Texte intégral
Le Conseil Européen a entendu une déclaration de M. Baron, Président du Parlement européen, exposant principalement la position de son institution sur les travaux en cours dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique et de celle relative à l'Union économique et monétaire.
- Conférences intergouvernementales.
Le Conseil européen a pris connaissance du projet de traité préparé par la Présidence luxembourgeoise à la lumière des travaux des deux conférences. Il s'est félicité des progrès considérables accomplis depuis les deux Conseils européens qui se sont tenus à Rome.
Le Conseil européen confirme que les travaux des deux conférences doivent se poursuivre en parallèle. La décision finale sur le texte du traité sur l'Union politique et l'Union économique et monétaire sera prise au Conseil européen de Maastricht afin que les résultats des deux conférences puissent être soumis à ratification simultanément dans le courant de l'année 1992 et que le nouveau traité puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1993.
Le Conseil européen considère que le projet de la Présidence constitue la base pour la poursuite des négociations en ce qui concerne tant la plupart des grandes lignes de son contenu que l'état des discussions au sein des deux conférences, étant entendu que l'accord définitif des Etats membres ne sera donné que sur l'ensemble du traité.
- Union politique
Le Conseil européen a eu une discussion plus approfondie de quelques thèmes dont la solution conditionne le succès de la négociation. A ce sujet, il a dégagé les orientations générales suivantes :
- Principes
Le Conseil européen considère que l'Union doit être fondée sur les principes suivants, conformément à ce qui a été décidé lors du Conseil européen de Rome des 13 et 14 décembre 1990 : le maintien intégral de l'acquis communautaire et son développement, un cadre institutionnel unique avec des procédures adaptées aux exigences des différents domaines d'action, le caractère évolutif du processus d'intégration ou d'union, le principe de subsidiarité et le principe de la cohésion économique et sociale.
Par ailleurs, le Conseil européen souligne l'importance de l'institution d'une citoyenneté de l'Union comme élément essentiel de la construction européenne.
- Politique étrangère et de sécurité commune
Le projet de la Présidence est la traduction de la volonté unanime de renforcer l'identité et le rôle de l'Union comme une entité politique sur la scène internationale, ainsi que du souci d'assurer la cohérence de l'ensemble de ses actions extérieures. Le processus de décision pour la mise en oeuvre de la politique extérieure et de sécurité commune doit encore être examiné. La politique étrangère et de sécurité commune s'étendra à l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union.
Le Conseil européen est convenu que la question du renforcement de l'identité de défense de l'Union sera décidée dans la phase finale des travaux de la Conférence. Cette identité tiendra compte des positions traditionnelles de certains Etats membres.
Le rôle de l'UEO qui fait partie intégrante du processus d'intégration européenne sera précisé. Les Etats membres de la Communauté qui sont parties au traité sur l'Atlantique, en concordance avec les orientations dégagées à la récente réunion des ministres des affaires étrangères de l'OTAN à Copenhague, considèrent que le renforcement à terme d'une identité de défense européenne est une contribution importante au renforcement de l'Alliance atlantique. Dans l'immédiat, ils s'efforceront de dégager des orientations communes en vue du prochain sommet de l'OTAN à Rome.
- Légitimité démocratique
Le Conseil européen estime que le projet de la Présidence contient des propositions significatives renforçant le rôle politique, législatif et de contrôle du Parlement européen qui doit aller de pair avec le développement de l'Union. Par ailleurs, le Conseil européen a constaté que la réalisation d'un consensus sur le principe d'une procédure de codécision sera un élément politique important de l'accord final.
Dans l'optique de la Présidence, cette procédure sera appliquée, dans un premier temps, à un certain nombre de domaines qui s'y prêtent, avec possibilité d'une extension ultérieure au fur et à mesure des progrès de l'Union.
Pour certains Etats membres, l'acceptation du principe de codécision est liée à une avancée globale dans le développement des politiques communautaires, en particulier dans le domaine social et dans celui de l'environnement, conformément aux propositions contenues dans le projet de la Présidence.
