Texte intégral
Réunis à Vienne les 24 et 25 janvier 1991 à l'invitation du ministre fédéral des affaires étrangères de l'Autriche et avec l'assistance du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les ministres ou chefs de délégation de l'Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, de Chypre, de la République fédérative tchèque et slovaque, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, de la Grèce, du Saint-Siège, de la Hongrie, de l'Islande, de l'Irlande, de l'Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de Saint-Marin, de l'Espagne, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie, de l'URSS, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et de la Yougoslavie, ainsi que les délégations de l'Albanie, de l'Australie et des Etats-Unis siégeant en qualité d'observateurs et en présence du représentant de la Commission des Communautés européennes.
- Ont aussi participé à cette Conférence en qualité d'observateurs : la Commission économique pour l'Europe, l'AELE, le BIT, l'OIM, l'OCDE et la HCNUR.
- Réaffirmant leur foi dans le caractère universel et indivisible des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondées sur la dignité et l'égalité de tout être humain, sans distinction d'aucune sorte, telle que le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre critère.
- Considérant l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 16 décembre 1966, et de tous les autres instruments internationaux en vigueur qui visent la reconnaissance universelle et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Considérant que l'adhésion de tous les Etats à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de New-York du 31 janvier 1967 et le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de ses protocoles additionnels serviraient le mieux l'objectif de la protection universelle des réfugiés.
- Rappelant la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, les Conventions de l'Organisation internationale du Travail no 97 sur les travailleurs migrants et no 143 sur les migrations dans des conditions abusives et la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990.
Ayant à l'esprit les principes et les mesures adoptées par les Etats participant au processus de la CSCE, en particulier la Charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990, ainsi que les engagements qui en découlent.
-Ayant également à l'esprit que la Convention de Genève de 1951 et le Protocole de New York de 1967 s'appliquent aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées pour les motifs énoncés dans cette Convention et non aux personnes qui quittent leur pays afin de rechercher ailleurs de meilleures conditions d'existence sur le plan économique.
- Exprimant l'espoir que la réalisation progressive de conditions démocratiques et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ensemble de l'Europe élimineront la plupart des causes qui incitent des personnes à demander l'asile.
- Rappelant que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 87ème session tenue à Rome le 6 novembre 1990, a exprimé sa ferme volonté de poursuivre et d'élargir les contacts et la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale pour assister ceux-ci dans la réalisation des réformes en cours et des conditions statutaires pour leur adhésion au Conseil de l'Europe.
- Se félicitant de ce que des changements politiques fondamentaux permettent a présent de se déplacer librement à travers l'Europe, ce qui constitue une condition essentielle à la pérennité et au développement des sociétés libres et de cultures florissantes. Conscients qu'à l'heure actuelle la situation dans la plupart des pays concernés ne permet pas le développement de l'immigration sur une base permanente.
- Reconnaissant la nécessité d'une coopération plus étroite en matière de mesures contre l'immigration illégale.
- Ayant à l'esprit l'importance de sauvegarder les droits et les intérêts des migrants résidant régulièrement dans les pays participants.
- Conscients que la perte de ressortissants, notamment des spécialistes, aptes et prêts à travailler peut avoir des répercussions négatives sur le développement économique et culturel des Etats.
- Reconnaissant que des efforts à long terme sont nécessaires pour éliminer les inégalités économiques, sociales et autres les plus marquantes qui sont parmi les causes essentielles de migration.
- Reconnaissant la nécessité de faire de l'Europe un continent profondément attaché aux valeurs de la démocratie et à la sauvegarde des libertés fondamentales de la personne et encourageant, à cette fin, le renforcement des institutions démocratiques et des mécanismes juridiques qui garantissent les droits de l'homme.
- Convaincus de l'importance des liens existants entre développement et migration et de la nécessité de promouvoir les conditions économiques et sociales qui feront obstacle aux mouvements migratoires désordonnés.
