que le président me dit, je ne le répète pas sur les plateaux de télévision.

CAROLINE ROUX
Vous pourriez juste nous dire que vous avez évoqué le sujet avec le président. Vous partez avec lui dans quelques instants d'ailleurs le rejoindre en Egypte…

GERALD DARMANIN
Je le rejoins en Egypte, mais vous aurez constaté que je suis toujours ministre de la République, et je sais que nous sommes dans un monde où on ne peut pas laisser une semaine de deuil à une population, mais, moi, j'aimerais le dire que mon ami, avant les petits calculs politiques, je sais que ça intéresse chacune et chacun, parfois, ça m'a intéressé, permettez-moi de dire…

CAROLINE ROUX
Ce n'est pas qu'une histoire de calcul politique ?

GERALD DARMANIN
Permettez-moi de dire que je suis sur votre plateau ce matin, je vais faire une conférence de presse à 11h avec les journalistes pour parler du prélèvement à la source d'argent, je rejoins le président de la République en Egypte, je serai au Conseil des ministres mercredi, et surtout samedi, je vais penser à mon ami, je vous remercie…

CAROLINE ROUX
C'est dit. Merci à vous Gérald DARMANIN.

GERALD DARMANIN
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 5 février 2019 
 

Politique fiscale Politique fiscale Finances publiques Prelevement a la source Reforme Debat 193000201

Projet de loi de finances pour 2011 - Rapport économique, social et financier

Projet de loi de finances pour 2011 - Rapport économique, social et financier Projet de loi de finances pour 2011 Rapport économique social financier Direction générale du Trésor pdf Gratuit - 3.96 Mo (nouvelle fenêtre) Politique budgetaire Politique economique Economie budgetaire Loi de finances Budget de l'Etat Perspective Finances publiques Situation economique Prelevement obligatoire Croissance economique Politique budgétaire Politique économique

Le Rapport économique, social et financier (RESF) est annexé au projet de la loi de Finances (PLF), comme prévu par l’article 50 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne. » Ainsi, chaque année lors de la préparation du budget de l’Etat et du suivi de son exécution, les services de la direction générale du Trésor déterminent l’évolution prévisible des principales données macro-économiques et de finances publiques. Ces prévisions sont publiées dans le RESF sous la forme de deux fascicules de couleur bleue : le tome 1 décrit les perspectives économiques et l’évolution des finances publiques de l’année à venir, ainsi que la trajectoire prévue pour les quatre années à venir ; le tome 2 présente des tableaux de données statistiques sur les années passées.

Tome I - Perspectives économiques 2010-2011 et évolution des finances publiques

  • Perspectives économiques 2010-2011

 Vue d’ensemble
 Fiche 1 : Retour sur les prévisions pour 2010-2011
 Fiche 2 : Environnement international de la zone euro
 Fiche 3 : Zone euro
 Fiche 4 : Revenu et demande des ménages
 Fiche 5 : La demande des entreprises
 Fiche 6 : La situation financière des entreprises
 Fiche 7 : Les perspectives de l’emploi
 Fiche 8 : Les perspectives d’inflation et de salaires
 Fiche 9 : Les échanges extérieurs
 Fiche 10 : Scénarios alternatifs
 Fiche 11 : Comparaisons avec les prévisions du groupe technique
 Fiche 12 : La croissance potentielle en France
 - Le programme de dépenses d’investissement d’avenir
 - La réforme des retraites
 Tableaux prévisionnels

  • Évolution des finances publiques

 Vue d’ensemble
 - Impact des finances publiques sur la croissance
 Fiche 1 : La dette des administrations publiques
 Fiche 2 : L’évolution des dépenses publiques
 Fiche 3 : L’évolution des prélèvements obligatoires
 Fiche 4 : La prévision des recettes fiscales
 Fiche 5 : Le compte de l’État
 Fiche 6 : Les administrations publiques locales
 Fiche 7 : Les administrations de sécurité sociale
 Fiche 8 : La programmation pluriannuelle des finances publiques 2011-2013
 Fiche 9 : Impact des investissements d’avenir sur les finances publiques

  • Dossier

 Quelles avancées en matière de régulation économique et financière?

Tome 2 - Annexe statistique

I. PRODUCTION ET FORMATION DU REVENU

II. STRUCTURE DE LA DEMANDE

III. POPULATION ET EMPLOI

IV. PRIX ET COÛTS SALARIAUX

V. FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

VI. FINANCES PUBLIQUES

VII. PROTECTION SOCIALE

VIII. SITUATION DES ENTREPRISES

IX. SITUATION DES MÉNAGES

X. COMMERCE EXTÉRIEUR ET BALANCE DES PAIEMENTS

XI. INDICATEURS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

XII. COMPARAISONS INTERNATIONALES

 

Rapport d'étude 238 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 194000314

Projet de loi de finances pour 2010 - Rapport économique, social et financier

Projet de loi de finances pour 2010 - Rapport économique, social et financier Projet de loi de finances pour 2010 Rapport économique social financier Direction générale du Trésor pdf Gratuit - 3.12 Mo (nouvelle fenêtre) Politique budgetaire Politique economique Economie budgetaire Loi de finances Budget de l'Etat Perspective Finances publiques Situation economique Prelevement obligatoire Croissance economique Politique budgétaire Politique économique

Le Rapport économique, social et financier (RESF) est annexé au projet de la loi de Finances (PLF), comme prévu par l’article 50 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne. » Ainsi, chaque année lors de la préparation du budget de l’Etat et du suivi de son exécution, les services de la direction générale du Trésor déterminent l’évolution prévisible des principales données macro-économiques et de finances publiques. Ces prévisions sont publiées dans le RESF sous la forme de deux fascicules de couleur bleue : le tome 1 décrit les perspectives économiques et l’évolution des finances publiques de l’année à venir, ainsi que la trajectoire prévue pour les quatre années à venir ; le tome 2 présente des tableaux de données statistiques sur les années passées.