Politique sociale.
Le Conseil européen a souligné la nécessité d'un renforcement de la dimension sociale dans le contexte de l'Union politique et de l'Union économique et monétaire. Il estime que le rôle de la Communauté dans ce domaine doit être approfondi et son action rendue plus efficace, en respectant le principe de subsidiarité ainsi que le rôle respectif des Etats membres et des partenaires sociaux conformément aux pratiques et aux traditions nationales. Cette orientation générale ne doit pas remettre en cause ni affecter les régimes nationaux de sécurité sociale et de protection sociale.
- Cohésion économique et sociale.
Le Conseil européen est convaincu que le renforcement constant de la cohésion économique et sociale fait partie intégrante du développement général de l'Union et il estime que cet aspect doit être consacré dans le traité de manière appropriée.
Il a entendu un exposé du Président de la Commission sur les effets des politiques actuellement menées par la Communauté sous l'angle de la cohésion économique et sociale ainsi que sur les perspectives qui s'offrent à cet égard. Il a invité la Commission à préciser, avant le prochain Conseil européen, les diverses idées avancées au cours de cet exposé.
D'ores et déjà le Conseil européen a souligné l'importance particulière que revêt dans ce contexte l'établissement de grands réseaux d'infrastructures au niveau européen.
- Application du droit communautaire.
Le Conseil européen a marqué son accord de principe sur les orientations du projet de la Présidence visant à assurer une meilleure application du droit communautaire.
- Affaires intérieures et judiciaires.
Le Conseil européen a pris connaissance avec intérêt des propositions concrètes présentées par la délégation allemande qui complètent les travaux déjà accomplis dans ce domaine (cf. Annexe I).
Le Conseil européen a marqué son accord sur les objectifs à la base de ces propositions et a chargé la conférence de poursuivre l'examen des dites propositions en vue d'une révision du traité de l'Union.
Union économique et monétaire.
La Conférence intergouvernementale a fait apparaître à travers son projet de traité et le projet de statuts du SEBC annexé, de larges plages d'accord sur les éléments fondamentaux de l'UEM. Pour le prochain Conseil européen ces projets de textes doivent être finalisés selon les orientations y dégagées et en conformité avec les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 octobre 1990 assorties des réserves de la délégation britannique.
Le Conseil européen souligne la nécessité de réaliser dès à présent, et au titre de la première phase de l'Union économique et monétaire, des progrès satisfaisants et durables dans la convergence économique et monétaire, en particulier en ce qui concerne la stabilité des prix et le redressement des finances publiques.
Dans ce contexte, le Conseil européen prend note de l'intention de plusieurs gouvernements de présenter à bref délai des programmes pluriannuels spécifiques destinés à assurer les progrès requis en matière de convergence, programmes dans lesquels sont quantifiés les objectifs et les moyens de les réaliser. Le Conseil européen encourage d'autres gouvernements à présenter de tels programmes et il invite la Commission et le Conseil ECOFIN à faire rapport régulièrement sur l'état de l'exécution de ces programmes et sur les progrès réalisés en matière de convergence.
- Marché intérieur.
1) Le Conseil européen souligne l'importance que revêt pour les milieux économiques, pour les consommateurs, et pour le développement futur de la Communauté, l'achèvement du marché intérieur dans les délais qui ont été fixés. Il constate que les trois quarts des mesures prévues par le Livre Blanc ont été décidées.
