Texte intégral
Le Premier ministre a reçu aujourd'hui M. René Petit, Président du directoire de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
- L'entrée en vigueur d'une première étape de cabotage au 1er juillet 1990 constitue un progrès significatif dans la réalisation de l'Europe des transports. Soucieux de permettre aux transporteurs français d'aborder cette étape dans les meilleures conditions, le Gouvernement français proposera au Parlement, dans le projet de loi de finances pour 1991, d'avancer le calendrier de déductibilité de la TVA sur le gazole. Cette déductibilité sera portée à 95 % dès le 1er janvier 1991 et à 100 % au 1er juillet 1991.
- En outre, à la demande de la France, le Conseil européen de Dublin des 25 et 26 juin derniers a souligné la nécessité de réaliser au plus vite l'harmonisation fiscale des transports routiers et si possible avant le 31 décembre 1990.
- Le Premier ministre et M. René Petit ont évoqué les conséquences de la mise en place par les autorités de la RFA d'une taxe de nature à pénaliser les transporteurs routiers des autres pays de la Communauté européenne.
- La France s'est associée à l'action en référé engagée par la Commission devant la Cour de justice des communautés européennes en vue d'obtenir la non-application de cette mesure discriminatoire et contraire au traité de Rome.
- Le Gouvernement français se félicite de la décision prise ce matin par le Président de la Cour de justice ordonnant la suspension de l'entrée en vigueur de la législation allemande.
- Cette décision est immédiatement exécutoire et le Gouvernement français suivra avec vigilance sa mise en oeuvre par les autorités allemandes. Il demeure résolu à prendre toute mesure que la préservation des intérêts français appellerait.
- Le Premier ministre et M. René Petit sont convenus de la nécessité d'améliorer les conditions économiques et sociales du transport routier de marchandises en France. A cet effet, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer réunira toutes les parties concernées autour d'une table ronde, le 11 juillet prochain, pour élaborer une "charte de la sous-traitance". Cette table ronde devrait également être l'occasion de définir avec la profession une politique renforcée pour la sécurité, le contrôle et la modernisation du transport routier.
- L'entrée en vigueur d'une première étape de cabotage au 1er juillet 1990 constitue un progrès significatif dans la réalisation de l'Europe des transports. Soucieux de permettre aux transporteurs français d'aborder cette étape dans les meilleures conditions, le Gouvernement français proposera au Parlement, dans le projet de loi de finances pour 1991, d'avancer le calendrier de déductibilité de la TVA sur le gazole. Cette déductibilité sera portée à 95 % dès le 1er janvier 1991 et à 100 % au 1er juillet 1991.
- En outre, à la demande de la France, le Conseil européen de Dublin des 25 et 26 juin derniers a souligné la nécessité de réaliser au plus vite l'harmonisation fiscale des transports routiers et si possible avant le 31 décembre 1990.
- Le Premier ministre et M. René Petit ont évoqué les conséquences de la mise en place par les autorités de la RFA d'une taxe de nature à pénaliser les transporteurs routiers des autres pays de la Communauté européenne.
- La France s'est associée à l'action en référé engagée par la Commission devant la Cour de justice des communautés européennes en vue d'obtenir la non-application de cette mesure discriminatoire et contraire au traité de Rome.
- Le Gouvernement français se félicite de la décision prise ce matin par le Président de la Cour de justice ordonnant la suspension de l'entrée en vigueur de la législation allemande.
- Cette décision est immédiatement exécutoire et le Gouvernement français suivra avec vigilance sa mise en oeuvre par les autorités allemandes. Il demeure résolu à prendre toute mesure que la préservation des intérêts français appellerait.
- Le Premier ministre et M. René Petit sont convenus de la nécessité d'améliorer les conditions économiques et sociales du transport routier de marchandises en France. A cet effet, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer réunira toutes les parties concernées autour d'une table ronde, le 11 juillet prochain, pour élaborer une "charte de la sous-traitance". Cette table ronde devrait également être l'occasion de définir avec la profession une politique renforcée pour la sécurité, le contrôle et la modernisation du transport routier.