- Se rappelant qu'il est également important de faire en sorte que les informations sur les conditions d'entrée, de séjour, de vie et d'emploi soient diffusées auprès de toutes les personnes concernées en Europe.
- Conscients que les mouvements migratoires ont une dimension mondiale qui s'applique non seulement à la migration européenne d'Est en Ouest, mais également aux migrations Sud-Nord.
1. Invitent tous les Etats participants à :
- a) examiner la possibilité d'adhérer aux traités internationaux existant dans le domaine des droits de l'homme, en particulier aux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984.
- b) Examiner la possibilité d'adhérer, sans aucune limitation géographique, à la Convention de Genève et au Protocole de New York relatifs au statut des réfugiés.
- 2. Expriment le voeu que tous les Etats participants se concertent et dialoguent en vue d'une meilleure compatibilité des politiques nationales dans le domaine des flux migratoires, que les migrants proviennent d'Europe centrale et orientale et qu'ils transitent par ces régions.
- 3. Recommandent que l'harmonisation de ces politiques se fonde sur les principes de solidarité entre tous les Etats participants, en tenant compte des éléments suivants :
- a) recherche d'une harmonisation des politiques et des réglementations en matière d'asile, conformément à la Convention de Genève, et recherche d'une coopération visant les mesures et moyens permettant de tenir compte des besoins particuliers des pays de premier asile, notamment lorsque ceux-ci sont confrontés à des situations d'urgence.
- b) Mise en oeuvre de mesures visant à prévenir les demandes d'asile multiples et à favoriser les échanges d'informations nécessaires.
- c) Mise en oeuvre d'un échange d'informations sur les conditions du marché du travail dans leurs pays respectifs ainsi que sur les lois, les réglementations et les usages en vigueur concernant les étrangers, la main d'oeuvre étrangère et l'immigration.
- d) Mise a disposition de ces informations de manière appropriée notamment en ce qui concerne les langues et les canaux permettant d'atteindre le public concerné.
- e) Collaboration active en vue de promouvoir des politiques et mesures de développement susceptibles de restreindre des migrations désordonnées ; celles-ci pourraient englober la poursuite de l'action commune menée dans le cadre du "groupe des 24" et d'autres forums ainsi qu'une coordination étroite des efforts en vue de renforcer les liens commerciaux et la coopération économique.
- f) Possibilité d'élaborer, le cas échéant en concertation, des mesures contre l'emploi illégal de travailleurs non protégés.
- g) Promotion des échanges de jeunes, particulièrement à des fins de formation.
- h) Promotion des possibilités de coopération économique dans les régions frontalières, afin de permettre le travail frontalier.
i) Arrangements entre parties intéressées prévoyant des possibilités de formation et d'emploi pour des durées déterminées, par exemple emploi dans le cadre de contrats de mise en oeuvre de la coopération économique et emploi des travailleurs pour des périodes de courte durée à condition que ces travailleurs jouissent de la protection de la législation sociale et de la législation du travail.
- j) Surveillance commune et évaluation de tous les facteurs susceptibles de causer un afflux incontrolé de migrants et information mutuelle et rapide dans ce domaine.
- k) Possibilités de rapprochement des politiques et des pratiques en matière de circulation des personnes, des visas et de formalités aux frontières, en vue de leur simplification.
- l) recherche d'une coopération plus étroite en vue de favoriser :
- la réintégration économique et sociale de personnes qui rentrent volontairement dans leur pays ;
- la conclusion éventuelle d'accords visant la réadmission de migrants illégaux par les Etats d'origine ou de transit.
- m) Application du principe de bon voisinage entre tous les Etats participants afin d'inciter ces Etats à prendre conscience de leurs responsabilités en ce qui concerne la délivrance des autorisations d'entrée et de transit sur le territoire, dans le respect du principe de la libre circulation des personnes.