Il se félicite en particulier de l'accord intervenu au dernier Conseil ECO/FIN sur le rapprochement des taux de TVA et des droits d'accises qui ouvre la voie à l'achèvement d'un espace sans frontières au 1er janvier 1993. Le Conseil européen enregistre avec satisfaction que le rapprochement des accises sur le gasoil routier permettra, comme il l'avait demandé lors de sa réunion de Rome, de réduire substantiellement les distorsions de concurrence dans le secteur des transports routiers dans le cadre d'une politique globale et cohérente des transports. En ce qui concerne les transports routiers, la libéralisation devrait être étendue aux pays tiers de transit. Le Conseil européen invite le conseil à parachever le dossier de la fiscalité des transports routiers sur les volets qui restent à approfondir, à savoir la taxe sur les véhicules utilitaires et de péage. Le Conseil européen a aussi noté les progrès récemment accomplis dans le domaine des assurances, de l'ouverture des marchés publics, de la sécurité routière, du contrôle de la détention d'armes ainsi que de la législation vétérinaire et phytosanitaire.
Les différentes institutions de la Communauté doivent tout mettre en oeuvre pour que l'ensemble du programme législatif nécessaire à la réalisation du grand marché puisse être adopté au plus tard avant le 31 décembre 1991, compte tenu des délais de mise en oeuvre sur le plan national.
2) Dans cette perspective, les dossiers suivants méritent encore une attention particulière au cours du prochain semestre : marchés publics dans le secteur des services, services financiers, coopération entre les entreprises, et en particulier le statut de la société de droit européen, régime définitif dans le domaine des assurances, produits pharmaceutiques et secteurs vétérinaire et phytosanitaire. Dans le domaine de la fiscalité indirecte, toutes les décisions nécessaires devront être prises dans les meilleurs délais pour donner suite à l'accord intervenu au Conseil ECO/FIN.
En liaison avec l'harmonisation des conditions de concurrence dans le secteur des transports, les mesures nécessaires doivent être adoptées avant la fin de l'année en vue notamment de la phase finale de la libéralisation des transports aériens ; des progrès doivent également être réalisés avant la fin de l'année en ce qui concerne la libéralisation du cabotage.
Sur le plan plus général, le Conseil européen a rappelé l'importance qui s'attache à ce que la compétitivité de l'industrie européenne puisse se développer dans des conditions favorables. Il a souligné, en particulier, la nécessité d'une adaptation continue du secteur industriel aux changements structurels en respectant les principes d'une économie ouverte et concurrentielle.
3) Enfin, le Conseil européen rappelle l'importance, pour la crédibilité du processus d'intégration en cours, d'une mise en oeuvre correcte et régulière par les Etats membres, des actes adoptés par la Communauté et de la ratification des conventions signées par les Etats membres. Il se félicite de l'amélioration de la situation dans la transposition des directives dans le droit national et invite chaque Gouvernement à prendre toutes dispositions pour rattraper les retards actuels et la Commission à lui faire rapport pour sa prochaine réunion.
- Dimension sociale.
Le Conseil européen note que les progrès accomplis dans la réalisation du marché intérieur ne s'accompagnent pas par des progrès comparables dans le domaine de la politique sociale. Il souligne que la Communauté, les Etats membres, et les partenaires sociaux devraient jouer un rôle dans la mise en oeuvre des principes contenus dans la
- Charte sociale selon leurs responsabilités respectives.
Il demande en particulier que les travaux engagés au sein du Conseil "Affaires sociales" sur le programme d'action de la Commission pour la mise en oeuvre de la Charte soient intensifiées afin d'aboutir rapidement aux décisions nécessaires dans le respect de la situation et des pratiques propres à chaque Etat membre.
- Libre circulation des personnes.
Le Conseil européen se félicite de la signature de la Convention Asile par tous les Etats membres.
Le Conseil européen constate avec satisfaction qu'un pas très important vers la création d'un espace sans frontières, conformément aux dispositions du traité où les personnes circulent librement, sera accompli très prochainement lorsque sera réalisé un accord complet sur la Convention entre les Etats membres sur le franchissement des frontières extérieures.
Le Conseil européen demande aux ministres responsables de finaliser l'accord lors de leur réunion du 1er juillet en s'inspirant des solutions retenues dans le passé pour surmonter la dernière difficulté.