Tome I - Perspectives économiques 2009-2010 et évolution des finances publiques

  • Perspectives économiques 2009-2010

 Vue d’ensemble
 Fiche 1 : Retour sur les prévisions pour 2009-2010
 Fiche2 : Environnement international de la zone euro
 Fiche 3 : Zone euro
 Fiche 4 : Revenu et demande des ménages
 Fiche 5 : La demande des entreprises
 Fiche 6 : La situation financière des entreprises
 Fiche 7 : Les perspectives de l’emploi
 Fiche 8 : Les perspectives d’inflation et de salaires
 Fiche 9 : Les échanges extérieurs
 Fiche 10 : Scénarios alternatifs
 Fiche 11 : Comparaisons avec les prévisions du groupe technique
 Fiche 12 : La croissance potentielle en France (2009-2013) temporairement amoindrie par la récession
 Tableaux prévisionnels

  • Évolution des finances publiques

 Vue d’ensemble
 Fiche 1 : La dette des administrations publiques
 Fiche 2 : L’évolution des dépenses publiques
 Fiche 3 : L’évolution des prélèvements obligatoires
 Fiche 4 : La prévision des recettes fiscales
 Fiche 5 : Le compte de l’État
 Fiche 6 : Les administrations publiques locales
 Fiche 7 : Les administrations de sécurité sociale
 Fiche 8 : La programmation pluriannuelle des finances publiques 2011-2013

  • Dossier

 Pourquoi la France a-t-elle relativement bien résisté àla crise économique mondiale

Tome II - Annexe statistique

I. PRODUCTION ET FORMATION DU REVENU

II. STRUCTURE DE LA DEMANDE

III. POPULATION ET EMPLOI

IV. PRIX ET COÛTS SALARIAUX

V. FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

VI. FINANCES PUBLIQUES

VII. PROTECTION SOCIALE

VIII. SITUATION DES ENTREPRISES

IX. SITUATION DES MÉNAGES

X. COMMERCE EXTÉRIEUR ET BALANCE DES PAIEMENTS

XI. INDICATEURS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

XII. COMPARAISONS INTERNATIONALES

Rapport d'étude 215 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 194000313

Projet de loi de finances pour 2008 - Rapport économique, social et financier

Projet de loi de finances pour 2008 - Rapport économique, social et financier Projet de loi de finances pour 2008 Rapport économique social financier Direction générale du Trésor pdf Gratuit - 1.25 Mo (nouvelle fenêtre) Politique budgetaire Politique economique Economie budgetaire Loi de finances Budget de l'Etat Perspective Finances publiques Situation economique Prelevement obligatoire Croissance economique Politique budgétaire Politique économique

Le Rapport économique, social et financier (RESF) est annexé au projet de la loi de Finances (PLF), comme prévu par l’article 50 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) :
« Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne. » Ainsi, chaque année lors de la préparation du budget de l’Etat et du suivi de son exécution, les services de la direction générale du Trésor déterminent l’évolution prévisible des principales données macro-économiques et de finances publiques. Ces prévisions sont publiées dans le RESF sous la forme de deux fascicules de couleur bleue : le tome 1 décrit les perspectives économiques et l’évolution des finances publiques de l’année à venir, ainsi que la trajectoire prévue pour les quatre années à venir ; le tome 2 présente des tableaux de données statistiques sur les années passées.

Tome I - Perspectives économiques 2007-2008 et évolution des finances publiques

Perspectives économiques 2007-2008

 Vue d’ensemble
 Fiche 1 : Retour sur les prévisions pour 2007-2008
 Fiche 2 : Environnement international de la zone euro
 Fiche 3 : Zone euro
 Fiche 4 : Revenu et demande des ménages
 Fiche 5 : La demande des entreprises
 Fiche 6 : La situation financière des entreprises
 Fiche 7 : Les perspectives de l’emploi
 Fiche 8 : Les perspectives d’inflation et de salaires
 Fiche 9 : Les échanges extérieurs
 Fiche 10 : Scénarios alternatifs
 Fiche 11 : Comparaison avec les prévisions du groupe technique
 Tableaux prévisionnels

Évolution des finances publiques

 Vue d’ensemble
 Fiche 1 : La dette des administrations publiques
 Fiche 2 : L’évolution des dépenses publiques
 Fiche 3 : L’évolution des prélèvements obligatoires
 Fiche 4 : La prévision des recettes fiscales de l’État en 2007 et 2008
 Fiche 5 : Le compte de l’État
 Fiche 6 : La situation financière des administrations publiques locales (APUL)
 Fiche 7 : Les administrations de sécurité sociale
 Fiche 8 : La programmation pluriannuelle des finances publiques 2009-2012

Quelle contagion en Europe du ralentissement aux États-Unis ?

La concurrence, un outil en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat

Tome II - Annexe statistique

I. PRODUCTION ET FORMATION DU REVENU

II. STRUCTURE DE LA DEMANDE

III. POPULATION ET EMPLOI

IV. PRIX ET COÛTS SALARIAUX

V. MARCHÉS FINANCIERS

VI. FINANCES PUBLIQUES

VII. PROTECTION SOCIALE

VIII. SITUATION DES ENTREPRISES

IX. SITUATION DES MÉNAGES

X. COMMERCE EXTÉRIEUR ET BALANCE DES PAIEMENTS

XI. COMPARAISONS INTERNATIONALES

 

Rapport d'étude 228 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 194000311