- 4) Invitent la présidence de la Conférence, en liaison avec le secrétaire général du Conseil de l'Europe, à réunir les Hauts fonctionnaires des Etats assistant à la Conférence et ce, en vue de poursuivre les concertations entamées à Vienne et d'assurer un suivi approprié des recommandations ci-dessus, en établissant des liens avec toutes instances internationales concernées.
- Ont aussi participé à cette Conférence en qualité d'observateurs : la Commission économique pour l'Europe, l'AELE, le BIT, l'OIM, l'OCDE et la HCNUR.
- Réaffirmant leur foi dans le caractère universel et indivisible des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondées sur la dignité et l'égalité de tout être humain, sans distinction d'aucune sorte, telle que le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre critère.
- Considérant l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 16 décembre 1966, et de tous les autres instruments internationaux en vigueur qui visent la reconnaissance universelle et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Considérant que l'adhésion de tous les Etats à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de New-York du 31 janvier 1967 et le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de ses protocoles additionnels serviraient le mieux l'objectif de la protection universelle des réfugiés.
- Rappelant la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, les Conventions de l'Organisation internationale du Travail no 97 sur les travailleurs migrants et no 143 sur les migrations dans des conditions abusives et la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990.
Ayant à l'esprit les principes et les mesures adoptées par les Etats participant au processus de la CSCE, en particulier la Charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990, ainsi que les engagements qui en découlent.
-Ayant également à l'esprit que la Convention de Genève de 1951 et le Protocole de New York de 1967 s'appliquent aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées pour les motifs énoncés dans cette Convention et non aux personnes qui quittent leur pays afin de rechercher ailleurs de meilleures conditions d'existence sur le plan économique.
- Exprimant l'espoir que la réalisation progressive de conditions démocratiques et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ensemble de l'Europe élimineront la plupart des causes qui incitent des personnes à demander l'asile.
- Rappelant que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 87ème session tenue à Rome le 6 novembre 1990, a exprimé sa ferme volonté de poursuivre et d'élargir les contacts et la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale pour assister ceux-ci dans la réalisation des réformes en cours et des conditions statutaires pour leur adhésion au Conseil de l'Europe.
- Se félicitant de ce que des changements politiques fondamentaux permettent a présent de se déplacer librement à travers l'Europe, ce qui constitue une condition essentielle à la pérennité et au développement des sociétés libres et de cultures florissantes. Conscients qu'à l'heure actuelle la situation dans la plupart des pays concernés ne permet pas le développement de l'immigration sur une base permanente.
- Reconnaissant la nécessité d'une coopération plus étroite en matière de mesures contre l'immigration illégale.
- Ayant à l'esprit l'importance de sauvegarder les droits et les intérêts des migrants résidant régulièrement dans les pays participants.
- Conscients que la perte de ressortissants, notamment des spécialistes, aptes et prêts à travailler peut avoir des répercussions négatives sur le développement économique et culturel des Etats.
- Reconnaissant que des efforts à long terme sont nécessaires pour éliminer les inégalités économiques, sociales et autres les plus marquantes qui sont parmi les causes essentielles de migration.
- Reconnaissant la nécessité de faire de l'Europe un continent profondément attaché aux valeurs de la démocratie et à la sauvegarde des libertés fondamentales de la personne et encourageant, à cette fin, le renforcement des institutions démocratiques et des mécanismes juridiques qui garantissent les droits de l'homme.
- Convaincus de l'importance des liens existants entre développement et migration et de la nécessité de promouvoir les conditions économiques et sociales qui feront obstacle aux mouvements migratoires désordonnés.
- Se rappelant qu'il est également important de faire en sorte que les informations sur les conditions d'entrée, de séjour, de vie et d'emploi soient diffusées auprès de toutes les personnes concernées en Europe.
- Conscients que les mouvements migratoires ont une dimension mondiale qui s'applique non seulement à la migration européenne d'Est en Ouest, mais également aux migrations Sud-Nord.