Le Conseil européen demande au groupe ad hoc "immigration" d'entreprendre sans délai la mise au point des mesures nécessaires pour l'application effective de cette Convention, en vue de permettre leur adoption dans les plus brefs délais après sa mise en vigueur.
Le Conseil européen charge également le groupe ad hoc "immigration" d'engager les travaux relatifs à une Convention sur la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel. Les travaux sur cette Convention devront être achevés pour le 30 juin 1992 au plus tard.
Le Conseil européen marque également son accord sur les recommandations soumises par le groupe des Coordonnateurs et demande qu'il y soit donné suite dans les meilleurs délais.
En matière d'immigration et de droit d'asile, le Conseil européen a marqué son accord sur les objectifs à la base des propositions de la délégation allemande contenus au point B de ladite proposition figurant à l'annexe I et invite les ministres chargés des questions de l'immigration à soumettre des propositions avant la prochaine réunion du Conseil européen à Maastricht.
- Drogue.
Le Conseil européen a pris connaissance du premier rapport du Comité compétent (Le CELAD) sur la mise en oeuvre du Programme européen de lutte contre la drogue. Il souligne en particulier l'importance de l'adoption récente d'une législation communautaire sur le blanchiment des capitaux.
Il approuve la création d'un observatoire européen des drogues, étant entendu que les modalités effectives de sa réalisation, comme par exemple sa dimension, sa structure institutionnelle et son organisation informatique, doivent encore être débattues.
Le Conseil européen charge le CELAD de poursuivre et de mener rapidement à bien, en liaison avec la Commission et les autres instances politiques compétentes, les travaux en ce sens.
En matière de lutte contre le trafic international de drogue et la criminalité organisée, le Conseil européen a marqué son accord sur les objectifs à la base des propositions de la délégation allemande contenus au point B de ladite proposition figurant à l'Annexe I et invite les ministres chargés des questions de drogue à soumettre des propositions avant la prochaine réunion du Conseil européen à Maastricht.
Le Conseil européen souligne l'utilité de voir que l'action de la Communauté soit menée en étroite coopération avec le Plan des Nations unies de lutte anti-drogue (PNULAD).
- Relations extérieures.
Au moment où elle débat des conditions de son renforcement interne au sein des deux Conférences, la Communauté tient à réaffirmer sa détermination de jouer à l'extérieur un rôle actif et ouvert recherchant une coopération étroite avec tous les autres partenaires internationaux sur un plan bilatéral ou multilatéral.
- URSS.
1. Le Conseil européen a entendu le rapport de la Commission sur la situation en Union soviétique et plus particulièrement sur la mise en oeuvre des orientations arrêtées à Rome les 14 et 15 décembre 1990. Il a noté avec satisfaction que les décisions nécessaires sont à présent agréées pour l'octroi de l'aide alimentaire d'un montant de 750 MECUS. Les livraisons de produits alimentaires ont commencé.
En ce qui concerne l'assistance technique, le montant du programme pour 1991 (400 MECUS) ainsi que les modalités de mise en oeuvre avec les autorités soviétiques ont été arrêtées.
2. Le Conseil européen appuie pleinement les efforts du Président et du gouvernement de l'Union soviétique pour accélérer les réformes entreprises et pour permettre de mieux insérer leur pays dans l'économie mondiale. Il considère qu'un programme substantiel d'assainissement et de modernisation de l'économie est nécessaire.
3. La coopération économique et financière entre l'URSS et la Communauté vise à encourager cette évolution. La Communauté est prête à poursuivre sa contribution à cet effort dans le cadre d'une action internationale concertée. Dans ce contexte, le Conseil européen invite la Commission à soumettre des propositions quant au montant de l'assistance technique en 1992.
Le Conseil européen rappelle son souhait exprimé lors de sa réunion de Rome de voir l'URSS prendre sa place dans les institutions financières internationales. En ce qui concerne la BERD, le Conseil européen rappelle son souhait d'une révision des dispositions actuelles qui limitent la possibilité de prêts à l'Union soviétique.
4. Le Conseil européen invite la Commission - dans la ligne de ses conclusions de Rome II - à entamer des négociations exploratoires sur un grand accord entre la Communauté et l'URSS couvrant aussi bien les questions économiques que les questions politiques et culturelles.
- Charte européenne de l'énergie.
Le Conseil européen a pris note également avec satisfaction que la conférence de négociation pour l'élaboration d'une Charte européenne de l'énergie entamera ses travaux à Bruxelles le 15 juillet 1991 en vue d'aboutir à l'adoption prévue pour décembre 1991 d'une Charte instituant une coopération à long terme en Europe dans les domaines de l'énergie et fondée sur l'égalité des droits et des obligations des pays signataires.
- Uruguay Round.
Le Conseil européen estime que l'Uruguay Round constitue la première priorité dans les relations économiques internationales et souligne l'importance de conclure ces négociations avant la fin de cette année.
Pour atteindre dans ces délais un accord équilibré couvrant tous les domaines, des décisions politiques importantes devront être prises sans tarder.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission en tant que négociateur à poursuivre leurs efforts pour permettre une conclusion satisfaisante de l'Uruguay Round.
- Espace économique européen.
Le Conseil européen considère que la création d'un espace économique européen représente un élément important de la future architecture de l'Europe.
Il se félicite des progrès déterminants récemment intervenus et appuie pleinement l'engagement qui a été pris par les deux parties de surmonter les derniers obstacles avant le 1er août, ce qui permettrait une entrée en vigueur de l'accord au 1er janvier 1993.
- Europe centrale et orientale.
Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis sur la voie des réformes politiques et économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il reconnait le rôle positif joué par les participants au G24 pour soutenir l'ajustement structurel et la démocratie et il demande que tous prennent pleinement part à cet effort.
Le Conseil européen réaffirme sa détermination de renforcer les liens de la Communauté avec ces pays. Il prend note avec satisfaction des progrès accomplis jusqu'ici dans les négociations sur des accords d'association avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie et souhaite que ces négociations aboutissent à la conclusion d'accords de caractère global avant la fin d'octobre 1991.
Le Conseil européen exprime l'espoir que les conditions soient bientôt remplies afin de permettre le renforcement des liens entre la Communauté et les pays des Balkans.
- Situation en Yougoslavie.
Le Conseil européen a examiné l'évolution de la situation en Yougoslavie. Il a entendu le rapport de la Troïka ministérielle à son retour de Belgrade et de Zagreb et a marqué sa satisfaction sur les résultats de cette mission. Le Conseil européen demeure cependant préoccupé par la situation dans ce pays et souhaite que les instances européennes restent saisies et suivent attentivement l'évolution de la situation.
Il a pris note de ce que le Luxembourg a déclenché le mécanisme d'urgence dans le cadre de la CSCE au regard de l'extrême gravité de la situation en Yougoslavie.
- Pays Baltes.
Le Conseil européen exprime sa grave préoccupation devant les actes répétés d'intimidation et de violence qui ont eu lieu dans les pays baltes depuis les événements de janvier dernier, et plus récemment le 26 juin à Vilnius.
Le Conseil européen demande instamment aux autorités soviétiques de mettre un terme à tous ces actes et activités et faire en sorte que ceux qui ont déjà eu lieu fassent l'objet d'une enquête approfondie et impartiale. Il note avec satisfaction la récente déclaration du Président soviétique à cet effet.
Le Conseil européen demande encore une fois que des négociations sérieuses soient engagées entre les autorités soviétiques et les trois pays baltes afin de parvenir à une solution qui respecte les aspirations légitimes des peuples baltes.
Moyen-Orient.
Le Conseil européen a examiné l'état du processus de paix au Proche-Orient et a adopté la déclaration en Annexe II.