1. Invitent tous les Etats participants à :
- a) examiner la possibilité d'adhérer aux traités internationaux existant dans le domaine des droits de l'homme, en particulier aux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984.
- b) Examiner la possibilité d'adhérer, sans aucune limitation géographique, à la Convention de Genève et au Protocole de New York relatifs au statut des réfugiés.
- 2. Expriment le voeu que tous les Etats participants se concertent et dialoguent en vue d'une meilleure compatibilité des politiques nationales dans le domaine des flux migratoires, que les migrants proviennent d'Europe centrale et orientale et qu'ils transitent par ces régions.
- 3. Recommandent que l'harmonisation de ces politiques se fonde sur les principes de solidarité entre tous les Etats participants, en tenant compte des éléments suivants :
- a) recherche d'une harmonisation des politiques et des réglementations en matière d'asile, conformément à la Convention de Genève, et recherche d'une coopération visant les mesures et moyens permettant de tenir compte des besoins particuliers des pays de premier asile, notamment lorsque ceux-ci sont confrontés à des situations d'urgence.
- b) Mise en oeuvre de mesures visant à prévenir les demandes d'asile multiples et à favoriser les échanges d'informations nécessaires.
- c) Mise en oeuvre d'un échange d'informations sur les conditions du marché du travail dans leurs pays respectifs ainsi que sur les lois, les réglementations et les usages en vigueur concernant les étrangers, la main d'oeuvre étrangère et l'immigration.
- d) Mise a disposition de ces informations de manière appropriée notamment en ce qui concerne les langues et les canaux permettant d'atteindre le public concerné.
- e) Collaboration active en vue de promouvoir des politiques et mesures de développement susceptibles de restreindre des migrations désordonnées ; celles-ci pourraient englober la poursuite de l'action commune menée dans le cadre du "groupe des 24" et d'autres forums ainsi qu'une coordination étroite des efforts en vue de renforcer les liens commerciaux et la coopération économique.
- f) Possibilité d'élaborer, le cas échéant en concertation, des mesures contre l'emploi illégal de travailleurs non protégés.
- g) Promotion des échanges de jeunes, particulièrement à des fins de formation.
- h) Promotion des possibilités de coopération économique dans les régions frontalières, afin de permettre le travail frontalier.
i) Arrangements entre parties intéressées prévoyant des possibilités de formation et d'emploi pour des durées déterminées, par exemple emploi dans le cadre de contrats de mise en oeuvre de la coopération économique et emploi des travailleurs pour des périodes de courte durée à condition que ces travailleurs jouissent de la protection de la législation sociale et de la législation du travail.
- j) Surveillance commune et évaluation de tous les facteurs susceptibles de causer un afflux incontrolé de migrants et information mutuelle et rapide dans ce domaine.
- k) Possibilités de rapprochement des politiques et des pratiques en matière de circulation des personnes, des visas et de formalités aux frontières, en vue de leur simplification.
- l) recherche d'une coopération plus étroite en vue de favoriser :
- la réintégration économique et sociale de personnes qui rentrent volontairement dans leur pays ;
- la conclusion éventuelle d'accords visant la réadmission de migrants illégaux par les Etats d'origine ou de transit.
- m) Application du principe de bon voisinage entre tous les Etats participants afin d'inciter ces Etats à prendre conscience de leurs responsabilités en ce qui concerne la délivrance des autorisations d'entrée et de transit sur le territoire, dans le respect du principe de la libre circulation des personnes.
- 4) Invitent la présidence de la Conférence, en liaison avec le secrétaire général du Conseil de l'Europe, à réunir les Hauts fonctionnaires des Etats assistant à la Conférence et ce, en vue de poursuivre les concertations entamées à Vienne et d'assurer un suivi approprié des recommandations ci-dessus, en établissant des liens avec toutes instances internationales concernées.