Il a discuté de la situation en Irak et a adopté la déclaration en Annexe III.
- Sahara occidental.
Le Conseil européen a noté avec satisfaction les progrès enregistrés dans le processus d'autodétermination du Sahara occidental, en particulier l'adoption par le Conseil de Sécurité et par l'Assemblée générale du rapport du secrétaire général, ainsi que la création de la Mission des Nations unies pour le Référendum au Sahara occidental (MINURSO). La Communauté et ses Etats membres apporteront leur concours à la mise en oeuvre du processus désormais engagé.
Le Conseil européen renouvelle son soutien aux efforts persistants déployés par le secrétaire général des Nations unies et son représentant spécial en vue d'assurer le bon déroulement du processus.
- Algérie.
A l'initiative de la France, le Conseil européen a pris connaissance de la situation en Algérie et de la demande des autorités algériennes d'un appui communautaire. Il a décidé du principe d'une aide à la balance des paiements dont le montant et les modalités seront mises au point, sur proposition de la Commission, par le Conseil ECO/FIN lors de sa prochaine session.
- Relations avec les pays en voie de développement.
Le Conseil européen est déterminé à ce que la Communauté joue pleinement son rôle dans l'amélioration de la situation économique et sociale des pays en développement. La convention de Lome IV qui devra entrer en vigueur très prochainement ainsi que les nouveaux programmes de coopération économique et d'assistance en Asie, Amérique latine et dans les pays méditerranéens ouvrent une ère nouvelle. Le Conseil européen réaffirme sa conviction que certains aspects qui jouent un rôle important dans ces relations comme l'extension de la démocratie, le respect des droits de l'homme, et l'assainissement de l'économie, sont appelés à se développer.
Relations avec les Etats-Unis, le Canada et le Japon.
Les relations entre les Etats-Unis, le Canada, la Communauté et ses Etats membres qui se développent sur la base des déclarations conjointes signées en novembre dernier, continueront à jouer un rôle crucial pour la prospérité et la sécurité du monde occidental.
Dans le même esprit, la Communauté européenne souhaite renforcer ses liens avec le Japon sur la base d'une déclaration similaire.
- Afrique australe.
Le Conseil européen a examiné l'évolution de la situation en Afrique du Sud et a adopté la déclaration en Annexe IV.
Le Conseil européen accueille avec satisfaction la décision du gouvernement sud-africain d'adhérer au traité de non-prolifération. Il considère qu'il s'agit là d'une contribution importante à la stabilité de la région et au renforcement du régime international de non-prolifération nucléaire.
Le Conseil européen se félicite de la conclusion positive des négociations relatives au processus de paix et à la démocratisation en Angola et exprime son appréciation pour la médiation exercée par le Portugal.
Il espère également que les conversations qui ont lieu à Rome, sous les auspices italiennes, puissent bientôt conduire à régler pacifiquement le conflit au Mozambique.
- Droits de l'homme.
Le Conseil européen a adopté la déclaration qui figure à l'Annexe V, qui devrait donner des orientations aux travaux de la Communauté et de ses Etats membres à l'avenir.
- Assistance humanitaire d'urgence.
Le Conseil européen a adopté la déclaration qui figure à l'Annexe VI.
- Non-prolifération et exportation d'armes.
Le Conseil européen a adopté la déclaration qui figure à l'Annexe VII.
- Forêts tropicales.
Le Conseil européen se félicite de ce que la Commission, conformément aux conclusions du Conseil européen de Dublin, ait soumis une proposition établie avec la Banque mondiale et en consultation avec les autorités brésiliennes concernant un projet pilote de grande envergure pour la préservation de la forêt tropicale.
Le Conseil européen appuie les grandes lignes de ce projet et confirme un appui financier de la Communauté de 15 millions de dollars comme contribution de la Communauté pour la phase préliminaire, à compléter par les contributions des Etats membres. Il invite les autres participants du Sommet économique à Londres à confirmer également leur participation au projet.